Comme c'est devenu la règle dans notre société médiatique fascinée par l'évènement et par l'instant, la censure du Conseil d'hier a concentré l'attention. Si bien que l'essentiel ne fut pas commenté.
Car l'essentiel est bien que le Conseil Constitutionnel a validé la quasi totalité des nouvelles dispositions contenues dans le projet de loi de finances rectificative et dans le projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale. Ainsi tout en poursuivant sa politique de réduction des déficits, le Pacte de responsabilité et de solidarité devient une réalité.
Ainsi les mesures destinées à relancer la croissance, à soutenir le pouvoir d'achat et à développer l'emploi vont rentrer en application. C'est le cas notamment de l'allègement du coût du travail de 4,5 milliards sur les salaires compris entre 1 et 1,6 SMIC, de l'allègement d'un milliards de cotisations des travailleurs indépendants aux revenus modestes, de l'allègement de la C3S (cotisation sociale de solidarité des sociétés) d'un milliard en 2015 pour les PME et les ETI (entreprises de taille intermédiaire) et enfin de l'allègement de l'impôt sur les revenus pour les ménages modestes d'un montant de 350 euros pour une personne seule et de 700 euros pour un couple.
Evidemment, la censure intervenue à la demande des députés UMP (qui avaient pourtant voté cette mesure qui visait à alléger les cotisations salariales sur les bas salaires) est une mauvaise nouvelle. Elle était d'ailleurs pas prévisible puisqu'en 2007, le même Conseil Constitutionnel avait validé l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ce qui relevait d'une philosophie comparable.
D'ailleurs, le Conseil d'Etat que le gouvernement avait logiquement saisi avait validé cette mesure en estimant qu'elle répondait à un objectif d'intérêt général et qu'elle n'était pas en contradiction avec le principe d'égalité devant les charges publiques.
La décision du Conseil Constitutionnel marque donc un changement de jurisprudence dont il faut bien tenir compte même si on peut en être surpris.
En tout état de cause, cette censure n'empêchera pas le gouvernement de proposer à la rentrée parlementaire des mesures alternatives qui viendront amplifier le dispositif déjà connu de baisse d'impôts en faveur des classes moyennes.
Publié le 7 août 2014 par Jean-Jacques Urvoas