Didier Robert salue la décision de la Cour Européenne : Mayotte devient Région Ultra Périphérique

REGION Réunion - 17/12/2015 12:35:00


Le Président Didier Robert salue la décision de la Cour Européenne et un combat gagné pour que la Commission Européenne cesse de transposer mécaniquement à La Réunion (RUP - Région Ultra Périphérique) des politiques conçues pour le continent européen.

Le Président de Région, M. Didier ROBERT, se félicite de la décision de la Cour européenne de justice du 15 décembre 2015 rejetant les recours en annulation du Parlement européen et de la Commission européenne contre le Conseil contestant l'article 349 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne) en tant que base juridique autonome dans le cadre de la rupéisation de Mayotte.

Cette décision n'est pas qu'une simple décision juridique. Elle produit des effets qui vont bien au-delà de la seule situation de Mayotte puisqu'elle conforte au plus haut niveau juridictionnel la portée de l'article 349 TFUE comme base juridique unique des politiques européennes spécifiques à l'égard des RUP.

Cette décision confirme aussi, sans équivoque, la légitimité du combat permanent des RUP pour une plus grande reconnaissance de leurs particularités au sein de l'Union européenne.

Car ce sont presque toutes les politiques européennes qui sont ainsi concernées par ce nécessaire effort d'adaptation qui, seul, peut les rendre applicables aux RUP. Des adaptations que les RUP sollicitent régulièrement pour apporter les meilleures réponses aux réalités des territoires, par exemple pour permettre à nos agriculteurs, à nos pêcheurs, à nos entreprises, à nos chercheurs d'exercer dans une situation comparable à celle qui gouverne le continent européen. Ces adaptations que nous souhaitons conformément au principe d'égalité des chances, se heurtent depuis des années à une posture majoritairement réfractaire des décideurs européens.

S'agissant plus précisément du cadre dans lequel intervient cet Arrêt, il faut rappeler que lors de la négociation du « paquet législatif » qui a permis à Mayotte de devenir RUP, le Conseil s'est opposé à la Commission et au Parlement européen sur la question de la base juridique. Le Conseil privilégiant la base unique du 349 TFUE alors que la Commission et le Parlement européen demandaient le recours à des bases juridiques sectorielles.

L'arrêt de la Cour vient donc mettre un terme à la lecture particulièrement restrictive de la Commission européenne à l'égard de l'article 349 du TFUE, un article qui suffit à lui seul pour déroger non seulement au Traité mais aussi pour adapter des mesures spécifiques à la situation particulière des RUP.

Cette décision intervient à un moment crucial pour faire avancer nos positions. Elle ne doit pas seulement être une étape procédurale, mais l'occasion de supprimer les nombreux angles morts qui marquent encore la politique européenne à l'égard des RUP.

Dans le contexte de la fin des quotas sucriers, cette décision devra évidemment peser de tout son poids pour obtenir de Bruxelles l'autorisation d'augmenter de 38 Meuros l'aide d'Etat actuellement autorisée en faveur de la filière canne-sucre des DOM.

Le domaine de la pêche souffre aussi d'un véritable déni de l'article 349 avec notamment l'interdiction des aides directes ou indirectes à l'acquisition ou à la construction de navire alors que des besoins importants existent en matière de renouvellement de la flotte, d'adaptation des navires, de respect des normes de sécurité.

Les carences sont enfin nombreuses dans le domaine de la politique de coopération, des déchets, de la mobilité, de la politique de concurrence et des Accords de commerce internationaux. Pour toutes ces politiques qui sont évidemment essentielles pour le développement de notre île, un meilleur usage de l'article 349 du TFUE s'impose donc.

Si la Cour de justice redonne aujourd'hui toute sa portée à l'article 349 du Traité en privilégiant la pertinence de l'approche adoptée par le Conseil, il n'en reste pas moins que la Commission européenne bénéficie de manière générale et singulièrement dans le cadre de l'article 349 du Traité, du pouvoir d'initiative législative.

Et c'est à ce titre qu'il nous faudra veiller à ce que la Commission européenne applique désormais la décision de la Cour de justice et cesse de transposer mécaniquement dans les RUP des politiques conçues pour le seul continent européen.

Didier ROBERT


REGION Réunion

Didier Robert
Président de la Région Réunion



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Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.

Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.

Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.


LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?

En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?

La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.

L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.

La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.

Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.

Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.

Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.

LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.

La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.

DES RÉGIONS PLUS FORTES

Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.

Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.

LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS


Transports

Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.

Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.

Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.

Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.


Enseignement secondaire et supérieur

Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).


Formation professionnelle, apprentissage et alternance

Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:

mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.


Développement économique, innovation

La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.

Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.

La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.

La Région anime les pôles de compétitivité.


Aménagement du territoire et environnement

La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.

Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.

La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.

Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.


Gestion des programmes européens, agriculture

Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.

Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.

LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS

Sport et Culture

Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.

Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.

Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.

Autres compétences partagées

Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé