Relaxe de Martine Landry : à quand la fin du 'délit de solidarité' aux frontières ? Nouveau signal au Gouvernement pour renforcer la protection des citoyens solidaires
Amnesty International France (AIF) et l'Anafé (Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers) accueillent avec une très grande satisfaction la décision de relaxe de Martine Landry par le tribunal correctionnel de Nice.
Cette décision est un véritable soulagement pour elle et ses proches, pour AIF et l'Anafé dont elle est membre active, ainsi que pour les dizaines de milliers de personnes qui lui ont manifesté leur soutien tout au long de cette procédure de près d'un an.
« J'ai été accusée injustement pour avoir voulu faire respecter le droit. D'autres citoyens solidaires sont toujours inquiétés pour 'délit de solidarité'. Il faut continuer à défendre le respect des droits à la frontière et refuser une société fondée sur le rejet de l'empathie et de la fraternité », a déclaré Martine Landry à la sortie du tribunal. « Comme je l'ai toujours affirmé, l'État français aurait dû protéger ces deux mineurs et les prendre en charge au lieu de les refouler. C'est ce qu'a conclu le tribunal qui a constaté qu'ils avaient été renvoyés illégalement en Italie par les autorités françaises. »
« Le tribunal a explicitement confirmé que l'action de Martine Landry s'inscrivait dans le cadre du droit, celui de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la Constitution française, en particulier le principe de fraternité », rappelle Sylvie Brigot-Vilain, Directrice générale d'AIF. « Cette décision constitue un soutien incroyablement fort à l'action de celles et ceux qui sont animés par le souci du respect du droit et de la dignité. »
Amnesty International France et l'Anafé appellent le Gouvernement français à prendre des positions et des actes forts pour protéger l'action des citoyens et citoyennes qui se mobilisent pour défendre les droits des personnes étrangères.
« Il ne faut jamais oublier que si des personnes se mobilisent aujourd'hui auprès des exilés c'est souvent en réaction à des situations d'indignité provoquées par les manquements des autorités françaises à protéger les droits humains », précise Alexandre Moreau, Président de l'Anafé. « Le tribunal a considéré que Martine n'avait à aucun moment cherché à se soustraire à la loi et que contrairement aux réquisitions du parquet, Martine et son avocate n'ont pas participé à une entreprise organisée pour faciliter l'accès au territoire de personnes exilées. »
En dépit de la décision du Conseil constitutionnel sur le délit de solidarité, la loi française restera contraire au droit international si l'aide à l'entrée à des fins humanitaires ou pour la défense des droits reste punie par la loi.
Le Gouvernement doit prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux pressions, intimidations et entraves que subissent des citoyens et citoyennes dans le cadre de leurs actions quotidiennes d'aide aux personnes étrangères, sur le territoire et aux frontières, pressions qui s'exercent également parfois sur leurs avocats, dans le cadre légitime de leur intervention.
La chronologie de l'engagement de Martine Landry à ce lien.