Couverture audiovisuelle d'actes terroristes : adoption du texte demandé par le Parlement
La loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'élaborer « un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes ».
Le 20 octobre 2016, le CSA a adopté le texte, intitulé « Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes », qui a été élaboré après plusieurs rencontres avec les représentants des médias audiovisuels et des journalistes ainsi qu'avec des experts, des organisations professionnelles, des représentants des victimes et le Procureur de la République de Paris.
Au-delà du cadre juridique applicable au traitement médiatique de tels événements (dispositions de la loi du 30 septembre 1986 et recommandation n° 2013-04 du 20 novembre 2013 relative au traitement des conflits internationaux, des guerres civiles et des actes terroristes par les services de communication audiovisuelle), le CSA a souhaité dresser un état des lieux des questions soulevées par la couverture d'actes terroristes qui ne peuvent être traitées par des règles impératives et générales au regard de la diversité des situations rencontrées, et formuler des orientations pour y répondre.
Ces préconisations doivent permettre aux médias de concilier au mieux, dans le traitement des actes terroristes, l'impératif essentiel de libre information avec d'autres impératifs d'intérêt général : le bon déroulement des investigations judiciaires, la préservation de l'action des forces de sécurité ainsi que la protection des victimes et de leurs proches et le respect du principe de la dignité humaine. Une attention particulière a été portée à la représentation des terroristes et au traitement des messages de propagande.
Les éditeurs sont désormais invités à poursuivre leur réflexion sur leurs pratiques, en prenant en compte, si ce n'est déjà le cas, les préconisations de ce document.
Consultez les Précautions relatives à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes