Vidéosurveillance au travail : clôture de la mise en demeure de la société APPLE RETAIL France
25 mars 2015 - La Présidente de la CNIL a adopté le 14 octobre 2014 une mise en demeure publique à l'encontre de la société APPLE RETAIL FRANCE. La société s'étant depuis mise en conformité, la mise en demeure est clôturée.
A la suite de la mise en demeure du 14 octobre, la société APPLE RETAIL France a mis en oeuvre les mesures afin que les dispositifs de vidéosurveillance déployés dans ses magasins soient conformes aux exigences de la loi " Informatique et Libertés ".
Ainsi, et pour l'intégralité de ses magasins installés en France, les actions de mise en conformité sont les suivantes :
- masquage ou repositionnement des caméras installées dans les zones réservées aux salariés afin qu'elles ne filment plus ces derniers à leur poste de travail de manière permanente,
- information complète des salariés sur les dispositifs de vidéosurveillance par voie d'affichage dans les zones non accessibles au public et par mention portée au règlement intérieur. Ces mesures étant de nature à répondre aux injonctions de la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la procédure.
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