Pacte financier Etat-Collectivités, le Président de l'AFCCRE, Philippe Laurent, interpelle le Premier Ministre
La question du pacte financier Etat/Collectivités et ses incidences sur la mobilisation de financements européens figurait à l'ordre du jour du Comité directeur de l'AFCCRE, qui s'est tenu le 18 octobre dernier à Toulouse, en amont de l'Université européenne de l'AFCCRE, à l'invitation de la Ville et Métropole de Toulouse et de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée.
Depuis plusieurs mois, l'AFCCRE est en effet alertée par ses membres sur les difficultés de mobilisation de fonds européens, nées du nouveau cadre financier imposé aux collectivités territoriales par la loi de programmation des finances publiques.
L'origine du problème
Pour rappel, en application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les collectivités et EPCI dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions pouvaient signer avant le 30 juin 2018 un contrat avec l'État, par lequel ils s'engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an, inflation comprise (avec une variation possible du taux de 0,75 à 1,65% pour tenir compte des circonstances locales, tel le revenu moyen par habitant).
En l'absence de contrat, le dépassement du seuil de 1,2% entrainera la récupération de la totalité de l'écart entre les objectifs et les dépenses réelles. Pour les collectivités ayant contractualisé, le reversement ne sera que de 75% de l'écart. (Dans tous les cas, la reprise est limitée à 2% des recettes réelles de fonctionnement). 230 collectivités territoriales sur les 332 concernées ont signé un tel contrat.
Un des principaux problèmes identifiés, y compris par des collectivités territoriales signataires, réside dans l'absence de distinction dans les dépenses de fonctionnement visées.
Tout financement européen obtenu par une collectivité génère en effet une nouvelle dépense comptabilisée pour la plupart comme dépenses de fonctionnement, alors que ces fonds ne visent pas le fonctionnement des structures mais de nouveaux projets et de nouvelles activités.
En dépit d'avancées obtenues par les Régions dans leur fonction d'autorités de gestion des programmes européens, ce dispositif limite considérablement la capacité des collectivités territoriales à s'insérer dans les programmes européens, ou à les gérer, alors même qu'elles sont encouragées par l'Etat à mobiliser ces fonds européens.
Saisi de ce problème, le Bureau de l'AFCCRE, réuni le 12 juillet dernier, avait déjà, via un communiqué de presse, souligné les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour bénéficier de financements européens et appelé le Gouvernement à travailler à l'élaboration de solutions techniques permettant d'y remédier.
A l'issue des échanges entre les membres du Comité directeur du 18 octobre, le Président Philippe Laurent a souhaité, dans le courrier ci-joint, à nouveau alerter le 1er Ministre Edouard Philippe, sur les incohérences et les incompréhensions que généraient en pratique ces dispositions. Alors que plusieurs récents appels à propositions européens visent directement les villes et les autorités locales, il devient en effet urgent de préserver les marges de manoeuvre des collectivités territoriales françaises pour pouvoir bénéficier, à l'instar de leurs homologues européennes, de financements européens.