Ce qu'il faut retenir de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2013

CNSA Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - 02/12/2014 11:05:00


La direction de la compensation avait présenté, au conseil de juillet dernier, les premières tendances de l'activité 2013 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Elle est revenue plus en détail sur le sujet lors du Conseil du 18 novembre 2014.

Des MDPH face à une demande toujours croissante
1,5 million de personnes, soit 3,1% du total de la population des 0-59 ans, ont déposé au moins une demande auprès des MDPH ce qui représente au total 3,7 millions de demandes (en moyenne, les personnes ont déposé 2,3 demandes).

Entre 2012 et 2013, le nombre de personnes ayant déposé au moins une demande a augmenté de 7% et le nombre de demandes déposées de 8%.

Ces nouvelles demandes s'ajoutent souvent à un stock de dossiers en cours d'examen ; stock qui représente 25% du volume global de demandes dans un quart des MDPH, soit un trimestre de traitement.

En moyenne, 20% des demandes concernent les enfants. Globalement, la répartition entre les différentes prestations reste stable par rapport à 2012 (28 % pour l'allocation d'éducation pour enfant handicape, 28 % pour les orientations en établissement ou en service, 16% pour l'auxiliaire de vie scolaire -AVS-, 13% pour les cartes d'invalidité, de priorité ou de stationnement et 4% pour la prestation de compensation du handicap -PCH-). Seules les demandes d'AVS progressent de 2,3 points. Elles reflètent l'aspiration croissante des familles à scolariser leurs enfants en milieu ordinaire.

Comme pour les enfants, la répartition des demandes « adultes » reste relativement stable : 36 % pour les cartes de stationnement, d'invalidité ou de priorité, 28% pour l'orientation et la formation professionnelle ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, 17 % pour l'allocation aux adultes handicapés, 7% pour la PCH. Seule la part des cartes a diminué de 2,5 points au profit des demandes d'allocation aux adultes handicapés, qui ont progressé de 1,5 point. La détérioration générale des conditions d'accès à l'emploi, la progression de la précarité, les réformes de l'AAH et des retraites ont eu des répercussions sur le flux et l'objet des demandes. La part des cartes, même si elle diminue, mobilise toujours beaucoup les MDPH qui mettent parfois en place des circuits d'évaluation dédiés et simplifiés.

En 2013, la PCH représentait 7 % du total des demandes déposées auprès des MDPH et l'ACTP seulement 0,4 %. La PCH demeure une prestation dynamique, mais, depuis 2010, le nombre de demandes augmente moins. L'an dernier, les MDPH ont accordé environ 112 000 PCH dont 10 % pour les enfants.

Des organisations qui évoluent, des moyens quasi-constants
En 2013, elles sont nombreuses à avoir constaté la dégradation de leurs comptes, malgré un apport de la CNSA de 60 Meuros.

Dans un contexte d'activité qui ne cesse de croître, les moyens humains à disposition des MDPH évoluent peu. 85% des effectifs sont dédiés aux trois missions-clé des MDPH, à savoir l'accueil (10%), l'instruction (38%) et l'évaluation (37%). Les fonctions-support et de pilotage utiles pour la gestion quotidienne et la conduite des nombreux projets qu'elles engagent sont assurées en interne et mutualisées avec les conseils généraux.

Certains conseils généraux progressent dans le rapprochement de leurs équipes intervenant auprès des personnes âgées et des personnes handicapées, et ce dans l'objectif d'améliorer l'offre de service en matière d'accueil, d'information, voire parfois d'évaluation des besoins des personnes, en fonction des contextes locaux.

Des systèmes d'information perfectibles
Les MDPH ont poursuivi le développement de projets informatiques pour faciliter le parcours de l'usager, pour répondre aux demandes d'informations de la CNSA et des acteurs locaux ou pour leur fonctionnement propre : gestion électronique des documents pour l'archivage des dossiers, outil de suivi des demandes en ligne, informatisation du processus d'évaluation en lien avec le GEVA... Mais elles rencontrent globalement des difficultés pour faire évoluer leurs systèmes d'information de façon à alimenter automatiquement le système d'information national SipaPH. L'importance des chantiers informatiques se traduit parfois dans leur organisation par la création d'un pôle dédié.

Une quête continue de qualité de service En 2013, les MDPH continuent de chercher des modalités d'organisation leur permettant de faire face à cette activité toujours croissante dans un contexte de fortes contraintes budgétaires. Pour maintenir les délais de traitement (4,4 mois en moyenne pour les adultes et 3,2 mois en moyenne pour les enfants en 2013) malgré la progression de l'activité, elles sont nombreuses à s'être appuyées sur les démarches d'optimisation d'organisation qu'elles ont menées préalablement. Par exemple :
. Renforcement de l'accueil (structuration en tant que service avec des accueils de différents niveaux, multiplication des relais territoriaux, personnel supplémentaire, formations des équipes...) ;
. Montée en compétence des professionnels chargés de l'instruction (polyvalence, identification en tant que référent pour l'usager, gestion du dossier de l'amont à l'aval ...) ;
. Formalisation d'outils de recueil d'informations auprès des usagers et des partenaires dans une logique de GEVA-compatibilité ;
. Structuration de la MDPH par mission (accueil, évaluation...) plutôt que par public ;
. Organisation des équipes d'évaluation autour des dominantes (scolarisation, insertion professionnelle par exemple) ;
. Renforcement du rôle des unités d'évaluation de premier niveau.

La place de la personne handicapée tout au long de sa démarche
Un des fondamentaux de la loi de 2005 réside dans l'affirmation de la place active de la personne handicapée dans son parcours. Les MDPH s'y emploient avec les outils dont elles disposent, mais des marges de progrès demeurent.
Elles s'appuient sur des partenaires associatifs soit pour aider leurs usagers à formuler leur projet de vie, soit pour contribuer à l'évaluation des situations, soit pour assurer un suivi des décisions.
Certaines mettent en place des espaces d'expression des usagers hors des commissions plénières des commissions des droits et de l'autonomie, au sein des formations retreintes, pour faciliter l'expression des personnes handicapées et de leur famille.
D'autres mettent en place des dispositifs spécifiques pour faciliter leur expression sur le fonctionnement de la MDPH et pour mieux connaitre leur satisfaction. Enfin, 57 % des MDPH ont identifié une personne en charge de la médiation. Dans les faits, cette mission est exercée dans toutes les MDPH sans qu'elle soit affectée à un professionnel dédié.

La CNSA éditera en février 2015 la synthèse des rapports d'activité 2013 des MDPH dans sa collection Dossier technique. Il sera disponible sur son site internet en rubrique « publications ».

(extrait du dossier de presse du Conseil du 18 novembre 2014)