Un décret paru le 13 octobre dernier fixe l'obligation pour les professionnels libéraux adhérents d'Associations de Gestion Agréées d'accepter le règlement des honoraires par carte bancaire.
Cette nouvelle obligation est d'application immédiate, aussi vous devez faire le nécessaire dès que possible pour vous mettre en conformité.
La loi n'oblige toujours pas le libéral à disposer d'un compte qui ait le libellé commercial « compte professionnel » dans l'offre de son établissement bancaire ; cependant un terminal de paiement par carte bancaire ne vous sera probablement pas proposé sur un compte courant classique par vore banquier, ce sera donc vraisemblablement l'occasion pour vous d'ouvrir un VRAI compte professionnel.
Nous vous signalons par ailleurs qu'il existe maintenant une multitude de solution de paiement dits TPE mobiles (MPos) qui sont proposés par les banques traditionnelles mais aussi des starts-up. Renseignez-vous et comparez les différentes offres avant de choisir !
Les adhérents d'AGA doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans la correspondance (CGI art. 1649 quater F, 371 Y de l'annexe II au CGI et les articles 164 F quatervicies à 164 F octovicies de l'annexe IV dudit Code) ET informer par écrit l'association agréée à laquelle ils appartiennent de l'exécution de ces obligations car l'association est compétente pour s'assurer de leur exécution effective.