36ème Conférence annuelle des Commissaires à la vie privée et à la protection des données / résolutions adoptées
A propos de la conférence internationale des Commissaires à la protection des données et de la vie privée
La Conférence internationale des Commissaires à la Protection des Données et de la Vie Privée se tient annuellement depuis 1978. Elle se déroule en deux temps : une session fermée réservée aux autorités de protection des données des pays membres de la Conférence, qui donne lieu à l'adoption de résolutions ; une session ouverte à l'ensemble des parties intéressées (représentants des entreprises, des gouvernements, des organisations internationales et de la société civile, experts informatiques, avocats spécialisés et universitaires). L'objectif de la Conférence est de favoriser les échanges entre les différents acteurs de la protection de la vie privée et de renforcer la coopération grâce à l'élaboration de règles communes afin de répondre aux enjeux internationaux actuels.
Cette année plus de 80 autorités ont participé à la 36ème conférence internationale qui se tenait à l'île Maurice. La session fermée a permis d'échanger plus particulièrement sur les problématiques liées à l'internet des objets. Plusieurs documents ont également été adoptés :
. Une déclaration sur l'internet des objets : la déclaration rappelle les défis que pose l'internet des objets en termes de protection des données et de sécurité, en particulier dans le contexte du « big data ». La protection des données commence dès la collecte. C'est pourquoi les concepts de « privacy by design » et « privacy by default » doivent être considérés comme centraux lors de la conception de nouvelles technologies.
. Une résolution sur la coopération internationale en matière de contrôle et d'enquête : cette résolution a pour objet principal d'adopter un cadre mondial non-contraignant en matière de coopération transfrontière et d'appeler au développement d'une plateforme sécurisée et neutre d'échanges d'informations pour les membres de la conférence internationale. Cette initiative vise à renforcer la coopération transfrontière entre membres de la Conférence internationale puis à élargir cette collaboration, dans la limite des lois nationales applicables, à d'autres autorités en charge du contrôle de l'application des lois en matière de vie privée.
. Une résolution sur le « big data » : cette résolution appelle tous les acteurs du « big data » à respecter les principes de protection des données tels que la limitation des finalités, la proportionnalité de la collecte et de la conservation, la transparence, et le respect des droits des personnes (accès, rectification, information).
. Une résolution sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique : elle donne mandat au comité exécutif de la Conférence internationale pour participer à la discussion multipartites sur la protection de la vie privée à l'ère du numérique annoncée par le Haut Commissaire au droits de l'homme des Nations unies dans son rapport « Le droit à la vie privée à l'ère du numérique ».
Par ailleurs, à l'issue de cette session, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de la CNIL et du G29, a été élue au comité exécutif de la Conférence internationale.
La session ouverte a, quant à elle, été l'occasion d'aborder un grand nombre de sujets, parmi lesquels : les initiatives internationales en matière de coopération, la surveillance, l'e-santé et la protection des données, le guichet unique dans le projet de règlement européen, l'approche par le risque, le référentiel commun G29 BCR-APEC CBPR, la neutralité de l'internet ou encore le « big data » et les droits fondamentaux.
La prochaine conférence mondiale aura lieu à Amsterdam en octobre 2015.