Au moment où le débat public se focalise sur la question des métropoles, leur expansion démographique et économique, s'expriment à la fois des craintes justifiées des territoires ruraux de se voir privés de services publics accessibles, et une préoccupation de rééquilibrage des territoires pour construire un aménagement du territoire équilibré et durable.
A la veille de la mise en place de nouvelles régions au 1er janvier 2016 après les élections des conseils régionaux (6 et 13 décembre 2015) le CESER rappelle une position déjà établie de longue date, notamment dans le cadre de politiques territoriales qui ont permis la création des Pays, dans l'avis du 26 juin 2006 sur le schéma régional d'Aménagement et de Développement du territoire de Midi-Pyrénées où nous avons consacré un chapitre à l'évolution des services publics.
La démographie
Si la métropole de Toulouse et notamment son aire urbaine (1,2 millions d'habitants) compte 50% des gains démographique de Midi-Pyrénées et représente 50 % des emplois, il y'a donc aussi une augmentation de population dans les villes et petites villes, ainsi que dans les territoires ruraux.
Le service public au coeur de la cohésion sociale et territoriale
Plus que jamais nos concitoyens sont attachés aux services publics, parce qu'ils font partie des éléments de leur vie quotidienne, de leur rôle dans le maintien du lien social, de leur confiance dans l'État dans ses pouvoirs régaliens : éducation, santé, sécurité, accès à l'eau, mais aussi dans les services publics rendus par les collectivités, transports, culture...
Les services publics nécessaires à un développement économique durable :
La qualité et donc le maintien des services publics à l'échelle d'un bassin de vie ou d'un bassin d'emploi sont nécessaires pour l'attractivité d'un territoire, sa cohésion, son développement économique.
Comment pourrait-on maintenir des entreprises, en attirer d'autres si les services publics sont supprimés progressivement les uns après les autres, c'est alors enclencher le chemin de la dépression économique, sociale et démographique.
Ces services publics sont au coeur du pacte Républicain et de la cohésion de notre société.
Les conséquences de la désindustrialisation, malgré la chance que constitue depuis 15 ans Airbus avec son siège mondial à Toulouse et les milliers d'emplois crées qui bénéficient aussi aux sous-traitants dans les territoires, les pertes massives d'emplois dans les secteurs traditionnels, l'aggravation du chômage lié à la crise financière économique et sociale depuis 2008 ont provoqué et développé un appauvrissement des zones rurales mais aussi urbaines, et de la désespérance.
La qualité des services publics constitue donc avec notre modèle social un filet de protection pour maintenir encore la cohésion économique et sociale, mais les valeurs qui fondent ce lien « égalité - liberté - fraternité » c'est à dire la République sont en difficulté.
Dans les territoires ruraux, s'il est parfaitement légitime qu'il y ait une évolution de la carte des services publics il est tout aussi nécessaire et légitime de veiller à une égalité d'accès de la population à des services publics de proximité.
La qualité des services publics constitue donc avec notre modèle social un filet de protection pour maintenir encore la cohésion économique et sociale, mais les valeurs qui fondent ce lien « égalité - liberté - fraternité » c'est à dire la République sont en difficulté.
Dans les territoires ruraux, s'il est parfaitement légitime qu'il y ait une évolution de la carte des services publics il est tout aussi nécessaire et légitime de veiller à une égalité d'accès de la population à des services publics de proximité.
Parce que 2016 est l'année des arbitrages sur la nouvelle carte des intercommunalités et d'adoption des pôles d'équilibre territoriaux ruraux.
Proposition du CESER Midi-Pyrénées :
1- Décider pour 2016 un moratoire sur la présence des services publics en milieu rural
2- établir dans la concertation une carte des services publics à l'échelle des zonesNd'emploi et du Pôle d'Equilibres Territoriaux Ruraux (Article 98 de la loi Notre àNl'échelon départemental)
3- préparer le nouveau schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires avec une cartographie des services publics (Article 10 - loi Notre)
La circulaire envoyée par le Premier Ministre aux Préfets de Région et aux Préfets de département, le 5 novembre 2015 attire leur attention sur l'adaptation de l'implantation des services publics de l'Etat... et des évolutions insuffisamment préparées et parfois simultanées dans les territoires déjà fragilisés.
Les mauvaises décisions avaient provoqué il y a 15 ans « le syndrome de Decazeville » et justifié une grande mobilisation de la population pour défendre avec succès les services publics portés par le mouvement « Tous ensemble » pour défendre les services publics et l'économie du bassin.
2016, un moratoire pour sécuriser les services publics décidé par le Préfet de Région.
En conséquence le CESER demande que la concertation soit organisée à l'échelon départemental à partir de plusieurs cartographies qui couvrent les territoires de type zones d'emplois définies par l'Insee, celles des bassins de vie, mais aussi des territoires semi-urbains, parfois délaissés, et générant un sentiment de déclassement et d'abandon.
Les nouvelles cartes des intercommunalités en cours d'examen, celles des Pôles d'Equilibres Territoriaux, Ruraux remplaçant la politique des Pays à partir des villes et des petites villes sont aussi des éléments de référence pour adapter et qualifier une carte des services publics.
Le CESER souhaite que les Préfets de Département, associant la Région, consulte les acteurs économiques sociaux et associatifs pour élaborer une charte des services publics, incluant éventuellement les maisons des services publics, qui serait proposée dans le cadre des politiques territoriales et contractuelles de la Région avec les territoires. La politique de contrat unique au niveau des zones d'emploi adoptée par Midi-Pyrénées pourrait servir de référence -ce serait une méthode intelligente et utile pour relancer les Conseils de développement (Article de loi MAPTAM sur les PETR).
CONCLUSION
Une méthode pour la nouvelle région mise en place le 4 janvier 2016
Préparer dans la plus grande concertation avec les collectivités concernées, le nouveau CESER, les Conseils de Développement des Territoires Ruraux, mais aussi urbains le volet « services publics » du nouveau Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires.
Les services publics en milieu rural comme en milieu urbain constituent un bien commun et collectif que l'Etat doit assurer. Il doit en outre être le garant de l'égalité d'accès.
C'est aussi une excellente méthode pour construire ensemble une nouvelle région, consolider le socle républicain, resserrer les liens que constituent avec nos valeurs le bien-vivre ensemble dans la République !
Conférence de Presse du CESER - Lundi 30 novembre 2015