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Présenté au Conseil des ministres en octobre 2014, ce texte a été fortement modifié en commission et en séance publique de l'Assemblée nationale. A l'issue de ce premier examen, l'UNAF est globalement satisfaite du projet de loi.

Des points forts souhaités par l'UNAF
. Une priorité à la politique de santé de l'enfant.
. Une prise en compte de la PMI dans la stratégie nationale de santé
. Une promotion de la prévention des maladies, de la douleur et des pertes d'autonomie, notamment par la définition d'un parcours éducatif de santé de l'enfant, par l'éducation à la santé et par la promotion d'une pratique régulière d'activités physiques à tous les âges.
. Une volonté d'adaptation aux besoins des personnes en situation de handicap et de leurs aidants familiaux.
. Une promotion de la santé à l'école prenant en compte l'environnement familial.
. Une harmonisation, par ordonnances, des dispositions du code civil et du code de santé publique sur l'expression de la volonté des personnes faisant l'objet d'une mesure de protection juridique face à un acte médical.

Tiers payant et autres dispositions positives
Dès octobre, l'UNAF s'était prononcée en faveur du tiers payant qui devrait contribuer à réduire le renoncement aux soins de certaines familles pour raisons économiques et à désengorger les urgences. Par ailleurs, l'UNAF est également satisfaite : de la relance du Dossier médical partagé, de la mise en place de projets d'accompagnement ayant pour but l'autonomie de la personne, ou encore de la création de l'action de groupe dans le domaine de la santé.

Une démocratie sanitaire renforcée
En terme de démocratie sanitaire, il est rassurant que plusieurs articles prévoient la consultation des représentants des usagers, tant pour la définition des politiques publiques qu'au sein de diverses instances, agences et conseils au niveau national et territorial, notamment dans les conseils territoriaux de santé. De même, le texte indique que les représentants des usagers recevront une formation « de base » dispensée par les associations agréées, ouvrant droit à une indemnisation. Enfin, la redéfinition des missions des commissions des usagers (ex CRUQPC) ouvre la possibilité à cette instance de se saisir de tout sujet se rapportant à la politique de qualité et de sécurité élaborée par la commission ou la conférence médicale.

Les demandes supplémentaires de l'UNAF
L'UNAF souhaite que le Sénat complète le texte afin que :
. chaque aidant familial puisse bénéficier d'un bilan annuel de santé-,
. le rapport annuel de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque soit transmis tant au maire de la commune qu'à la conférence régionale de santé et de l'autonomie afin que la société civile soit associée à l'évaluation du dispositif et qu'un débat puisse avoir lieu,
. le refus de soins soit défini par la loi,
. les questions de santé des personnes vulnérables et des aidants familiaux soient intégrées dans la formation continue des médecins.

L'UNAF proposera aux sénateurs des modifications du texte sur ces différents points.