Le Comité européen des régions cite la ville de Paris comme exemple de bonnes pratiques
Les dirigeants locaux et régionaux incitent l'UE à réduire les charges administratives disproportionnées pesant sur les PME de sorte à stimuler la croissance et l'emploi en Europe
Une réglementation intelligente pour les petites et moyennes entreprises (PME): tel est l'objectif d'un projet d'avis adopté lors de la réunion de la commission de la politique économique (ECON) du Comité européen des régions (CdR). «Ce dont les PME ont le plus besoin, ce sont des règles simples, claires et cohérentes», fait valoir le rapporteur Christian Buchmann (AT/PPE).
Les PME sont les piliers de l'économie européenne. Elles sont à l'origine de deux emplois sur trois et de plus de la moitié de l'activité économique en Europe. Un environnement réglementaire favorable aux PME constitue un préalable indispensable à la création et au développement d'entreprises et, partant, à la croissance économique, à l'emploi et à l'innovation.
«Des charges administratives élevées, des exigences incohérentes et des règles qui se recoupent ou se contredisent - souvent désignées par le terme «bureaucratie» - ont un coût proportionnellement beaucoup plus élevé pour les PME que pour les grandes sociétés. Le respect de la réglementation fiscale, les obligations de rapport et d'information, la protection de l'environnement ou encore d'autres domaines touchent également les PME de manière disproportionnée. Ce problème devient encore plus grave dans le contexte de la mondialisation. D'autre part, la réglementation intelligente n'est pas nécessairement synonyme de réglementation réduite, mais plutôt de règles plus claires et plus simples qui facilitent la vie des PME» explique Christian Buchmann (AT/PPE), président de la commission ECON et ministre de l'économie du land de Styrie.
Dans son projet d'avis, Christian Buchmann invite instamment à «penser en priorité aux PME» dans toutes les politiques de l'UE et tout au long du processus décisionnel, en d'autres mots à tenir compte des incidences sur les plus petites entreprises lors de l'élaboration de la législation. Il convient d'accorder une attention prioritaire et de prévoir des mesures spécifiques en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les règles en matière de TVA et de fiscalité, le marché unique ainsi que le financement et le soutien au titre des Fonds structurels et d'investissement européens. La recherche d'un meilleur équilibre entre les besoins des PME et la protection des travailleurs, des consommateurs et de l'environnement doit également être prise en compte.
«Nous pouvons trouver des exemples de bonnes pratiques dans les villes et les régions à travers toute l'Europe. La ville de Paris a amélioré de manière significative l'accès des PME aux marchés publics et réduit les retards de paiement, l'"Iniciativa Lisboa" permet aux entreprises de s'enregistrer en 36 minutes, la Flandre a réussi à créer des règles favorables à l'innovation qui laissent une marge pour l'expérimentation, le groupe écossais de réexamen de la réglementation propose des solutions alternatives à la réglementation légale qui sont favorables aux PME. L'inspiration et l'expérience tirées de ces exemples ainsi que d'autres modèles peuvent servir de fondement pour obtenir de meilleurs résultats grâce à des approches nouvelles et innovantes, et doivent trouver leur place dans le système européen», a déclaré Christian Buchmann.
Les membres de la commission ECON insistent dès lors sur la nécessité d'associer les collectivités locales et régionales aux efforts déployés par l'Union européenne, notamment au travers des programmes relevant du «Small Business Act» (SBA), l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», des comités qui examinent les analyses d'impact de la Commission européenne et de la plateforme du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).
Les membres du CdR se prononceront sur la version finale de l'avis lors de la session plénière du Comité des 11 et 12 mai 2017.
Contexte:
Le principe de réglementation intelligente consiste à mettre en oeuvre des politiques et des lois européennes qui soient aussi bénéfiques que possible pour les entreprises, les citoyens et les organismes publics, et ce, de la manière la plus efficace qui soit. Il s'agit ainsi de garantir que les décisions politiques s'élaborent de manière ouverte et transparente, sur la base des meilleures informations disponibles et avec la participation de tous les acteurs concernés. Parmi les instruments à utiliser, il convient de citer l'analyse d'impact, la simplification, la réduction des charges administratives et la mise en oeuvre intégrale et correcte de la législation existante.
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Carmen Schmidle
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