Projet d'arrêté préfectoral relatif à la récolte des algues de rive en Bretagne
Le projet d'arrêté est consultable du 27 mars 2018 au 16 avril 2018 inclus.
Il est également consultable sur support papier en prenant rendez-vous au 02-90-02-69-50 (9h-12h/14h-16h30).
Les observations doivent parvenir à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest avant le 16 avril 2018 et peuvent être déposées :
- par voie électronique à urdp.dpa.dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr en intitulant l'objet du courriel « Consultation publique récolte des algues de rive en Bretagne»
- par voie postale à direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest, 3 avenue de la préfecture - 35 026 RENNES cedex 9 en indiquant sur le courrier
« Consultation publique récolte des algues de rive en Bretagne »
NOTE DE PRESENTATION
Projet d'arrêté préfectoral relatif à la récolte des algues de rive en Bretagne
Encadrer l'exercice de l'activité de récolte des goémons de rive sur l'ensemble du littoral de la région Bretagne
Outre le périmètre d'application de l'arrêté à l'article 1, le titre I du projet d'arrêté définit des périodes et tailles de récolte de certaines espèces d'algues communes aux récoltants de loisir et professionnels en Bretagne en vue d'empêcher la dégradation de ces ressources végétales marines en application de l'article R. 922-37 du code rural et de la pêche maritime. Le projet d'arrêté délimite également des zones de récoltes pour le département du Finistère.
Tenir compte du changement de compétence pour la délivrance des autorisations de récolte d'algues de rive à titre professionnel
Le projet d'arrêté mis en consultation a vocation à se substituer aux arrêtés n° 2016-13977 du 25 novembre 2016 et 2017-14778 du 5 mai 2017 relatifs à l'exploitation durable des goémons de rive sur le littoral de Bretagne. Il maintient le régime d'autorisations de récolte d'algues de rive, mais celles-ci sont désormais délivrées par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et larécolte professionnelle est encadrée par délibérations de ce comité approuvées par arrêtés du préfet de la région Bretagne précisant les conditions d'attribution des licences et de récolte des algues de rive à titre professionnel sur le littoral de la région Bretagne.
Préciser les conditions de récolte de loisir des algues de rive
Les principes d'usage personnel et familial et de non-commercialisation des espèces récoltées dans le cadre de la pêche de loisir figurant dans le code rural et de la pêche maritime sont applicables à la récolte de loisir et expressément repris dans le projet d'arrêté s'agissant des algues de rive récoltées sans licence.