Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a reçu ce mardi 28 juin 2016, un rapport relatif à la protection des magistrats remis par le directeur des Affaires Criminelles et des Grâces, la directrice des Services Judiciaires, ainsi que la directrice des Affaires Civiles et du Sceau de la Chancellerie.
Des nouvelles mesures pour la protection des magistrats - rapportDes nouvelles mesures pour la protection des magistratsSuite au constat d'une multiplication des menaces physiques pesant notamment sur les magistrats spécialisés et le développement de stratégies de défense judiciaires ayant pour objet principal la déstabilisation des magistrats par le biais de dénigrements médiatiques, la direction des Affaires criminelles et des Grâces, la direction des Services judiciaires et la direction des Affaires civiles et du Sceau avaient été chargées, dès 2014, par la ministre de la Justice Christiane Taubira, de mener une réflexion conjointe sur les moyens d'améliorer la prise en charge des magistrats victimes de tels comportements ou pratiques.
Ce travail en commun a permis de faire émerger 12 propositions permettant d'améliorer la réponse apportée par le ministère de la Justice aux magistrats victimes et de renforcer l'accompagnement dont ils peuvent bénéficier au niveau local.
Le garde des Sceaux tient à ce que la mise en oeuvre de ces propositions soit effective dans les meilleurs délais, afin que soient rappelés, notamment :
- le soutien professionnel et hiérarchique apporté aux magistrats victimes,
- les dispositions concernant la protection statutaire,
- les mesures de protection rapprochée,
- les actions de communication pouvant être menées en réponse à la mise en cause publique d'un magistrat.
LE CONSTAT
Le constat partagé d'une augmentation des attaques à l'encontre des magistrats et de l'institution judiciaire
L'augmentation et la diversification des attaques A côté des incivilités, outrages ou violences régulièrement
commis contre des magistrats, le suivi de l'action publique réalisé par la DACG ainsi que l'action de la DSJ en matière de protection statutaire ont permis de constater, depuis plusieurs mois, une recrudescence des menaces graves pesant sur certains magistrats spécialisés. Ainsi, entre le mois d'avril 2014 et le début de l'année 2015, 5 procédures judiciaires ont été ouvertes des chefs d'association de malfaiteurs en vue de commettre un assassinat sur un magistrat exerçant au sein d'une JIRS ou du pôle anti-terroriste de la cour d'appel de Paris.
Si l'existence de menaces graves ne constitue pas en soi un fait nouveau, la multiplication de ces procédures revêt néanmoins un caractère inhabituel susceptible de révéler une aggravation des risques encourus. Ce phénomène est en outre renforcé par la montée en puissance de tentatives de déstabilisation émanant de la défense et prenant la forme de dépôts de plainte à l'encontre des magistrats instructeurs ou de campagnes médiatiques particulièrement violentes.
Ces éléments ont été largement confirmés par les magistrats affectés dans les JIRS lors de leurs auditions.
En effet, ces derniers ont indiqué exercer leur métier dans un climat de plus en plus difficile, marqué par des tensions importantes avec les mis en examen et certains avocats spécialisés en criminalité organisée.
Le constat préalable à l'installation de ce groupe de travail a ainsi été confirmé et même renforcé puisque les échanges ont révélé l'ouverture, en fin d'année 2014, d'une nouvelle information judiciaire relative à un projet criminel visant un magistrat instructeur de la JIRS de Lille. Début 2015, trois informations judiciaires relatives à des associations de malfaiteurs visant les trois magistrats instructeurs de la JIRS de Lille étaient d'ailleurs en cours.
Les évolutions susceptibles d'expliquer ce constat
Certains magistrats ont estimé que les attaques subies par les JIRS et les magistrats qui les composent étaient avant tout le reflet de l'efficacité de ces structures.
En effet, dix ans après leur création, ces juridictions spécialisées ont su trouver leur place dans notre
organisation judiciaire et constituer des équipes compétentes et expérimentées, au parquet comme à
l'instruction. Parallèlement, le renforcement de notre arsenal législatif, notamment en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels, a permis à l'autorité judiciaire de s'attaquer efficacement au patrimoine illégalement constitué des délinquants, ce qui leur est particulièrement insupportable.
Ces évolutions sont d'une part venues perturber gravement l'activité de certains groupes criminels, uscitant une grande animosité de leur part à l'encontre des magistrats instructeurs, notamment lorsque ceux-ci mènent une action patrimoniale efficace. Elles ont d'autre part incité les avocats à se spécialiser
et à adopter une défense beaucoup plus agressive avec l'institution judiciaire, dans un but évident de perturber le cours normal de la justice. Ces stratégies de tension se diffusent désormais largement, y compris dans des barreaux qui n'étaient pas adeptes d'une défense de rupture, sous l'influence d'une part de quelques cabinets qui interviennent sur l'ensemble du territoire national, et d'autre part d'une nouvelle génération d'avocats qui n'hésitent plus à s'attaquer directement aux magistrats. Si ces comportements poursuivent incontestablement une volonté de déstabiliser les magistrats en charge des investigations, ils contribuent également à présenter ces derniers comme des ennemis, voire les relais de certains groupes criminels rivaux, avec tous les risques que cela peut comporter pour leur sécurité.
Ces avocats délaissent en conséquence le rôle d'apaisement et d'explication normalement dévolu à un auxiliaire de justice, lequel n'est pourtant pas exclusif d'une défense vive et sans concession à l'égard de
l'accusation. L'augmentation des attaques et le climat difficile qu'elles entretiennent nécessitent d'adapter les réponses habituellement formulées au niveau de l'administration centrale du ministère de la justice ainsi qu'à l'échelon local.
Consultez l'intégralité des propositions dans le rapport ici.