Autorité environnementale en région, le gouvernement rate l'examen, le rattrapage est possible
Paris, le 9 octobre 2015. Le projet de décret sur l'autorité environnementale en région vient d'être mis en consultation publique, il n'est pas acceptable en l'état.
La nécessité de rendre plus indépendante l'autorité environnementale en région (ce sont actuellement les préfets qui font office d'autorité environnementale) a fait l'objet de multiples déclarations concordantes au plus haut niveau depuis la conférence environnementale de 2012.
Le chantier était enfin réellement lancé après les déclarations du président de la République annonçant une amélioration du dialogue environnemental en matière de projets et ce, suite au drame de Sivens. Depuis plusieurs mois, la ministre de l'Ecologie annonçait la sortie imminente du décret, c'est enfin le cas.
Sauf que ce projet ne traite qu'un dixième du sujet puisqu'il ne concerne que les "plans et programmes" et pas les projets eux-mêmes, qui resteraient donc soumis au dispositif actuel.
Les projets, beaucoup plus nombreux que les plans ou programmes, posent sur des objets plus concrets exactement les mêmes questions de confusion des genres : l'expertise de l'autorité environnementale, destinée à éclairer le public sur la prise en compte des enjeux environnementaux en amont des concertations publiques, ne peut être confondue avec le pouvoir d'arbitrage des préfets qui s'exprime après les concertations lors de la décision finale.A cet égard, le cas de Sivens est malheureusement révélateur, l'avis rendu n'évoquait ni les alternatives ni la question du dimensionnement, les deux manques qu'ont pointé les experts dépêchés par la ministre de l'Ecologie au plus fort de la polémique...
Certes, le texte actuel répond à la lettre, et a minima, à un contentieux communautaire ouvert sur les actuelles dispositions réglementaires applicables aux plans et programmes : ce contentieux portait précisément sur le mélange des genres entre l'avis de l'autorité environnementale et la décision finale.
Faudra-t-il attendre qu'un autre contentieux communautaire posant les mêmes questions sur les projets conduise aux mêmes conclusions, en gardant d'ici là un dispositif particulièrement incompréhensible pour le public ?
On aurait, en effet, si ce décret est signé en l'état, deux autorités environnementales différentes en région pour traiter des programmes d'une part, et des projets d'autre part : quel progrès pour la démocratie participative et la lisibilité des procédures ! Ce n'est pas acceptable, mais il est possible de corriger l'erreur.
Humanité et Biodiversité demande donc instamment au gouvernement de revoir ce texte en prévoyant, conformément aux annonces faites, un dispositif donnant les mêmes garanties d'indépendance aux avis de l'autorité environnementale sur les projets, au lieu de les limiter aux plans et programmes comme le fait le projet de texte actuel.