...pour obtenir le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les communes qui le souhaitent
Le Comité directeur de l'Association nationale des élus de la montagne, réuni à l'Assemblée nationale le jeudi 28 septembre, a adopté une motion à l'unanimité adressée au gouvernement pour qu'il accepte le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération afin que les communes qui le souhaitent puissent conserver la gestion de leurs services.
Alors que la loi NOTRe de 2015 transfère obligatoirement la compétence Eau et Assainissement aux intercommunalités en 2020, au plus tard, les élus de la montagne rappellent la spécificité de leurs territoires, leur attachement et celui des usagers à ce service de proximité, ainsi que sa qualité et son coût modéré généralement constatés.
Ils demandent que les communes qui le souhaitent puissent continuer de gérer ces services, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, ainsi que le respect du droit à l'adaptation des dispositions générales, inscrit et renforcé dans la loi montagne, en 2016.
Motion des élus de la montagne
Comité directeur du 28 septembre 2017
POUR LE MAINTIEN DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT DANS LES COMMUNES DE MONTAGNE QUI LE SOUHAITENT
Rappelant que la loi NOTRe du 7 août 2015 a transformé la compétence optionnelle Eau et Assainissement des communautés de communes et d'agglomération en compétence obligatoire, à partir du 1er janvier 2020, sans tenir compte des contraintes particulières de ce service en montagne, qu'elles soient physiques (pente et grande superficie) ou démographiques (faible densité).
Considérant que de nombreuses communes de montagne (dont 50% avaient fait le choix de garder la compétence en 2015) souhaitent conserver la maitrise d'un service qu'elles gèrent en proximité, souvent de façon plus que séculaire, à la satisfaction des usagers, qu'il s'agisse du prix modéré ou de la qualité du service,
Considérant que l'Eau, service public de proximité par excellence, avec un coût de fonctionnement réduit au minimum, est pris en charge de façon pragmatique et bénévole par les élus des petites communes de montagne, le transfert obligatoire de la compétence à l'intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût dans les grandes intercommunalités, au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante comme dans l'agriculture, socle de l'économie montagnarde,
Constatant que le transfert de la compétence pourrait s'accompagner d'un transfert de 3 000 emplois communaux en dehors des territoires de montagne,
Considérant que le maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération correspond aux attentes des élus de la montagne,
Rappelant le droit à l'adaptation inscrit à l'article 8 de loi montagne, modifié et renforcé par la loi du 28 décembre 2016, qui stipule que les dispositions générales sont adaptées à la spécificité montagne,
Le Comité directeur de l'Association nationale des élus de la montagne demande au gouvernement :
. De donner un avis favorable au maintien des compétences Eau et Assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération.