Financement et gestion des eaux pluviales : Non pour généraliser la fusion de cette compétence avec l'assainissement
À quelques jours de l'examen par le Sénat de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, l'Assemblée des Communautés de France (AdCF) attire l'attention des sénateurs sur les difficultés soulevées par le projet de fusionner la compétence « eaux pluviales » avec la compétence assainissement. D'une part ces compétences n'obéissent ni au même mode de gestion ni au même mode de financement mais leur rapprochement dans une compétence unifiée ne s'avèrera pas toujours la solution la plus pertinente.
La nouvelle disposition du texte en débat fait suite à l'adoption d'un amendement de l'Assemblée nationale, motivé par une jurisprudence du Conseil d'Etat de 2013 concernant une communauté urbaine. Sur le fondement de cette jurisprudence, plusieurs préfectures, via leur contrôle de légalité, ont déjà imposé l'extension aux « eaux pluviales » de la compétence assainissement des communautés. L'AdCF a toujours considéré cette exigence dénuée de fondement législatif.
Sans contester la cohérence qui peut parfois exister entre les réseaux d'assainissement et les eaux pluviales, l'AdCF constate que de fortes imbrications peuvent également s'exprimer avec d'autres responsabilités telles que la gestion des voiries et la nouvelle compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). À ce jour, de nombreuses collectivités exercent la compétence « eaux pluviales » en lien avec leurs compétences en matière de voirie.
L'AdCF constate également que la jurisprudence du Conseil d'Etat s'appliquait au cas très particulier des communautés urbaines, institutions qui exercent déjà de plein droit l'intégralité des compétences eau et assainissement, voirie et GEMAPI.
Le caractère très urbanisé de leur territoire renforce en outre le lien entre assainissement et eaux pluviales. La jurisprudence du Conseil d'Etat doit donc s'entendre dans ce cas particulier.
Dans les autres catégories d'intercommunalités et dans les secteurs de faible densité, notamment les espaces ruraux ou de montagne, l'AdCF constate que les réalités sont souvent très différentes. Il serait contre productif d'imposer partout l'unification des compétences assainissement et eaux pluviales. D'autres options doivent demeurer à la disposition des conseils municipaux et communautaires.
L'AdCF demande que la compétence de gestion des eaux pluviales demeure une compétence autonome. Elle pourra être exercée, selon les territoires, en lien étroit avec la compétence voirie ou la compétence GEMAPI, voire les compétences eau et assainissement. Ce choix doit être effectué au vu des réalités locales.
Elle considère également que cette compétence doit pouvoir être soumise à la définition d'un intérêt communautaire et partagée entre communes et communauté, en cohérence avec les partages actuels de responsabilités sur les voiries.
L'AdCF s'en remet à la sagesse de la Haute assemblée pour éclairer ce débat et trouver des solutions adaptées à la diversité de nos territoires.