Le Président de la République a annoncé la création, au sein de l'administration pénitentiaire et des services judiciaires, de 2500 postes supplémentaires.
L'USM a adressé aujourd'hui un courrier au Président afin de lui faire part de ses demandes pour les services judiciaires.
Il nous semble en effet important de créer, en urgence, 614 postes supplémentaires de magistrats, 614 postes de fonctionnaires de catégorie A, B et C, 408 postes de Greffiers assistants du magistrats et 200 postes d'assistants spécialisés ou assistants du contentieux.
Courrier du 23 novembre 2015
Monsieur le Président de la République,
Le 16 novembre, vous avez annoncé la création de 2500 postes pour le Ministère de la Justice.
L'Union Syndicale des Magistrats se réjouit de cette annonce, qui marque la nécessité de renforcer les moyens de la Justice dans la lutte contre le terrorisme.
Si les besoins de l'administration pénitentiaire doivent être pris en compte, l'USM estime que les efforts de l'Etat, en urgence, doivent principalement porter sur les effectifs des services judiciaires, en première ligne dans la lutte conte le terrorisme et pour répondre aux besoins de justice des français.
Afin que les effets attendus de ces créations de postes puissent se concrétiser au mieux, l'USM a réfléchi à la répartition qui devrait en être faite au sein des services judiciaires.
Tout d'abord, la lutte contre la menace terroriste et la criminalité organisée, la prévention de la radicalisation chez les mineurs et le suivi de tous les condamnés fragiles justifient le doublement du plan anti-terroriste annoncé en janvier 2015, soit la création de 114 nouveaux postes de magistrats, répartis de la même manière entre les différentes fonctions.
Ensuite, il est indispensable de renforcer les parquets, afin de favoriser la lutte contre toute forme de criminalité tout en permettant l'application de la réglementation sur le temps de travail et les récupérations pendant les astreintes, notamment de nuit. Le nombre de postes nécessaires pour y parvenir a été évalué par un groupe de travail en 2011, la commission de modernisation du parquet sous l'égide du Procureur général Nadal en 2014 et l'Inspection générale des services judiciaires à 240 nouveaux postes. L'USM en sollicite 250.Pour les magistrats du siège, le renforcement des effectifs est également impératif et nécessite la création de250 nouveaux postes en urgence.Ainsi, au delà des recrutements habituels destinés à compenser les départs à la retraite des magistrats et combler les nombreux postes vacants, l'USM demande la création de 614 postes supplémentaires de magistrats, dans le cadre de ce plan d'urgence.
Par ailleurs, le travail de ces magistrats ne peut s'effectuer sans équipe administrative et juridictionnelle.L'USM sollicite donc la création d'autant de postes de fonctionnaires, répartis entre les catégories A, B et C,que de postes de magistrats, soit 614.Elle estime indispensable que ces équipes soient renforcées par des personnels avec des compétences spécifiques permettant d'apporter une aide efficace aux magistrats et d'améliorer ainsi les conditions de travail en juridiction. Cet objectif correspond à celui assigné aux « greffiers assistants du magistrats » dont la création a été prévuedans le cadre du projet J21. Les expérimentations en cours ont d'ores et déjà démontré, tant auprès desmagistrats que des greffiers, l'utilité de ce type de renforts. Aussi, dans l'attente d'une généralisation de ce dispositif et d'un déploiement significatif de postes de GAM, l'USM demande dès à présent la création de 408 postes de GAM, soit un au service pénal et un au service civil dans chaque cour d'appel et tribunal de grande instance ou première instance
De plus, les juridictions ont besoin de compétences très spécifiques, dans des domaines techniques pour lesquels les magistrats doivent faire appel à des experts. L'efficacité et la rapidité du travail seraient largement accrues si des spécialistes étaient recrutés pour intégrer directement les cours d'appel et les services spécialisés dans les plus grands TGI. L'USM sollicite donc que le statut des assistants spécialisés soit revu et leurs domaines de compétence étendus. Ils sont actuellement quelques dizaines à travailler dans certains parquets et services de l'instruction.Ils sont vétérinaires, pharmaciens, médecins, douaniers, inspecteurs des finances publiques, policiers ou encore gendarmes. L'USM souhaite leur développement et le recrutement de spécialistes dans de nouveaux domaines.L'USM estime à 200 le nombre d'assistants spécialisés, qui pourraient comprendre, dans l'attente de la création d'un corps d'assistants du contentieux que l'USM appelle de ses voeux, des juristes de haut niveau, nécessaire pour créer de véritables équipes autour des magistrats.
Comme j'ai pu vous l'indiquer lors de notre rencontre le 29 octobre 2015, la situation des effectifs au sein des services judiciaires est alarmante.Concernant les magistrats, les chiffres produits par le ministère de la Justice dans le cadre du projet de loi definances pour 2016 font apparaître que les effectifs réels sont inférieurs de 1110 postes au plafond d'emploi.Ces emplois budgétés ne font qu'augmenter chaque année, sans que la situation dans les juridictions ne s'améliore puisque les recrutements couvrent tout juste les départs à la retraite.
Cette situation n'est malheureusement pas nouvelle.La création de postes supplémentaires doit se concrétiser rapidement par des recrutements conséquents.L'augmentation récente du nombre de places offertes aux différents concours d'entrée dans la magistrature,qui compense à peine le nombre de départs à la retraite, doit donc être renforcée et pérennisée.Les moyens de l'Ecole Nationale de la Magistrature, en termes d'effectifs et de budgets de fonctionnement,doivent être accrus pour lui permettre de faire face à ces charges nouvelles.L'USM espère que ce plan de lutte contre le terrorisme sera une première étape permettant de doter enfin la Justice française des moyens humains indispensables à l'accomplissement de ses missions. L'USM renouvelle donc sa demande d'un plan pluriannuel pour la Justice. Je tiens à rappeler que, pour se hisser au niveau moyen des pays du Conseil de l'Europe, la justice française devrait compter 12700 magistrats du siège et 7800 magistrats du parquet alors qu'en 2015, l'effectif total des magistrats en activité en France est de 8015.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de ma très haute considération.
Virginie DUVALPrésidente de l'USM