Le sénateur Bas a déposé le 18 juillet 2017 une proposition de loi organique qui fait suite au rapport d'information « Cinq ans pour sauver la justice ! » de la commission des lois du Sénat, déposé le 4 avril 2017.
L'USM a été entendue sur cette proposition par MM. François-Noël Buffet et Jacques Bigot, rapporteurs de la commission des lois du Sénat. Elle a également participé à une table ronde au Sénat en présence des sénatrices Eliane Assassi et Esther Benbassa et du sénateur Pierre-Yves Collombat.
Si ces dispositions doivent être approuvées (notamment celles en rapport avec les lois de finances), d'autres sont inquiétantes et l'USM les combattra vigoureusement.
Il en va ainsi notamment de :
- l'interdiction faite à tout magistrat d'être affecté plus de 10 ans dans la même juridiction
- l'obligation de présenter des desiderata s'étendant sur le ressort de 3 ou 6 cours d'appel à l'issue de la durée maximale d'exercice dans une juridiction
- la durée minimale d'exercice de 3 ans pour les chefs de cour et de juridiction ainsi que pour les magistrats non spécialisés et de 4 ans pour les fonctions spécialisées.