Le Service Central de Prévention de la Corruption SCPC se penche sur le sort réservé à ceux qui dénoncent les dysfonctionnements de la société.
Inexistant jusqu'en 2007, le dispositif français de protection légale des lanceurs d'alerte, initialement limité à la protection des seuls salariés du secteur privé signalant des faits de corruption (loi no 2007-1598 du 13 novembre 2007), a été étendu progressivement à des secteurs placés sous le feu de l'actualité : la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (loi no 2011-2012 du 29 décembre 2011) puis à la santé et à l'environnement (loi no 2013-316 du 14 avril 2013). Un pas supplémentaire important a été effectué avec l'extension, en 2013, de la protection des lanceurs d'alerte, du secteur public comme du secteur privé, qui signaleraient des conflits d'intérêts (loi no 2013-907 du 11 octobre 2013) ou des infractions pénales (crimes ou des délits, loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013).
À l'heure actuelle, le dispositif français est néanmoins, pour certains observateurs, « dans un étiage moyen par rapport aux standards [...] préconisés par les grandes institutions internationales et notamment par le
Conseil de l'Europe » 51.À ce stade, les alertes visant des atteintes graves à l'intérêt public, mais dépourvues de caractère pénal ne sont pas couvertes. L'alerte directement donnée au public n'est formellement protégée qu'en matière de santé et d'environnement. Le législateur n'a pas organisé les conditions d'instruction des alertes, et l'accompagnement des lanceurs d'alerte reste embryonnaire et limité aux seuls signalements visant des faits de corruption. Nombre de lanceurs d'alerte se retrouvent, de facto, en situation d'exclusion professionnelle, avec toutes les conséquences que cela implique. Le Service central de prévention de la corruption considère que de nombreuses voies de progrès sont possibles et formule, à cet égard, une série de 11 propositions, toutes cohérentes avec la recommandation du Conseil de l'Europe du 30 avril 2014 sur la protection des lanceurs d'alerte 52.
51. William Bourdon, « Le xxie siècle sera sans doute aussi celui des lanceurs d'alerte », News Press, 23 mars 2014.
52. Voir pages 236-242 du présent rapport.
*Le rapport 2014 du Service central de prévention de la corruption (Ministère de la Justice) publié le 18 juin 2015 par la Documentation française est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante: Rapport 2014 cliquer ici
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