Enfants autistes, enfants handicapés, enfants de divorcés, tous victimes d'une justice familiale dépassée...
Enfants autistes, enfants handicapés, enfants de divorcés, tous victimes d'une justice familiale dépassée. Propositions pour un vrai projet de loi Justice du 21ème siècle.
Confirmant le récent scandale des enfants autistes et le bilan du Syndicat de la Magistrature, 12 associations de parents dressent un constat précis et chiffré de la situation et des graves défaillances de notre justice familiale.
Elles font 4 propositions simples pour que le Projet de Loi Justice du 21ème siècle, qui sera débattu fin septembre, ne reste pas un patchwork de slogans vides et de mesurettes éparses qui évitent soigneusement l'insupportable réalité de la situation.
Les 12 associations ont lancé le 8 juillet une action collective contre la justice familiale, pour "discriminations sexistes, déni de justice et graves préjudices humains et financiers à ses usagers".
La justice familiale inflige à des dizaines de milliers de ses usagers (enfants, parents, grands-parents) de graves préjudices humains et financiers pendant et après le divorce : La Justice familiale ne se donne pas les moyens de faire appliquer les jugements ni de sanctionner les délits !
Non-présentations d'enfants, non-respect de l'autorité parentale et des jugements, pensions alimentaires impayées, accusations mensongères, instrumentalisation des enfants sont pratiqués couramment et en quasi-impunité. C'est le quotidien de nos associations : des parents qui ne voient plus leurs enfants, des plaintes sans suite, des jugements bâclés ou incompréhensibles, des enquêtes sociales et des expertises psy totalement subjectives et à charge, des enfants arrachés à leur parents...
La France n'est plus le pays des droits de l'homme, et encore moins celui des droits de l'enfant !
29 777 plaintes pour non représentation d'enfant en 2014, soit +7,5% / 2013 ! (source inhesj.fr), soit avec les mains courantes et les plaintes refusées, un ordre de grandeur de 100 000 plaintes et donc de 200 000 enfants privés chaque année de leur droit à leurs 2 parents ! Le non-respect d'un jugement est un délit, mais hélas ni sanction ni PV ne sont prévus par la loi et il faut ressaisir la justice (6 à 18 mois, 1500 euros d'avocat )!
Et si on désengorgeait les tribunaux par de simples PV immédiats, pour enfin protéger les centaines de milliers de parents et d'enfants victimes de ces délits, plutôt que les conducteurs sans permis ?!
La justice familiale ne respecte toujours pas l'égalité parentale et la loi de mars 2002 de Ségolène Royal :
L'égalité parentale et la médiation recommandée ne sont toujours que peu suivies par les juges, qui continuent de privilégier le sexe du parent plutôt que ses capacités parentales et d'hébergement.
Une loi de 2014 mesure et sanctionne les entreprises privées en cas de discrimination fondée sur le sexe, mais rien dans le service public de la Justice qui devrait donner l'exemple ?!
Résultat : des mères obligées de sacrifier leurs vies personnelle et professionnelle, des pères investis (environ 30% de pères) amputés de leur parentalité, par l'inhumaine et stéréotypée « décision refuge » : la « garde classique » de 2 week-ends par mois, soit 4 jours sur 30 avec le père et 26 jours avec la mère !
Selon l'étude INED de Mai 2013, un enfant sur cinq de parents séparés perd définitivement tout contact avec un de ses parents ! journaldesfemmes.com.
Et si on aidait les parents qui s'investissent et jouent le jeu de l'égalité parentale au lieu de les sanctionner ?!
La justice familiale ne se donne pas les moyens d'appliquer la loi (code civil, droit de l'enfant, présomption d'innocence, égalité parentale sont bafoués au quotidien) ni d'investiguer et juger correctement du 1er coup :
Au contraire de pays proches, les experts psy et enquêtrices sociales (auxquels notre justice confie des pouvoirs exorbitants) ne se basent sur aucun protocole mais sur leurs seules impressions et les seules apparences ! Les accusations mensongères ne sont pas vérifiées et encore moins punies. Faute de méthode et de temps pour enquêter, la justice prend des décisions brutales et aveugles, allant jusqu'à interdire à un parent de recevoir son enfant ou arracher un enfant à ses deux parents et le placer plusieurs années dans une famille !! Et si on s'inspirait des protocoles existant depuis longtemps en Allemagne, Angleterre, Canada, Brésil, Suisse,...?!
Les délais sont interminables, les procédures ruineuses, inefficaces et à répétition. Le budget par habitant de notre justice est un des plus bas d'Europe, moitié de ceux des Allemands, Anglais,... Un correcteur du bac passe plus de temps sur une copie (25 mn) qu'un Juge familial sur un dossier (20 mn, Source : Infostat justice 2015 n°132).
La Justice familiale rend des décisions souvent subjectives et différentes selon le tribunal. C. Taubira l'a reconnu et il suffit de regarder la carte de France des résidences alternées : pereenfantmere
Un nouveau livre est terminé, regroupant justement 80 témoignages édifiants et consternants de pères, mères,
Grands-parents, floués et bafoués durant de longues années par la justice familiale, qui trop souvent a coupé les liens familiaux au mépris de « l'intérêt supérieur de l'enfant ». Contact : berger.thierry@yahoo.fr
Le contexte législatif : fin septembre le projet de Loi Justice du 21ème siècle, très loin des réalités :
Un patchwork de slogans vides et de mesurettes éparses, qui évite soigneusement l'insupportable réalité !
On voudrait plutôt sortir notre justice familiale du 19ème siècle et soutenir les élus, juges et services publics à se donner les moyens de rendre les lois et décisions de justice enfin rapides, bonnes du 1er coup, applicables et sanctionables pour ceux qui ne les appliquent pas, qu'ils soient parents, juges, avocats ou fonctionnaires !
Les Propositions pour un vrai Projet de Loi Justice du 21ème siècle fin septembre :
- Une loi et des circulaires immédiates pour permettre de désengorger les tribunaux et de sanctionner par un PV immédiat le non-respect d'un jugement, en particulier le non-paiement des pensions alimentaires et les non-représentations d'enfant (c'est un des articles qui avait fait l'unanimité dans feu le projet de Loi APIE de 2014).
- Une loi et des circulaires immédiates pour revenir à un cercle vertueux et non-conflictuel, pour désengorger la justice et que les parents redeviennent les acteurs principaux : rendre obligatoire la médiation avant le passage devant le juge familial et privilégier de confier la garde des enfants à celui des parents qui respecte le plus la médiation, les solutions amiables, les jugements, la coparentalité et la relation de l'enfant avec son autre parent.
- Une circulaire ministérielle immédiate pour demander aux Juges d'appliquer la loi de Ségolène Royal de Mars 2002 sur la médiation prioritaire et l'égalité parentale, et pour mesurer et sanctionner sa non-application (comme la non-préconisation d'une médiation ou le refus sans motif précis d'une résidence alternée alors que toutes les conditions matérielles et géographiques sont réunies et qu'un parent la demande, soit environ 30% des cas).
- Un plan et un transfert de budget pour doter nos Juges, experts psy et services sociaux de moyens et d'outils dignes de la France et d'une justice du 21ème siècle, et en particulier de formations et de protocoles sérieux pour évaluer les capacités parentales, les besoins et les souffrances des enfants, l'aliénation parentale,...(Selon la Cour des Comptes, 500 millions d'euros d'économies possibles en frais de fonctionnement de Justice)
L'action collective lancée par 12 associations contre la justice familiale du divorce pour discriminations sexistes, déni de justice et graves préjudices à ses usagers :
Sur recommandation de 2 associations de consommateurs, les usagers-victimes du service public de la justice familiale ont décidé de ne plus être isolés et désespérés (n'ayant plus comme seule issue la ruine, l'escalade de grue, le suicide ou le drame du divorce), et de se regrouper via le processus légal et très efficace de l'action collective, pour obtenir réparation des préjudices humains et financiers .
Organisateurs et Porte-paroles de l'action collective
12 associations et collectifs :
Egalité parentale, Violette Justice, Collectif OLEP (Osons l'égalité parentale pour nos enfants), Justice familiale,Collectif des 1600 femmes pour la résidence alternée, DESPA, Fédération Nationale SOS PAPA, I comme Identité, Parti des Enfants du Monde, Réseau Colin Bagnard, Les Racines de l'enfant, Collectif Justice pour tous.
Action collective de 12 associations (Egalité parentale, OLEP, Violette Justice, Fédération SOS PAPA, Réseau Colin Bagnard,...)
Déroulement et modalités : pourlegaliteparentale.org
Contact : actioncollectivejusticefamiliale@yahoo.fr