Demandes de CAE - Contrat d'accompagnement dans l'emploi - de l'APROSEP réponse de la DIECCTE
Précisions de la préfecture - 23 octobre 2017
La DIECCTE n'ignore pas le rôle de l'APROSEP, mais l'article paru dans le journal France Guyane du samedi 20 octobre comporte, au sujet de la demande de l'antenne ouest de l'APROSEP, de nombreuses imprécisions et inexactitudes auxquelles la DIECCTE souhaite apporter des corrections ; ce dans un souci non de polémique, mais de recherche de la juste information à apporter à la population guyanaise.
L'APROSEP ne disposait pas de 47 animateurs sous contrats de CAE*. De fait la répartition des 47 agents entre les différents dispositifs d'insertion était la suivante. 10 CAE ; 9 dont le renouvellement ont été acceptés par le préfet de la Région Guyane et un contrat initial pour une personne proposée par l'APROSEP, 11 personnes en service civique et 26 personnes titulaires d'un emploi d'avenir. Il convient dès lors d'expliquer objectivement pourquoi les personnes bénéficiant d'un service civique et d'un emploi d'avenir n'ont pas été reconduites en CAE.
Le service civique n'est pas un contrat de travail mais un dispositif permettant à une personne de remplir une mission au bénéfice de la collectivité. Le dispositif service civique existe toujours et l'APROSEP peut tout à fait y avoir recours. La transformation en Contrats aidés de ces services civiques est un choix de sa part et la réduction de sa capacité d'action suite au refus de cette transformation relève de sa seule responsabilité.
La transformation des emplois d'avenir en contrats aidés CAE posent d'autres questions. Cette proposition, et c'est pour cela qu'elle est refusée par le Préfet, conduit à faire passer un salarié d'un dispositif de contrat aidé vers un autre dispositif de contrat aidé. Rappelons que le rôle des différents types de contrats aidés (initialement outils des politiques de retour vers l'emploi) est bien d'accompagner des publics en difficultés vers un emploi (CDI ou CDD de plus de 6 mois) via une mise en situation professionnelle et une formation souhaitée la plus qualifiante possible.
Dans un souci de recherche de solution la DIECCTE s'est rapprochée de l'APROSEP à plusieurs reprises déjà. Un dernier échange a eu lieu le 17 novembre dernier. Il a été proposé aux responsables de cette association que soient étudiées au cas par cas les situations des personnes concernées par la fin de leur contrat d'emploi d'avenir, avec la possibilité d'un passage sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d'apprentissage ou toutes autres formes d'accompagnement approprié. Ces dispositifs que la DIECCTE est prête à accompagner, en relation avec UNIFORMATION l'OPCA auquel adhère l'APROSEP, sont de nature à mettre en place pour chacun des agents concernés une démarche de formation qualifiante qui seule est susceptible de les sortir durablement de la précarité. Elle attend que l'APROSEP, dans le cadre d'une démarche constructive, veuille bien répondre à cette invitation.
*Contrat d'accompagnement dans l'emploi