Le Sénat examine la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Sénat - 02/02/2012 11:00:00

Le Sénat examine, jeudi 2 février, la proposition de loi du député Jérôme Bignon, adoptée par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique.

La présente proposition de loi présente diverses dispositions relatives à la chasse que son auteur estime « nécessaires pour permettre aux chasseurs l'accomplissement de leur passion dans les meilleures conditions tout en leur reconnaissant une contribution importante à la préservation des territoires ».

La commission de l'économie estime que ce texte présente l'intérêt d'adapter le droit de la chasse aux nouveaux enjeux de la préservation de la biodiversité, en lien direct avec l'impact économique et social que cette pratique a sur les territoires. Les dispositions qu'il contient présentent en outre l'avantage d'avoir fait l'objet d'un processus de concertation entre les différents acteurs concernés.

Elle a apporté un certain nombres de modifications, notamment :

- la modification de l'article 1 pour préciser que la chasse est un acteur à part entière en matière de gestion de la biodiversité ;

- la modification de l'article 2 pour enrichir la formulation du rôle des fédérations départementales et régionales des chasseurs d'information et d'éducation au développement durable en matière de gestion de la biodiversité ;

- la suppression de l'article 3, qui introduisait une redondance en matière de création de réserves de chasse et de l'article 8 bis qui indiquait que les infractions au plan de gestion cynégétique pouvaient être sanctionnées par une suspension du permis de chasser ;

- la modification de l'article 4 bis pour améliorer le dispositif incitatif prévu : un nouveau chasseur pourra profiter, lors de sa première campagne cynégétique, d'une validation lui permettant de chasser sur tout le territoire national ;

- la modification de l'article 6 pour permettre aux chasses professionnelles à caractère commercial de pouvoir chasser les oiseaux d'élevage de la date d'ouverture générale jusqu'à la date de clôture générale de la chasse dans le département ;

- la modification de l'article 14 pour que l'automaticité du refus de délivrance du permis de chasser et de la validation du permis par le directeur de l'ONCFS ne soit appliquée qu'aux personnes condamnées pour des faits graves et en rapport avec l'exercice de la chasse ou la détention d'une arme.