La Cour des Comptes formule des recommandations au gouvernement sur Les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur
Le système public d'enseignement supérieur repose sur le principe de la quasi-gratuité pour l'étudiant. Toutefois, ce principe, hérité de l'après-guerre, connaît des entorses croissantes. La croissance massive de l'effectif étudiant, l'internationalisation et le développement de l'offre de formation créent de nouveaux besoins dans les établissements, dont l'essentiel du financement est assuré par des fonds publics. Alors que l'ensemble des acteurs met en avant un « sous-financement » de l'enseignement supérieur français, les droits d'inscription sont l'un des leviers possibles pour en augmenter les ressources.
Dans ce contexte, en application du 2e alinéa de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale a demandé à la Cour un rapport sur les droits d'inscription dans l'enseignement supérieur public examinant différentes hypothèses d'évolution.
La quasi-gratuité : un modèle historique battu en brèche
La France a fait le choix d'un système public d'enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l'essentiel, par des subventions publiques. Les droits d'inscription ne peuvent pas être considérés comme une source de financement significative, notamment pour les universités, d'autant qu'un nombre élevé d'étudiants, principalement les boursiers sur critères sociaux, sont exonérés de leur paiement. Les droits d'inscription varient toutefois sensiblement au sein de l'enseignement supérieur public. Si près de 82 % des étudiants s'acquittent dedroits inférieurs ou égaux à 170 euros en première année, un nombre de plus en plus important d'entre eux s'acquitte dedroits d'un niveau nettement plus élevé. Certains établissements considèrent, en effet, les droits comme des instruments financiers pour accroître leurs ressources. Cette différenciation à l'oeuvre au sein de l'enseignement supérieur public, en l'absence de tout pilotage, manque de cohérence et conduit à des écarts de droits souvent peu compréhensibles pour les étudiants et leurs familles
Les hypothèses d'évolution des droits d'inscription universitaires
En réponse à la demande du Parlement, la Cour a examiné différentes options possibles d'évolution pour en apprécier les conséquences. Au vu des exemples étrangers, la suppression des droits d'inscription universitaires est à écarter car, outre son coût pour les finances publiques, elle devrait s'accompagner d'une régulation renforcée dans l'accès aux études supérieures, peu compatible avec le modèle français. À l'inverse, la très forte augmentation des droits pour couvrir l'essentiel des coûts des formations doit être également écartée. Une option alternative de modulation des droits d'inscription en fonction du cycle d'études devrait porter en priorité sur les cycles master et ingénieur et se doubler de mesures de soutien financier en faveur des étudiants, pour être réaliste et acceptable.
Des enjeux structurants à prendre en compte
Les droits d'inscription ne doivent pas être considérés uniquement sous l'angle des ressources propres des établissements. Leur niveau participe à l'équilibre d'autres circuits financiers (aides directes aux étudiants, garantie par l'État des prêts étudiants, niveau de la subvention pour charges de service public). Il influe sur l'accès aux études supérieures ainsi que sur l'arbitrage des étudiants entre études et activité rémunérée, et donc potentiellement sur leur réussite. En outre, tout relèvement éventuel des droits imposerait que le besoin de financement des universités soit mieux établi, qu'elles améliorent leur gestion et leur efficience et que la base légale des droits soit redéfinie. Une telle évolution pourrait participer d'une autonomie accrue des universités, qui seraient en mesure de fixer le montant de leurs droits dans le cadre de limites définies nationalement. Elle imposerait, en tout état de cause, une amélioration substantielle des services aux étudiants.
La Cour formule neuf recommandations, dont quatre pour améliorer la transparence, la lisibilité et la cohérence du cadre actuel, et cinq dans l'hypothèse où un relèvement des droits d'inscription serait envisagé.