Financement des projets d'EPR Britanniques : Denis Baupin s'adresse à Ségolène Royal
Financement des projets d'EPR Britanniques : Denis Baupin demande à Ségolène Royal de s'opposer à tout montage détournant les financements destinés au démantèlement des installations nucléaires françaises
Pour financer les investissements nécessaires à la construction de ses projets d'EPR en Grande Bretagne, Areva envisagerait non pas de recourir à l'emprunt mais d'utiliser les fonds provisionnés en vue du démantèlement des installations nucléaires françaises, selon la presse anglo-saxonne.
« Un contournement de la loi » selon Denis Baupin, vice-président de l'Assemblée Nationale, qui demande à la ministre de l'écologie au travers d'une question écrite déposée ce jour que « l'Etat joue pleinement son rôle en s'opposant à tout montage financier qui aurait pour conséquence d'obérer le financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets ».
En effet, rappelle Denis Baupin qui fut rapporteur de la commission d'enquête sur les coûts du nucléaire « l'article L. 594-2 du code de l'environnement, issu de la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'entreprise doit affecter « à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ce même article exclut du provisionnement les actifs liés au cycle d'exploitation ».
Par conséquent, « ces fonds ne sauraient en aucun cas être utilisés à un autre usage que celui du démantèlement des installations et de la gestion des déchets ».
Question écrite :
1.Denis Baupin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté d'AREVA d'asseoir le financement des futurs réacteurs EPR de Grande-Bretagne sur les financements destinés au démantèlement des installations nucléaires françaises. Ces projets de réacteurs nucléaires sont en effet un projet porté par les entreprises Electricité de France et AREVA, dans lesquelles l'Etat est actionnaire à plus de 80%. Or la presse anglo-saxonne fait état d'une volonté de cette dernière entreprise de financer les investissements de l'EPR non pas par le recours à l'emprunt, mais en utilisant les fonds provisionnés en vue du démantèlement des installations nucléaires françaises. Une telle utilisation serait contraire non seulement à l'esprit mais à la lettre du droit français qui vise à sécuriser les charges futures nucléaires. Ces fonds ne sauraient en aucun cas être utilisés à un autre usage que celui du démantèlement des installations et de la gestion des déchets. L'article L. 594-2 du code de l'environnement, issu de la loi 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, précise en effet que l'entreprise doit affecter « à titre exclusif à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. » Et ce même article exclut du provisionnement les actifs liés au cycle d'exploitation nucléaire. Monsieur Denis Baupin interpelle donc Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le risque d'un contournement de la loi par cette volonté affichée de la société AREVA, et demande que l'Etat joue pleinement son rôle en s'opposant à tout montage financier qui aurait pour conséquence d'obérer le financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets.