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Le Gouvernement vient d'annoncer son intention d'engager sa responsabilité sur le projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

Comme l'avait demandé le Parti socialiste, ce texte avait fait l'objet d'une large réécriture et de nombreuses modifications durant la phase de concertation ouverte avec les organisations syndicales, patronales et de jeunesse.

Ce projet rééquilibré a ainsi reçu l'assentiment des syndicats réformistes suite à la prise en compte de leurs demandes sur des dispositions comme la barémisation des prud'hommes, l'encadrement des licenciements économiques, le temps de travail des apprentis, le renforcement du CPA... Parallèlement des mesures fortes ont été annoncées pour favoriser l'accès à l'emploi et la lutte contre la précarité des jeunes.

Depuis, d'autres avancées ont été inscrites dans le projet de loi, à l'initiative du rapporteur Christophe Sirugue, afin d'obtenir un compromis permettant de rassembler largement.

Le Parti socialiste remercie Christophe Sirugue pour le travail qu'il a mené afin de parvenir à un compromis. Il regrette que celui-ci, accepté par le Gouvernement et voté à une écrasante majorité du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, ne permette pas de garantir un vote unanime des parlementaires de la majorité.

Dans ces circonstances et alors même que les modifications demandées sur le texte ont été prises en compte, le Gouvernement est contraint d'engager sa responsabilité.