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La présidence d'Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à la tête de l'ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) s'achève en ce début d'année et c'est désormais Madeleine de Cock Buning, vice-présidente de l'ERGA et présidente de l'autorité de régulation des Pays-Bas, qui lui succède.

L'ERGA a été créé à la suite d'une initiative d'Olivier Schrameck, qui a eu pour ambition principale, durant son mandat, de faire de ce groupe un partenaire reconnu de la Commission européenne. La présidence française s'est en effet particulièrement attachée à ce que l'ERGA contribue efficacement à la réflexion menée par la Commission sur le cadre juridique européen de l'audiovisuel. A l'ère du numérique, son adaptation est indispensable et l'enjeu majeur, cette année, est de lancer le processus de révision de la « Directive sur les Services Médias Audiovisuels ».

Un dossier de presse de présentation de l'ERGA, qui constitue un bilan plus complet de la présidence française, est joint à ce communiqué.

Bilan de la présidence d'Olivier Schrameck président du Conseil supérieur de l'audiovisuel français au sein de l'ERGA : dossier de presse
La présidence d'Olivier Schrameck à la tête de l'ERGA (European Regulators Group for Audiovisual Media Services) s'achève en ce début d'année 2016, et c'est désormais Madeleine de Cock Buning, vice-présidente de l'ERGA et présidente de l'autorité de régulation des Pays-Bas, qui prend la tête du groupe.

Institué par une décision de la Commission européenne du 3 février 2014, l'ERGA - constitué des 28 autorités de régulation de l'audiovisuel des États membres de l'Union européenne - a été créé à la suite d'une initiative d'Olivier Schrameck dans le but de :
. Renforcer la coopération entre les autorités de régulation en charge de l'audiovisuel au sein de l'Union européenne autour de deux valeurs, le pluralisme et la liberté des médias, et de répondre aux questions qui se posent en termes d'indépendance des régulateurs, de protection des usagers et de champ d'intervention.
. Faciliter l'émergence d'initiatives communes.

La présidence française s'est particulièrement attachée à la contribution efficace de l'ERGA à la réflexion menée par la Commission européenne en vue de l'adaptation du cadre juridique européen de l'audiovisuel à l'ère du numérique, et les travaux menés au cours de ces deux années sont allés dans ce sens.
En deux ans à peine, l'ERGA est devenu un partenaire écouté de la Commission européenne.

Deux ans de présidence : mise en place et premières décisions
En tant qu'organe consultatif de la Commission européenne, l'ERGA a pour objectif principal, à l'heure actuelle, d'accompagner la Commission dans l'évolution du cadre juridique européen, avec notamment la refonte de la directive sur les services médias audiovisuels (SMA).

L'ERGA apporte également une contribution coordonnée et opérationnelle sur des sujets aussi décisifs que la convergence des services de médias à l'ère du numérique, la protection des publics, la liberté d'expression et le pluralisme, et l'affirmation de l'indépendance des autorités de régulation.

Afin d'assurer le suivi des travaux engagés, l'ERGA s'est réuni une douzaine de fois ces vingt-quatre derniers mois. Les réunions se sont articulées autour de sessions plénières et de groupes de travail dont les thèmes ont été précisés dans le cadre d'un programme annuel.

En 2014, étaient inscrits au programme de travail de l'ERGA les thématiques suivantes : l'indépendance des autorités de régulation, la protection des mineurs et les acteurs concernés par la régulation.
En 2015, outre l'approfondissement des thématiques abordées l'année précédente, l'ERGA a souhaité aborder les questions liées à la compétence territoriale.

Indépendance des autorités de régulation
Comment appliquer la notion d'indépendance aux autorités de régulations audiovisuelles ?
L'indépendance est une valeur fondamentale. Elle contribue à l'accomplissement des missions des régulateurs que sont la promotion de la liberté de communication, la protection des téléspectateurs et la garantie d'un environnement concurrentiel efficace et stable du secteur.

L'ERGA a donc proposé à la Commission de prévoir dans la directive révisée une disposition imposant l'indépendance des régulateurs.

Protection des usagers
A l'heure où les supports se multiplient et les écrans se décuplent, comment protéger au mieux les téléspectateurs et plus particulièrement les mineurs ? La régulation de l'audiovisuel à l'ère du numérique ne peut être directement calquée sur la régulation actuelle. Elle doit s'exercer par l'intermédiaire d'outils adaptés, qui permettent de réduire l'écart de protection constaté entre les contenus audiovisuels diffusés par les plateformes numériques et par les acteurs dits traditionnels. En effet, si les vidéos diffusées sur le site internet d'une chaîne de télévision française sont régulées et régulables, ces mêmes images publiées sur un réseau social ne le sont pas.
L'ERGA considère que cette protection pourrait impliquer d'étendre la directive aux plateformes numériques et de préciser les règles de compétence européenne actuelles sur les chaînes extra-communautaires diffusées par satellite.

Acteurs concernés par la régulation
Comment continuer à réguler les services de médias audiovisuels de façon efficace et cohérente avec l'émergence, à l'ère du numérique, de nouveaux acteurs ?
Outre la proposition relative aux plateformes numériques, il paraît nécessaire de réfléchir à la multiplication des acteurs, à la diversification des usages et à leurs conséquences ; notamment s'agissant de la diffusion et de l'exposition des contenus, de la protection des mineurs, de la qualité, de la diversité et du pluralisme des programmes, du financement des contenus, de la concurrence et du choix, de la vie privée et de la protection des données. La nécessité d'aborder ce sujet au niveau européen est d'autant plus grande que l'activité de distribution des services de médias audiovisuels revêt de plus en plus un caractère transfrontalier.
L'ERGA envisage donc la possible extension du champ d'application de la directive SMA à d'autres acteurs que les chaînes de télévisions et les services de vidéo à la demande tels que les sites internet et les chaînes numériques.

Compétence territoriale
Comment allier régulation nationale et européenne, avec enjeux économiques et concurrence saine ? La directive SMA a inscrit le principe du pays d'origine au coeur de la réglementation en vue de la création d'un marché intérieur. En effet, les sociétés sont soumises à la réglementation du pays dans lequel elles s'installent. Cependant, les services développés sont désormais accessibles par-delà les frontières nationales, et certains acteurs profitent d'avantages, notamment économiques, en s'établissant dans les pays les plus « attractifs » et ciblent ensuite le marché d'un autre pays européen. Netflix, par exemple, en étant installé au Pays-Bas, n'est pas soumis à la réglementation audiovisuelle française. De même, si une chaîne de télévision Irlandaise diffuse en France, le contenu ne peut être régulé sur le territoire français.
L'ERGA réfléchit à ce que le choix du pays de destination des programmes soit pris en compte.
Au-delà de la question des conditions de concurrence équitables, il importe à l'ERGA de s'assurer que ces nouveaux acteurs apportent leur contribution à des objectifs d'intérêt général, comme la promotion de la diversité culturelle et le soutien à la création européenne.

Des actions en prises avec l'actualité
A la suite de la réforme du service public audiovisuel engagée par le gouvernement polonais, Olivier Schrameck a fait part de ses inquiétudes à Madeleine de Cock Buning et a souligné le rôle essentiel de l'ERGA dans la défense de la liberté d'expression, l'indépendance des régulateurs et le soutien des autorités européennes de régulation de l'audiovisuel. Une déclaration commune des membres de l'ERGA sera très prochainement rendue publique.
Lors de sa dernière rencontre, le 14 avril 2015, l'ERGA a adopté, sur proposition de la présidence française, une déclaration commune sur le thème de la liberté d'expression.
Au lendemain des attentats meurtriers qui ont frappé la France et le Danemark, les régulateurs européens ont en effet souhaité réaffirmer l'importance de ce droit fondamental, et leur soutien indéfectible et solidaire à sa défense.
L'ERGA continuera, en 2016, sous présidence néerlandaise et vice-présidence française, à suivre les travaux menés dans ce domaine.

La directive sur les Services Médias Audiovisuels (SMA)
Adoptant la directive antérieure de 1989 dite « Télévision sans Frontières » (TVSF), la directive dite « Services de médias audiovisuels » (SMA), date de 2007. Elle établit le cadre réglementaire général du secteur audiovisuel au sein de l'Union Européenne. En 2015, la Commission européenne a lancé une consultation pour s'adapter à l'évolution du secteur, notamment avec la convergence de l'audiovisuel et d'Internet.
L'objectif est de lancer le processus de révision de la directive SMA en 2016.