Projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2017 : Avis favorable du conseil d'administration de la Cnaf
Mardi 27 septembre 2016, les administrateurs de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ont émis un avis favorable sur l'ensemble du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) 2017 par 11 voix pour (3 Cfdt, 2 Cftc, 5 Una f, 1 personne qualifiée), 9 voix contre (3 Cgt, 3 Fo, 3 Cgpme), et 3 prises d'acte (2 Cgc, 1 personne qualifiée).
(Abstentions : 6 Medef, 1 Profession libérale, 3 Upa,).
La majorité des groupes a approuvé les deux mesures concernant la branche Famille les jugeant « bénéfiques pour les familles » tout en alertant sur leurs impacts tant sur la charge de travail des Caf que sur le système d'information de la Branche.
Plus globalement, dans leur majorité, les administrateurs ont souligné la réduction des déficits et le retour à l'équilibre de la branche Famille tout en regrettant que « les efforts aient été principalement supportés par les familles » et en craignant l'insuffisance de « réforme structurelle qui ne permette pas un équilibre durable ».
Les deux mesures inscrites dans le Plfss 2017 concernant spécifiquement la branche Famille :
Article 27 : mesures relatives à l'allocation de soutien familial et à l'Agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires.
Cette agence, qui prendra la forme d'un renforcement des missions de la Caisse nationale des allocations familiales, sera mise en place le 1er janvier 2017 sous la forme d'un service national géré par la Cnaf avec les Caf et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et grâce à une facilitation du recours à l'aide au recouvrement des caisses pour les parents remis en couple en supprimant la condition d'avoir épuisé les autres voies de recours. Elle sera pleinement opérationnelle d'ici avril 2018.
Article 28 : simplifier le bénéfice des aides aux particuliers employeurs pour la garde d'enfants.
Les parents peuvent bénéficier du complément de libre choix du mode de garde « emploi direct » qui est un dispositif alliant exonération de cotisations sociales et prise en charge partielle de la rémunération du salarié. Afin de favoriser le développement de l'emploi déclaré dans ce secteur d'activité et de répondre aux besoins d'emploi des familles, la présente mesure prévoit, à compter du 1er janvier 2018, qu'après prise en compte des exonérations de cotisations et contributions sociales, le montant de complément de libre choix du mode de garde (CMG) auquel peut prétendre la famille soit affecté en priorité au paiement du montant des cotisations et contributions sociales restant à la charge de l'employeur, le montant d'aides au titre du CMG restant dues étant, le cas échéant, reversé par les CAF et caisses de MSA.