Barèmes obligatoires en droit du travail : une atteinte inédite à la réparation des préjudices
Projet de réforme du droit du travail - La fixation de barèmes obligatoires met fin à l'office du juge en matière de réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
L'USM a pris connaissance du projet de réforme du droit du travail et de la volonté du gouvernement de mettre fin à l'office du juge en matière de réparation du licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.
L'USM rappelle que la réparation intégrale du préjudice est un des grands principes du droit de la responsabilité civile.
Jusqu'ici, sauf accord des parties, seuls des référentiels indicatifs existent pour réparer le préjudice résultant du licenciement jugé abusif.
L'USM déplore que le projet de réforme fixe désormais des barèmes obligatoires avec des planchers et des plafonds, sans possibilité de majoration. La réparation du préjudice consécutif à un licenciement abusif se trouve ainsi tarifée en tenant compte d'un seul et unique critère : l'ancienneté du salarié.
L'USM estime que ce projet porte une atteinte inédite et particulièrement grave à l'office du juge en limitant de manière drastique l'individualisation des décisions de justice pour réparer complètement la perte injustifiée de l'emploi.
L'USM dénonce cette volonté de limiter la réparation des préjudices en droit du travail.
Cette réforme annonce-t-elle une évolution générale dans les modalités de réparation d'autres préjudices, visant à contourner le pouvoir d'appréciation du juge au motif de meilleure prévisibilité ?
L'USM défend une autre idée de la Justice : les situations personnelles doivent continuer d'être appréciées individuellement par le juge.