Projet de loi sur le renseignement

CNOM - Conseil National de l'Ordre des Médecins - 29/04/2015 16:10:00


L'ORDRE DES MEDECINS, CONSIDERE QUE LA LOI DOIT PROTEGER LES LIBERTES INDIVIDUELLES TOUT EN ASSURANT LA SECURITE COLLECTIVE

Alors que le projet de loi sur le renseignement devrait être voté le 5 mai prochain par l'Assemblée Nationale, avant sa transmission au Sénat, le Conseil national de l'Ordre des médecins juge que si la lutte contre le terrorisme est une priorité légitime de l'Etat républicain et nécessite un dispositif de prévention adapté afin d'assurer la sécurité collective, celle-ci ne peut toutefois pas consacrer certaines atteintes aux libertés individuelles.

L'Ordre des médecins affirme que les professions de santé doivent faire partie des professions protégées, au même titre que les magistrats, avocats, journalistes ou parlementaires. Les professions de santé doivent donc être exclues d'une surveillance par la procédure d'urgence, au nom du respect du caractère secret des informations de santé des citoyens.

Pour les mêmes raisons, l'Ordre des médecins demande que les hébergeurs internet qui gèrent des données personnelles de santé soient exclus de toute surveillance par des « boîtes noires » qui seraient installées auprès des opérateurs.