Newspress

Les lignes directrices françaises visant à renforcer la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales définies par le SCPC, organisme interministériel placé auprès du ministre de la Justice, ont pour but de mettre à disposition des entreprises des recommandations, juridiquement non contraignantes, afin de les aider dans l'élaboration de leurs programmes d'éthique et de conformité anticorruption.

Les lignes directrices s'articulent autour de six principes :

- l'engagement des dirigeants au plus haut niveau ;

- l'évaluation des risques ;

- la mise en place d'un programme de conformité anticorruption ;

- La mise en oeuvre de dispositifs de contrôle ;

- la communication et la formation ;

- la politique de sanctions.

Elles sont accompagnées de 5 annexes :

- le glossaire ;

- les définitions et sanctions concernant les infractions de corruption et assimilées ;

- les conseils pratiques ;

- les principales références normatives nationales et internationales ;

- la liste des personnalités et organisations consultées.

Flexibles, elles peuvent être adaptées par les entreprises, en particulier de petite et moyenne taille ou encore de taille intermédiaire, en fonction des caractéristiques propres à chacune d'elles, telles que par exemple la taille, la structure juridique, le secteur d'activité, les zones géographiques.

Correspondant aux standards internationaux de prévention de la corruption les plus élevés, mais adaptées par ailleurs aux spécificités françaises, elles s'adressent aux entreprises françaises et à toutes les organisations réalisant des transactions commerciales ainsi qu'aux organisations professionnelles, qui aident les entreprises dans leurs efforts.

Les présentes lignes directrices ont été définies par le SCPC, en concertation avec les principaux ministères intéressés (de la Justice, des Affaires étrangères et du développement international, des Finances et des comptes publics) et après une large consultation avec les principaux acteurs du secteur (secteur privé et autorités publiques).

A ce jour, il n'existe pas en France d'obligation légale pour les entreprises, quelle que soit leur taille, de prendre des mesures internes pour prévenir la corruption, contrairement à ce qui existe dans un nombre croissant d'autres pays et, en France, dans d'autres secteurs tels que l'hygiène et la sécurité au travail, où les entreprises sont tenues à une obligation de moyens.

Les présentes lignes directrices sont proposées par le SCPC dans le cadre de sa mission de sensibilisation aux risques de la corruption, afin de soutenir les efforts des entreprises françaises dans ce cadre.

Elles sont disponibles gratuitement en ligne sur le site Internet du SCPC

Contact presse :

Marie-Françoise Brulé

Tel : 06 32 33 75 45

Courriel : marie-francoise.brule@justice.gouv.fr