projet de loi visant à renforcer les dispositions sur la lutte contre le terrorisme
Evidemment solidaire du Gouvernement dans sa volonté de lutter contre le terrorisme et sa radicalisation violente, le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte déplore néanmoins que le projet de loi qui sera examiné aujourd'hui en séance publique au Sénat, propose « certaines mesures peu efficaces, voire contreproductives ».
Lors de la réunion de la commission des lois du Sénat, réunie la semaine passée pour l'examen de ce texte, Jean-Yves Leconte avait déjà déposé deux amendements relatifs aux articles 4 et 9 du projet de loi, qu'il a redéposé en séance, avec deux nouveaux amendements relatifs à l'article 1er portant sur l'interdiction du territoire français.
Sur l'article 4, le sénateur considère que « le fait de sortir de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse les seules catégories d'abus à la liberté d'expression relatives au terrorisme risquerait à terme d'ouvrir la porte à d'autres déplacements vers le code pénal de délits de presse, vidant ainsi de sa substance une loi qui a près de cent quarante ans et qui a vocation à être sanctuarisée. »
Son amendement propose donc de « créer un nouveau délit spécifique dans le code pénal qui ne relèverait pas des abus de liberté d'expression, mais dont l'élément matériel serait constitué par le fait d'organiser, administrer, diriger, héberger, éditer ou financer un media ayant pour activité essentielle la provocation à la commission d'actes terroristes ou l'apologie du terrorisme. »
Le sénateur Jean-Yves Leconte précise que « la mention de l'activité « essentielle » permet d'exclure la responsabilité des hébergeurs ou gestionnaires de sites, forums et réseaux sociaux sur lesquels des usagers publieraient des commentaires ou articles provocant au terrorisme ou faisant son apologie. Ces derniers internautes resteront susceptibles de poursuites selon les délits de presse actuellement existant et relevant de la loi du 29 juillet 1881. »
Il ajoute que : « Cet amendement aura également pour effet de ne pas surcharger de dossiers qui ne relèvent en réalité que de délits de presse le pôle antiterrorisme du TGI de Paris et qu'il puisse concentrer son activité sur l'instruction des situations relevant réellement du terrorisme ! »
S'agissant de l'article 9, le sénateur socialiste souhaite supprimer la nouvelle possibilité de faire procéder à des blocages administratifs de sites Internet.
Selon lui : « La décision administrative de bloquer l'accès aux sites prohibés est à la fois inefficace et contreproductive. Il existe, en effet, de nombreuses solutions techniques de contournement via des sites miroirs ou non référencés, et cette mesure risque également de complexifier les investigations des enquêteurs et des magistrats, qui ne pourront plus placer ces sites sous surveillance pour remonter jusqu'à l'identité des protagonistes ».
Enfin, le sénateur Leconte considère que l'atteinte portée à la liberté d'aller et venir par l'article 1er du projet en créant une interdiction de sortie du territoire pour les Français dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'ils projettent des déplacements à l'étranger afin de participer à des activités terroristes, apparaît comme « incohérente et partiellement inefficace ».
Le sénateur, représentant les Français établis hors de France, rappelle en effet que : « Dans une situation similaire un ressortissant étranger légalement établi sur le territoire français risque, quant à lui, des mesures d'éloignement et d'interdiction du territoire français. Ceci paraît d'autant incohérent qu'il a été constaté que dans une même famille, dont plusieurs membres se sont rendus à ces fins en Syrie, certains possédaient la nationalité française et d'autres pas. Cela montre les limites du dispositif prévu à l'article 1er. »
Surtout, Jean-Yves Leconte tient à insister sur le fait qu'il est « nécessaire que soit mis en oeuvre un dispositif européen permettant des règles unifiées à l'ensemble de l'espace Schengen, sans quoi les mesures prises par un Etat s'avèreront inefficaces, Schengen étant et devant rester un espace de libre circulation pour l'ensemble de ses habitants ».
C'est pourquoi, il a déposé un amendement proposant que les dispositions de l'article 1erne soient applicables qu'à titre expérimental pour une durée transitoire de cinq années, le temps qu'un dispositif concerté puisse être mis en place par les Etats membres de l'espace Schengen.