Le CESE se félicite que la Commission lance un débat international sur la manière d'imposer les activités commerciales numériques
Le Comité réclame une solution internationale, juste et consensuelle, à l'échelon de l'OCDE, qui permette d'établir les principes d'une fiscalité équitable et d'assurer aux États, quelle que soit leur taille, des recettes fiscales acceptables.
Toute solution proposée à l'échelle de l'Union pour imposer les modèles commerciaux numériques doit tenir compte de leur dimension mondiale et doit être en phase avec les avancées réalisées dans ce domaine à l'échelon international, de manière à s'assurer de la cohérence et d'un soutien réel en vue de bâtir au consensus au sein de l'OCDE. Le train de mesures législatives qu'a présenté la Commission européenne emprunte un autre voie: à l'encontre des pratiques courantes au niveau international en matière d'imposition des sociétés, il vise par exemple à imposer le chiffre d'affaires des entreprises au lieu de leurs bénéfices et de percevoir l'impôt au lieu où s'opère la vente plutôt qu'à celui où se crée la valeur.
Le Comité économique et social européen (CESE) est d'avis qu'une telle approche pourrait mettre en péril l'intégrité du marché unique de l'UE et entraîner une double imposition. C'est dans un avis sur les propositions de la Commission, adopté lors de sa session plénière de juillet, que le Comité exprime cette préoccupation ainsi que d'autres.
«Toute solution en matière de règles d'imposition des sociétés concernant leurs activités numériques doit impérativement placer toutes les économies de l'UE sur un pied d'égalité», a déclaré M. Krister Anderson (groupe des employeurs), rapporteur de l'avis du CESE. Par conséquent, le Comité demande une analyse complémentaire de l'effet de la proposition de mesure provisoire sur les investissements, les jeunes entreprises, l'emploi et la croissance.
Le CESE souligne également la nécessité de rechercher des solutions équitables et consensuelles. «Il est très important d'élaborer de nouveaux principes quant à la manière d'affecter les bénéfices des entreprises à un pays de l'Union européenne et de les imposer, compte tenu des mutations très rapides que connaît l'économie européenne du fait de la numérisation», a indiqué M. Petru Sorin Dandea (groupe des travailleurs), corapporteur de l'avis.
Afin d'établir un taux efficace d'imposition, il convient de tenir compte du fait que les codes des impôts connaissent actuellement des changements en raison de la mise en oeuvre des règles de l'accord sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et de la réforme fiscale aux États-Unis relative aux entreprises numériques états-uniennes qui opèrent dans l'UE.
En dépit de ses préoccupations, le Comité se félicite du fait que la Commission ait lancé des initiatives en matière de fiscalité du numérique et qu'elle entende parvenir à une solution mondiale définitive et coopérer étroitement à cette fin avec les États membres et l'OCDE. Le CESE est un partisan déclaré d'une solution mondiale qui, à son sens, permettrait de mieux tirer parti des avantages que procure la mondialisation.
À cet égard, M. Krister Anderson a déclaré: «La Commission a lancé, au moyen de ses propositions, un débat international approfondi sur la fiscalité du numérique. À l'heure actuelle, il importe au plus haut point que les États membres parviennent à définir une position commune et fassent progresser les discussions en cours, afin d'obtenir l'indispensable solution mondiale à l'échelon de l'OCDE.»
Enfin, le CESE fait valoir qu'il est nécessaire et urgent d'établir des principes fiscaux qui s'appliquent de manière appropriée au secteur numérique.
«Toutes les entreprises exerçant une activité dans le domaine des services numériques doivent contribuer aux finances publiques et partager la charge fiscale nécessaire au financement des services publics. C'est le seul moyen d'assurer un avenir durable aux générations qui nous succèderont», a déclaré M. Petru Sorin Dandea.
Le marché unique de l'UE profiterait d'un cadre fiscal stable et adapté à son temps. Ce dernier permettrait de stimuler l'investissement et l'innovation et par conséquent la croissance. Si l'UE adopte des dispositions qui s'écartent des principes de l'OCDE, la complexité des systèmes fiscaux internationaux et donc l'incertitude pour les investisseurs pourraient s'accroître.