Aujourd'hui, les ambassadeurs des États membres ont donné mandat à la présidence de négocier avec le Parlement européen une modification des règles relatives à l'évaluation des organismes habilités à effectuer l'inspection des navires, le but étant de garantir la sécurité juridique et d'assurer la continuité des activités lorsque le Royaume-Uni quittera l'UE.
En vertu des règles actuelles, les organismes habilités à effectuer l'inspection des navires qui sont agréés au niveau de l'UE doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission au moins tous les deux ans. En outre, chaque organisme a un État membre "initiateur", c'est-à-dire le pays qui a initialement soumis la demande d'agrément de l'organisme et qui participe à cette évaluation.
Le Royaume-Uni est le pays initiateur de deux organismes agréés par l'UE. À l'issue du Brexit, le Royaume-Uni ne sera plus en mesure de participer à l'évaluation de ces deux organismes.
Le projet de modification remplacerait la règle selon laquelle seul le pays initiateur participe à l'évaluation par une disposition autorisant la participation de tout pays de l'UE qui a octroyé un agrément à un des organismes concernés. Cela permettrait aux organismes dont le Royaume-Uni a été le pays initiateur de continuer à procéder à des inspections, assurant ainsi la sécurité permanente des navires européens.
Prochaines étapes
La présidence entamera des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur la proposition de règlement dès que le Parlement aura arrêté sa position.
Projet de règlement modifiant le règlement concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires - texte du mandat du Conseil