La SFSP réaffirme les conditions nécessaires à une loi de santé ambitieuse
La SFSP s'inquiète de la polarisation des débats sur la loi de Santé autour des seules questions de gestion du système de soins. Elle réaffirme le besoin impérieux d'une loi ambitieuse déclinant une Stratégie nationale de santé visant la réduction des inégalités de santé et de la part évitable de la mortalité, de la morbidité et des incapacités, particulièrement élevées dans notre pays par rapport aux autres pays d'Europe de l'Ouest.
Auditionnée récemment par les députés rapporteurs du projet de loi à l'Assemblée nationale, la SFSP a fait part de sa satisfaction de voir figurer des mesures attendues de longue date par tous ceux qui sont soucieux de l'amélioration de l'état de santé des populations comme le paquet de cigarettes neutre, un étiquetage nutritionnel des aliments lisible ou les salles de consommation de drogue supervisées. Elle salue également, comme le Haut conseil de la santé publique (HCSP) dans son avis du 12 septembre 2014, les références à la démocratie sanitaire et à la lutte contre les inégalités sociales de santé. Elle partage le plaidoyer du HCSP en faveur d'une politique d'évaluation systématique et elle souligne l'avancée que représenterait l'accès facilité aux données publiques de santé pour l'évaluation et la recherche. Par rapport au contenu du texte validé par le Conseil d'Etat, elle estime toutefois indispensable de renforcer les mesures permettant de garantir l'opérationnalité des principes énoncés à l'article 1er, en particulier concernant la volonté d'agir sur les déterminants sociaux de la santé.
Comme la SFSP le rappelait dans ses propositions pour la mise en oeuvre de la Stratégie nationale de santé1 et dans son communiqué du 24 juin 20142, les grands enjeux de santé de notre pays ne pourront être traités qu'à la condition :
- de faire de la lutte contre les inégalités sociales de santé un objectif explicite de la politique de santé : évaluer l'impact des politiques sur la santé et l'équité en santé ; utiliser tous les leviers dans la gouvernance du système de santé et celle des autres secteurs (petite enfance, milieu scolaire, milieu du travail, logement, etc.) pour agir sur les déterminants sociaux de la santé.
- de replacer la santé dans toutes les politiques comme s'y engagent les pays membres de l'Union Européenne dans la Stratégie 2020. A ce titre, la SFSP s'étonne du dimensionnement limité des mandats affichés pour le Comité interministériel pour la santé, loin de ce qu'annonçait la Stratégie nationale de santé ;
- de mettre en place par la loi des mesures structurelles intégrées qui définissent une réelle politique de promotion de la santé et de prévention dans sa dimension collective : soutien financier et reconnaissance des acteurs d'appui à la mise en oeuvre des interventions ; conforter les missions et la coordination des grands services de prévention pour la réduction des ISS (santé scolaire, santé au travail, PMI...) ;
- de clarifier les responsabilités territoriales en santé : mission explicite de prévention et de promotion de la santé du service territorial de santé au public et son articulation avec les dispositifs existants, préservation des acquis territoriaux de proximité tels les Contrats Locaux de Santé et la Politique de la Ville.
La SFSP réaffirme son attente d'une loi de santé permettant de mettre en oeuvre la politique de lutte contre les inégalités sociales de santé à travers l'ensemble des politiques publiques.