Entrée en vigueur de la réforme de la classification des films de cinéma
Comme Audrey Azoulay, ministre de la Culture et de la Communication, s'y était engagée à la suite de la remise du rapport de Jean-François Mary et après une large concertation, la réforme de la classification des films de cinéma entre en vigueur aujourd'hui.
Le décret publié ce jour supprime dorénavant tout critère automatique de la classification des films. Il rétablit ainsi la liberté d'appréciation de la commission de classification pour déterminer les mesures « proportionnées aux exigences tenant à la protection de l'enfance et de la jeunesse, au regard de la sensibilité et du développement de la personnalité propre à chaque âge ».
La décision de classification, qui peut constituer une restriction de la liberté d'expression et de création, doit être adaptée et proportionnée. Il est fondamental qu'elle soit fondée sur l'avis collégial de professionnels avertis et de représentants des différentes sensibilités de notre société.
La commission de classification représente de manière équilibrée les professionnels du cinéma et de la protection de l'enfance, notamment le Défenseur des droits et les associations familiales. Toutefois, les évolutions successives de la réglementation et de la jurisprudence avaient restreint sa liberté d'appréciation. Jusqu'à ce jour, le décret relatif à la classification prévoyait en effet que lorsqu'un film présentait des « scènes de sexe non simulées », il était automatiquement interdit aux moins de dix-huit ans.
Le Gouvernement a donc souhaité supprimer cet automatisme et fixer des critères qui permettent à la commission d'apprécier de façon équilibrée l'opportunité et la nature des mesures de classification.
Le décret publié ce jour prévoit que « lorsque l'oeuvre ou le document comporte des scènes de sexe ou de grande violence qui sont de nature, en particulier par leur accumulation, à heurter gravement la sensibilité des mineurs, à présenter la violence sous un jour favorable ou à la banaliser (...) », il ne peut être qu'interdit aux moins de dix-huit ans ou classé « X ».
Par ailleurs, cette réforme permet de simplifier les voies de recours, de réduire les délais de procédure et d'harmoniser la jurisprudence. Le décret prévoit ainsi que la Cour administrative d'appel est désormais compétente en premier et dernier ressort, tout en conservant aux parties la possibilité de se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat.