Une enfant de deux ans en centre de rétention
Enfermement des enfants en rétention : condamnée cinq fois par la CEDH la France persiste et signe
Le 12 juillet 2016 la France était lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans cinq affaires concernant des familles enfermées avec des enfants en rétention, à Toulouse principalement. Au lieu d'en tirer les conséquences, la France persiste en enfermant une petite fille de deux ans avec son père et sa mère dans ce même centre de rétention. C'est la préfecture des Pyrénées-Orientales, déjà également concernée par ces affaires, qui a pris cette décision illégale.
L'autorité administrative cherche à les expulser de force vers l'Espagne, estimant que ce pays est responsable de leur demande d'asile. Circonstance aggravante, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la procédure de renvoi en Espagne, mais la préfecture a décidé de ne pas tenir compte de cette décision, agissant en toute illégalité. Embarquée par la police, transférée de Perpignan à Toulouse pour une nuit derrière les barreaux, ce matin la famille parvenait à s'opposer à son embarquement forcé à bord d'un avion. Ramenés au centre de rétention en état de choc, les parents décrivent une interpellation musclée.
Manifestement, les préfectures n'ont pas reçu d'instructions du ministère de l'Intérieur afin que soient respectés les droits fondamentaux des enfants et des familles visés. Prononcée à l'unanimité, la condamnation de la CEDH dans les affaires précitées est pourtant lourde, retenant notamment la violation de l'article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Le gouvernement français doit en principe tenir compte de ces décisions et faire en sorte que ces pratiques cessent.
La Cimade rappelle que l'enfermement des mineurs est une mesure extrêmement grave. Les centres de rétention sont des lieux particulièrement anxiogènes et traumatisants. Les enfants sont particulièrement vulnérables à ces violences dans un univers carcéral : barbelés, cellules, verrous, vidéosurveillance et forte présence policière.
La Cimade appelle le gouvernement français à ordonner la mise en liberté immédiate de cette famille, et de tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH. La loi doit changer pour mettre fin à l'enfermement en rétention des enfants, y compris à Mayotte.
RAPPEL La France condamnée cinq fois par la CEDH : l'enfermement des enfants en rétention doit cesser
12 juillet 2016
La Cimade appelle le gouvernement français à tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH. La loi doit changer pour mettre fin à l'enfermement en rétention des enfants, y compris à Mayotte.
Le 12 juillet 2016, la France a été lourdement condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Les cinq affaires concernent des familles enfermées avec des enfants mineurs entre 2011 et 2014 dans les centres de rétention de Toulouse, pour quatre d'entre elles, et de Metz. La Cour déclare à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'article 3 de la Convention : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Dans certaines affaires, la France est également condamnée pour violation de l'article 5 (droit à la liberté et la sureté) et de l'article 8 (droit au respect de la vie familiale).
Ces décisions confirment et précisent la précédente condamnation de la France sur le même motif en 2012 avec l'arrêt Popov. À l'époque, le candidat François Hollande affirmait dans un courrier adressé à La Cimade qu'il s'engagerait « à interdire les placements en rétention des familles avec enfants dès mai 2012, au nom de l'intérêt supérieur des enfants qui doit primer ». Quatre ans après, il n'en est rien. Cette série d'arrêts de la CEDH fait résonner cette promesse non tenue avec amertume à l'heure où pour 2016, déjà 67 enfants ont été privés de liberté derrière les barbelés des centres de rétention de métropole (ils sont des milliers à Mayotte chaque année). Ils étaient 45 enfants en 2014, puis 105 en 2015.
La Cimade rappelle que l'enfermement des mineurs est une mesure extrêmement grave. En France, elle est exclusivement réservée aux personnes étrangères. Les centres de rétention sont des lieux particulièrement anxiogènes et traumatisants. Les enfants sont particulièrement vulnérables à ces violences dans un univers carcéral : barbelés, cellules, verrous, vidéosurveillance et forte présence policière.
La circulaire du 6 juillet 2012 était censée encadrer et limiter la pratique. Elle s'est en réalité contentée de la cautionner. Quant à la loi du 7 mars 2016, elle ne fait que légitimer l'enfermement des enfants en rétention.
La Cimade appelle le gouvernement français à tirer toutes les conséquences des arrêts de la CEDH. La loi doit changer pour mettre fin à l'enfermement en rétention des enfants, y compris à Mayotte.
Lire le communiqué de presse de la CEDH