Lutte contre la fraude au budget européen, les Pays-Bas deviennent le 21e pays à rejoindre le parquet européen

Commission Européenne - 01/08/2018 16:44:23


La Commission européenne entérine le fait que les Pays-Bas deviennent le 21 e État membre de l'UE à rejoindre le Parquet européen.


Aujourd'hui, la Commission européenne a entériné le fait que les Pays-Bas deviennent le 21e État membre de l'UE à rejoindre le Parquet européen, qui est appelé à jouer un rôle essentiel dans la lutte contre les infractions portant atteinte au budget de l'Union, telles que la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux ou les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA dépassant 10 millions d'euros. Le Parquet européen sera opérationnel d'ici la fin de l'année 2020 dans tous les États membres participants.

Mme Vera Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a déclaré à ce propos: «La criminalité ne connaît pas de frontière, aussi devons-nous collaborer pour la combattre. Je souhaite aujourd'hui la bienvenue aux Pays-Bas en tant que nouveau membre du Parquet européen. Plus le nombre d'États membres participants sera élevé, plus le champ d'action du Parquet européen sera vaste, et plus les possibilités de recouvrement de fonds seront importantes. Telle est la raison pour laquelle j'invite instamment tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à rejoindre ce réseau essentiel dans la lutte contre la fraude et la corruption, afin que nous puissions faire en sorte que chaque centime du budget de l'Union soit dépensé au profit des citoyens européens.»

Les États membres qui n'ont pas encore choisi de participer au Parquet européen pourront, s'ils le souhaitent, le rejoindre à tout moment après l'adoption du règlement.

Le 14 juin 2018, Malte a notifié à la Commission son intention de participer. La Commission est en train d'examiner cette notification conformément à la procédure prévue à l'article 331 du TFUE et devrait prendre une décision prochainement. Les États membres de l'UE qui participent déjà au Parquet européen sont les suivants: l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

Composition du comité de sélection du Parquet européen

Aujourd'hui, la Commission a également proposé au Conseil de l'Union européenne une liste de candidats pour le comité de sélection du Parquet européen. Le comité de sélection sera composé de douze membres, qui devraient prendre leurs fonctions en octobre 2018. Les candidats retenus seront tous d'anciens membres de la Cour de justice ou de la Cour des comptes européenne, d'anciens membres nationaux d'Eurojust, des membres des juridictions nationales suprêmes ou des procureurs ou juristes de haut niveau. La sélection de la Commission repose sur un équilibre géographique, un équilibre entre les hommes et les femmes, et une représentation adéquate des systèmes juridiques des États membres qui participent au Parquet européen. Le comité de sélection aura pour tâche d'établir une liste restreinte de candidats au poste de chef du Parquet européen, en évaluant les qualifications des candidats avant la nomination par le Conseil.

Contexte

Chaque année, au moins 50 milliards d'euros de recettes TVA échappent aux budgets nationaux dans toute l'Europe en raison de la fraude transfrontière. Telle est la raison pour laquelle, en 2013, la Commission a proposé, sous la direction de l'ancienne commissaire chargée de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Mme Viviane Reding, de créer un Parquet européen. Sa mise sur pied a ensuite été entreprise en juin 2017 par 20 États membres au moyen du mécanisme de coopération renforcée.

Le Parquet européen constitue un moyen de faire en sorte que les infractions portant atteinte au budget de l'Union - parmi lesquelles la fraude, la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude transfrontière à la TVA - puissent faire plus efficacement et plus rapidement l'objet d'enquêtes dans l'ensemble de l'UE. Il permettra de remédier aux défaillances existantes et de lutter contre les cas de fraude portant sur des fonds de l'UE et excédant 10 000 euros, ainsi que contre les cas complexes de fraude transfrontière à la TVA occasionnant un préjudice supérieur à 10 millions d'euros. Pour ce faire, le Parquet européen travaillera de concert avec les autorités répressives nationales et coopérera étroitement avec d'autres organes de l'UE, comme Eurojust et Europol. En mai 2018, la Commission a proposé de nouvelles règles pour une collaboration étroite de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) avec le Parquet européen.

La décision de la Commission relative à la participation des Pays-Bas au Parquet européen deviendra applicable 20 jours après sa publication au Journal officiel.
IP/18/4770