La probation est une mission de service public

Blog de Jean-Jacques Urvoas - 02/07/2014 19:00:00


Mardi prochain aura lieu à l'Assemblée, la Commission Mixte Paritaire concernant le projet de réforme défendu par Christiane Taubira.

Cette structure qui rassemble 7 députés et 7 sénateurs aura du travail tant les versions adoptées par les deux chambres divergent. Au rang des différences figure la décision votée par le Sénat de confier le suivi intégral d'une mesure de probation à une association et non comme aujourd'hui à un service public de l'exécution de la peine.

Cette novation, proposée par deux sénateurs socialistes, Dominique Guillot et Mohamed Soilihi, soutenus par le rapporteur Jean-Pierre Michel, contre l'avis du Gouvernement, crée un grand trouble. Nombre d'associations ou de syndicats oeuvrant dans ce domaine ne comprennent pas la démarche tant à leurs yeux, comme l'écrit le SNEPAP-FSU « il ne s'agit pas de partenariat, ni de collaboration, mais de la substitution du secteur privé associatif au service public de la justice en matière d'exécution de la peine ».

J'avoue aussi être dubitatif par cette disposition dont il est légitime de penser qu'elle peut entrainer une confusion. S'il ne peut être question de se passer des associations dans la réinsertion des condamnés, à mes yeux, la mission de l'exécution de la peine est une mission qui relève de professionnels qui doivent être formés pour proposer une prise en charge et un suivi complet et adapté à chaque situation. C'est donc pour moi une partie de la sphère publique.