Ordonnances environnementales au CNTE : Humanité et Biodiversité appelle à l'amélioration des textes

Humanité et Biodiversité - 15/02/2016 14:55:00

Lors de sa session du 16 février 2016, le Conseil national de la transition écologique (CNTE) devra notamment se prononcer sur deux projets d'ordonnance prises sur la base de l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances (loi Macron), portant respectivement sur l'évaluation environnementale des plans, projets et programmes et sur le dialogue environnemental, ce dernier sujet ayant été lancé par le président de la République suite au drame de Sivens. Ces textes ont préalablement été soumis à la sous-commission de la modernisation du droit de l'environnement, présidée par le Sénateur Alain Richard, à laquelle Humanité et Biodiversité participe activement.

Non à cette réforme de l'évaluation environnementale

S'agissant de l'ordonnance relative à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, dont l'objet consiste à mieux adapter les dispositions des articles L-122-1 et suivants du code de l'environnement aux directives communautaires, l'association Humanité et Biodiversité s'oppose au texte actuel. Humanité et Biodiversité y relève tout d'abord des imprécisions quant à la notion de « projets », eu égards à la nécessité de traiter ces derniers dans toute leur unité fonctionnelle, c'est-à-dire en tenant compte du fait que certains projets sont en fait liés entre eux et composent un ensemble cohérent (un ouvrage de production d'énergie et ses lignes électriques, un édifice et la voirie qui le dessert...) qu'il est indispensable d'évaluer ensemble ! Surtout, cette réforme s'accompagne de modifications substantielles au tableau détaillant les hypothèses dans lesquelles les projets sont respectivement soumis à étude d'impact systématique ou à la procédure dite du « cas par cas », dans laquelle il revient à l'autorité compétente de décider s'il y a étude d'impact ou non. Or des travaux importants, intéressant les transports publics urbains, les ports de plaisance ou encore certaines installations classées, ne seront plus soumis à EI systématique, ce qui constitue clairement une régression du droit de l'environnement, contraire aux engagements plusieurs fois pris par le gouvernement.

Dialogue environnemental : encore un effort à faire

S'agissant de l'ordonnance sur le dialogue environnemental, le texte va globalement dans le bon sens en décrivant les mécanismes d'une « concertation en amont » des projets, plans et programmes, en décrivant un « droit d'initiative citoyen » aux fins du déclenchement d'une telle concertation, en envisageant la désignation de garants du débat public, et en réformant les attributions de la commission nationale du débat public (CNDP). Pour autant, Humanité et biodiversité déplore :

- d'une part, que le droit d'initiative soit subordonné au « feu vert » du préfet, c'est une instance indépendante (la CNDP) qui doit faire cela,

- d'autre part, que les documents d'urbanisme soient exclus de cette construction car en ce domaine aussi la démocratie participative doit progresser.

Le CNTE doit donc être l'occasion d'améliorer le texte sur le dialogue environnemental et d'acter que la version proposée du tableau listant les règles pour lancer une étude d'impact sera complètement repris pour éviter les régressions du droit de l'environnement.

Contact presse : Bernard Labat, représentant d'H&B à la Commission Richard, 06 09 16 07 86


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