Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2014 par le Conseil d'Etat d'une QPC portant sur la constitutionnalité des dispositions du code civil qui permettent de déchoir de la nationalité française des personnes ayant été condamnées pour un acte constituant une atteinte aux droits fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme. La mise en oeuvre de ces dispositions est rare (huit cas à ce jour).
En l'espèce, le requérant avait acquis la nationalité française en 2002 tout en conservant sa nationalité d'origine, en l'occurrence marocaine. Arrêté en 2010, il a été condamné en 2013 à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits, commis entre 2007 et 2010, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme.
Dans le contexte actuel, la décision du Conseil était naturellement très attendue et une annulation par la haute juridiction de ces dispositions du code civil aurait pu porter le débat à un état d'incandescence qui n'est pas souhaitable pour notre pays.
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