Nos plaintes pour torture et la convocation de l'ACAT par la justice marocaine en 7 questions
Retour en 7 questions sur les plaintes déposées par l'ACAT pour des cas de torture au Maroc, et la convocation de notre ONG par la justice marocaine, que nous considérons illégitime et illégale.
Sur quels motifs ACAT est-elle convoquée par la justice marocaine ? Qui a déposé plainte ? Les victimes de torture soutenues par l'ACAT font elles aussi l'objet de plaintes ?
Le représentant légal de l'ACAT est convoqué le 26 février au tribunal de grande instance de Rabat dans le cadre de l'instruction d'une plainte déposée par le ministre de l'Intérieur pour diffamation, dénonciation calomnieuse, outrage envers les corps constitués, utilisation de la manoeuvre et de la fraude pour inciter à faire de faux témoignages, complicité et injure publique.
Adil Lamtalsi et Naâma Asfari, deux victimes qui ont porté plainte pour torture, sont aussi visés par la plainte du ministre de l'Intérieur marocain et poursuivis en justice pour des délits similaires. L'ACAT, en tant que personne morale, peut être condamnée à une amende et à verser des dommages et intérêts. Adil Lamtalsi et Naâma Asfari, eux, encourent en plus des peines pécuniaires, des peines pouvant aller jusqu'à 5 ans de prison ferme. Des peines pour avoir osé porter plainte pour torture.
L'ACAT s'est-elle présentée à la justice marocaine ?
Nous avons décidé de ne pas envoyer le représentant légal de l'ACAT au Maroc, pour deux raisons. D'une part nous considérons que cette procédure est inique en ce qu'elle vise à dissuader les victimes de porter plainte et à punir les associations qui les soutiennent; d'autre part, malgré les dispositions impératives du code pénal marocain qui empêchent le placement en détention provisoire du représentant d'une personne morale, pour les faits reprochés à cette dernière, l'évidente partialité de la justice marocaine dans cette affaire ne permet pas d'exclure un placement en détention du représentant légal de l'ACAT.
L'ACAT a toutefois choisi de se faire représenter, au-delà de son conseil habituel, par un avocat marocain dans le cadre de cette plainte afin de pouvoir défendre au mieux les victimes de tortures, qui sont elles aussi poursuivies.
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