La CNSA, la CNAF et la CNAV signent un partenariat
Le 14 juin 2016, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Caisse nationale des allocations familiales ont signé une convention conjointe pour faciliter l'accès des maisons départementales des personnes handicapées au système national de gestion des identifiants (SNGI). C'est une avancée importante, attendue de longue date par les MDPH.
Contexte législatif du projet d'accès des MDPH au SNGI
La loi du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé et la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ont désigné le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) comme identifiant de l'usager pour l'ensemble de la sphère sanitaire et médico-sociale, ce qui permet aux MDPH de l'utiliser pour les échanges informatiques avec leurs partenaires (Éducation nationale, agences régionales de santé, établissements et services médico-sociaux...).
La loi du 28 décembre 2015 charge également la CNSA de concevoir et de mettre en oeuvre un système d'information commun aux MDPH et de définir à cet effet des normes permettant de garantir l'interopérabilité entre ses systèmes d'information et ceux des départements et des MDPH. Lors de l'étude menée par la CNSA relative à la mise en oeuvre technique de ce projet, le choix a été fait de recourir au SNGI et à la plateforme d'échange de données existante entre la CNAF et ses partenaires, dont font partie les MDPH.
Objectifs de la convention nationale de partenariat
Le déploiement de ce projet se fait en lien avec celui du chantier SI harmonisé des MDPH. La convention signée par les trois caisses a pour objet de définir les rôles de chacune.
Le système national de gestion des identifiants est une base de données nationale gérée par la CNAV permettant d'identifier les assurés sociaux, de certifier leur identité et d'identifier et immatriculer les personnes nées dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger. La CNAV doit rendre l'accès à ce référentiel possible à la CNAF en utilisant le standard Interops. La CNAF disposant de liaisons informatiques avec les MDPH ainsi que d'une liaison spécifique avec la CNAV assurera quant à elle le rôle de concentrateur pour l'accès au SNGI entre la CNAV et les MDPH.
La CNSA exerce un rôle spécifique d'animation et d'accompagnement auprès des MDPH. Elle relaie l'information sur la mise en oeuvre du projet d'accès aux SNGI auprès des MDPH et s'engage à leur signaler toute difficulté identifiée et à faciliter leur résolution.
Un comité de pilotage national, composé des directeurs nationaux et/ou de tous collaborateurs désignés, est constitué. Ce comité a vocation à piloter et suivre les évolutions fonctionnelles et techniques ainsi qu'à assurer un lien de coordination et de concertation entre les partenaires. Ce comité se réunira au moins une fois par an afin de faire le bilan du suivi du projet.