RAPPORT 2010 DU DEPARTEMENT D'ETAT SUR LA LIBERTE DE RELIGION

Ambassade des Etats-Unis - 28/10/2011 17:40:00

Traduction du rapport 2010 sur la Liberté de Religion: France
Ce rapport du Département d'Etat fournit des informations détaillées concernant la liberté religieuse internationale.

RAPPORT 2010 DU DEPARTEMENT D'ETAT SUR LA LIBERTE DE RELIGION

FRANCE
La Constitution et d'autres lois et politiques prévoient la liberté de religion et, dans la pratique, le gouvernement a veillé dans l'ensemble au respect de ces garanties. Toutefois, certaines lois et politiques imposent des limites à la liberté d'expression religieuse en public et d'autres prévoient une surveillance des groupes religieux minoritaires. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'État a approuvé un projet de loi interdisant de se couvrir le visage en public, ce qui dans la pratique signifie l'interdiction du port public du niqab (voile couvrant le visage) et de la burqa (qui couvre l'ensemble du corps). Bien que la loi soit généralement appréciée, même chez de nombreux musulmans, certains groupes religieux l'ont critiquée comme limitant l'expression publique des convictions religieuses de certaines personnes.

Le gouvernement a généralement respecté la liberté de religion en droit et dans la pratique. Des changements importants sont à noter au niveau du respect de la liberté de religion par le gouvernement durant la période couverte par le présent rapport, et leurs conséquences sont diverses. Un plan public national de lutte contre la discrimination a été lancé pour enquêter sur les actes criminels visant des groupes religieux et poursuivre leurs auteurs en justice. Cependant, l'État a également interdit le port du niqab et de la burqa en public. Par ailleurs, certains groupes comme les Témoins de Jéhovah et les Scientologues se sont inquiétés que les politiques publiques contribuent à alimentent la méfiance du public envers les groupes religieux minoritaires et suscitent des actes de discrimination à leur encontre.

Des cas d'abus ou de discrimination sociétale en raison de l'affiliation, de la croyance ou de la pratique religieuses ont été signalés ; toutefois, des personnalités en vue ont pris des mesures positives visant à promouvoir la liberté de religion. La France compte les communautés musulmane et juive les plus importantes
d'Europe. Des membres de ces groupes ainsi que d'autres ont subi des agressions physiques violentes et des attaques contre leurs lieux de culte, et fait l'objet de discrimination. Les responsables publics, les représentants des diverses religions et les organisations non gouvernementales (ONG) continuent de dénoncer vigoureusement les actes de violence antisémites, islamophobes et racistes, et le gouvernement a renforcé la protection des institutions juives et musulmanes.

Le gouvernement des États-Unis aborde les questions de liberté religieuse avec celui de la France dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de la personne.

Section I. Démographie religieuse
Le pays a une superficie de 547.029 kilomètres carrés et une population de 64,8 millions d'habitants.
Conformément à ses dispositions sur la séparation de l'Église et de l'État, le gouvernement ne fait pas de statistiques sur l'appartenance religieuse. Selon un sondage publié en décembre 2009 dans le quotidien catholique La Croix, 64 % de la population est catholique. Bien que le catholicisme soit la première religion, seuls 4,5 % des fidèles assistent régulièrement à des offices religieux.

Avec un nombre de musulmans estimé entre cinq et six millions, l'islam est la deuxième religion de France et représente entre 8 et 10 % de la population. Selon un sondage publié en août 2009 dans La Croix, 33 % des musulmans interrogés ont dit faire les cinq prières quotidiennes obligatoires ; en 2007, 23 % d'entre eux allaient à la mosquée pour les prières du vendredi et 70 % observaient le ramadan. La population musulmane est principalement composée d'immigrants originaires des anciennes colonies françaises d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne et de leurs descendants.
Tous les autres groupes religieux, parmi lesquels on compte les protestants, les bouddhistes, les juifs, les Témoins de Jéhovah, les chrétiens orthodoxes, les scientologues, l'Église de Jésus-Christ des Saints des Derniers Jours (les mormons) et les sikhs, constituent ensemble moins de 7 % de la population.

Selon Le Figaro, le nombre des protestants s'élève à environ 1,5 million, soit environ 2,5 % de la population. L'Union Bouddhiste de France estime qu'elle compte environ 770.000 sympathisants et pratiquants. La population bouddhiste est principalement composée d'immigrants chinois et vietnamiens et de leurs
descendants, auxquels vient s'ajouter une minorité significative de convertis et de sympathisants de souche française. La communauté juive regroupe environ 600.000 personnes parmi lesquels 70% sont sépharades et 30% ashkénazes. Selon la presse, plus de 60 % d'entre elles ne sont pas très pratiquantes et, dans le meilleur des cas, elles ne célèbrent que les grandes fêtes juives.

D'après la presse, le nombre de fidèles des églises évangéliques serait en hausse, jusqu'à compter 450.000 adhérents. Selon un sondage publié en juillet par La Croix, 18 % des protestants appartiennent à des église évangéliques, au nombre de 2.600, notamment des « églises de la prospérité » d'inspiration africaine présentes dans les banlieues parisiennes qui sont principalement composées d'immigrés africains et antillais. Les Témoins de Jéhovah estiment rassembler environ 120.000 membres pratiquants. Le nombre de chrétiens orthodoxes oscille entre 80.000 et 100.000 parmi lesquels la vaste majorité est associée au rite orthodoxe grec ou russe. Les autres cultes présents en France regroupent les scientologues, les mormons et
les sikhs. L'Église de Scientologie estime le nombre de ses membres à 50.000. Les Mormons évaluent leur nombre à 35.000, parmi lesquels 30 % sont pratiquants. Selon l'association United Sikhs en France, les sikhs se dénombrent entre 10.000 et 11.000.

Section II. Statut du respect de la liberté de religion par le gouvernement
Cadre juridique et politique
Veuillez vous référer à l'Annexe C des Rapports annuels par pays du Département d'État sur les droits de l'homme pour obtenir de plus amples informations sur l'acceptation publique des normes juridiques internationales :
http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/appendices/index.htm.

La Constitution et d'autres lois et politiques prévoient la liberté de religion et, dans la pratique, le gouvernement a veillé dans l'ensemble au respect de ces garanties. Toutefois, certaines lois et politiques imposent des limites à la liberté d'expression religieuse en public et d'autres prévoient une surveillance des groupes religieux minoritaires. Au cours de la période couverte par le présent rapport, l'État a approuvé un projet de loi interdisant de se couvrir le visage en public, ce qui dans la pratique signifie l'interdiction du port public du niqab (voile couvrant le visage) et de la burqa (qui couvre l'ensemble du corps). Certains groupes religieux ont critiquée cette loi comme limitant la liberté religieuse.
La constitution et les lois, auxquelles viennent s'ajouter les pactes internationaux et choisir leur religion, d'en changer et de la pratiquer. La constitution garantit que la France « assure l'égalité de tous les citoyens devant la loi, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ». Toute ingérence dans la liberté de religion est passible de sanctions pénales, notamment
d'amendes et de peines de prison. En outre, toute personne accusée dans un procès est autorisée à remettre en cause la constitutionnalité de la loi invoquée à son encontre.

Une législation anti-diffamation sévère interdit toute agression fondée sur la race ou la religion. La négation des crimes contre l'humanité, établis par la Charte de Londres de 1945, est illégale. Les infractions à caractère « raciste, antisémite ou xénophobe » sont réprimées et les crimes « de haine » sont passibles de peines plus lourdes. Ainsi, les sanctions sont renforcées pour certains crimes lorsque
l'infraction est commise en raison de l'appartenance ou de la non appartenance supposée ou réelle de la victime à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque. L'État est autorisé à expulser les étrangers qui se livrent à des « actes d'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes déterminés ».

Bien que ce ne soit pas légalement requis, les organisations religieuses peuvent faire une demande d'exonération fiscale et se faire enregistrer pour obtenir une reconnaissance officielle. Les organisations religieuses peuvent choisir entre deux statuts : celui d'association cultuelle, et à ce titre exonérée d'impôts, et celui d'association culturelle, normalement assujettie à l'impôt. Qu'elles appartiennent à l'une ou à l'autre de ces catégories, les associations sont astreintes à certaines règles de gestion et à des obligations en matière de divulgation de renseignements financiers. Une association cultuelle ne peut organiser que des activités religieuses, définies comme des cérémonies et services religieux. Si les associations culturelles ne sont pas exonérées d'impôt, elles peuvent toutefois se livrer à des activités à but lucratif et recevoir des subventions de la part de l'État pour leurs activités culturelles et éducatives. Les organisations religieuses se font généralement inscrire sous ces deux appellations. Ainsi, les mormons proposent-ils des activités strictement religieuses par l'intermédiaire de leur association cultuelle, mais c'est à titre d'association culturelle qu'ils gèrent un établissement scolaire.

La loi exige qu'une organisation religieuse s'adresse à la préfecture locale pour être reconnue comme association cultuelle et bénéficier d'une exonération fiscale. Pour ce faire, l'objet exclusif de l'association doit être la pratique d'un culte religieux quelconque, qui peut comprendre l'instruction religieuse et la construction d'édifices utilisés pour des activités religieuses. Les activités de européens auxquels la France est partie, garantissent le droit des individus de nature purement culturelle, sociale ou humanitaire sont exclues. Les associations cultuelles ont droit à une exonération fiscale sur les dons qu'elles reçoivent. Toutefois, si la préfecture décide que l'association ne respecte pas la loi, son statut peut être modifié et on peut lui réclamer de s'acquitter d'un impôt au taux de 60 % sur ses dons passés et à venir.
D'après le ministère de l'Intérieur, 109 associations protestantes, 15 associations juives, environ 30 associations musulmanes, une centaine d'associations catholiques et plus de 50 associations de Témoins de Jéhovah sont exonérées d'impôt.

L'Alsace-Lorraine faisant partie de l'Empire allemand au moment du vote de la loi de 1905 instituant la séparation de l'Église et de l'État, cette région possède sa propre législation et se conforme à ses propres coutumes et lois dans des domaines spécifiques. Bénéficiant d'un statut légal et fiscal particulier, les membres des cultes catholique, luthérien, calviniste et juif peuvent choisir d'allouer à leur organisation religieuse une portion de leur impôt sur le revenu dans le cadre d'un système administré par le gouvernement national.

Les autorités nationales ou locales sont propriétaires des édifices religieux construits avant l'adoption de la loi de 1905 établissant la séparation de l'Église et de l'État, qui a mis un terme au financement d'organisations religieuses par l'État, et sont responsables de leur entretien. Toutefois, en Alsace et dans la Moselle, des lois spéciales autorisent les autorités locales à participer aux frais de construction de certains édifices religieux. Selon la Commission des biens cultuels, on compte en France 55.000 églises et lieux de culte catholiques, dont 16.000 sont classés monuments historiques protégés, notamment 95 cathédrales qui appartiennent à l'État. L'État n'est propriétaire d'aucun lieu de culte musulman, juif ou non catholique.

L'État ne fournit aucun financement direct à des organisations religieuses pour construire des mosquées, des églises, des synagogues ou des temples. Toutefois, il est autorisé à se porter garant pour un prêt ou à accorder un bail sur un bien immobilier à une organisation à des taux avantageux. Les lieux de culte sont exonérés d'impôts fonciers. L'État est également autorisé à financer des organisations culturelles liées à une confession religieuse. Des responsables publics français ont pris verbalement des engagements pour apporter une assistance financière à la construction du centre culturel de la Grande Mosquée de Marseille, dont les travaux ont débuté au mois de janvier, mais à la fin de l'année, ils étaient interrompus, le financement complet n'ayant pas été obtenu.

Le 11 octobre, l'État a approuvé une loi interdisant de se couvrir le visage en public. Le 7 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré la constitutionalité de la loi, imposant une seule limite, dans les lieux publics de culte, où l'application de la loi porterait indûment atteinte à la liberté de religion. Si la loi ne le stipule pas de façon explicite, il est largement reconnu qu'elle a pour objectif d'interdire aux femmes musulmanes de porter la burqa ou le niqab. Les contrevenants se voient imposer une amende de 150 euros (200 dollars É.-U.) ou l'obligation de suivre un stage de citoyenneté. En outre, le fait, par menace, violence, contrainte ou abus de pouvoir ou d'autorité, d'imposer à une personne, en raison de son sexe, de se
couvrir le visage est passible d'une amende de 30.000 euros (40.000 dollars É.-U.) et de jusqu'à un an de prison, peines qui sont multipliées par deux si la victime est mineure. L'État a déclaré que la loi était nécessaire pour maintenir la sécurité et l'ordre public et qu'elle vise à protéger la liberté et la dignité des femmes et à encourager leur intégration dans la société.

À la suite de son adoption, la loi a vu sa promulgation retardée de six mois, pendant lesquels l'État, avec l'aide des organisations de la société civile telles que le Conseil français du culte musulman (CFCM), devait entreprendre un effort de pédagogie auprès du public quant aux implications de la nouvelle loi pour expliquer que « le port du voile intégral n'est pas une exigence de l'islam ». Selon des estimations du ministère de l'Intérieur, seules 2.000 femmes environ avaient adopté le port du voile intégral en France.

Le 27 octobre, le ministre de l'Immigration de l'époque, Éric Besson, a lancé l'effort de pédagogie et de médiation de six mois par le biais d'une opération baptisée « Ambassadrices de la laïcité et de l'égalité hommes-femmes ». Il a également signé une convention de 80.000 euros (106.000 dollars É.-U.) avec l'ONG Ni putes ni soumises visant à promouvoir la laïcité et l'égalité entre les hommes et les femmes.

Le débat politique relatif au port d'un voile dissimulant le visage a engendré une division au sein du Parlement, de la société et de la communauté musulmane, même si les sondages semblent indiquer un soutien populaire envers une forme de limitation du port du voile intégral. Les organisations de défense des droits de l'homme du pays étaient divisées au sujet de la loi ; certaines la soutenaient, comme la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA), alors que d'autres s'y opposaient, comme la Ligue des droits de l'homme. Le Parti socialiste était également divisé au sujet d'une interdiction complète du voile couvrant le visage, certains membres avançant que le problème était récupéré pour détourner l'attention de questions plus brûlantes, tandis que d'autres remettaient en cause la constitutionnalité du projet gouvernemental, favorisant l'idée d'une interdiction limitée aux bâtiments et transports publics. Une petite minorité dans les rangs de l'opposition à l'Assemblée nationale et au Sénat a toutefois voté en faveur de l'interdiction totale. La plupart des députés de l'opposition ont refusé de participer au scrutin.

Le 23 septembre, le président du CFCM, Mohammed Moussaoui, et d'autres leaders musulmans ont rencontré le Président Nicolas Sarkozy et le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux. M. Moussaoui a ensuite vivement encouragé les musulmans du pays à respecter la loi et indiqué que le CFCM travaillerait à l'éducation des femmes concernant la loi et s'assurerait qu'elle n'entraîne pas une stigmatisation des musulmans. Il avait déjà déclaré qu'il s'opposait au port de la burqa mais estimait que les dirigeants devaient en dissuader les fidèles par le biais de mesures pédagogiques plutôt que juridiques. Le CFCM et l'Union des organisations islamiques de France ont préconisé la création d'un institut national sur l'étude de l'islam et d'un groupe parlementaire d'étude sur l'islamophobie.

En ce qui concerne la loi interdisant le port de signes religieux dans les établissements scolaires, le gouvernement a indiqué qu'aucune mesure disciplinaire, conformément aux dispositions de la loi, n'avait été prise en 2009 ou au cours de l'année à l'encontre d'élèves. Dans sa réponse au rapport du rapporteur spécial des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir, le gouvernement a déclaré que l'absence de la prise de mesures disciplinaires semblait indiquer la volonté du grand public de se conformer aux dispositions de la loi.

Les missionnaires étrangers originaires de pays dont les ressortissants ne sont pas exemptés des obligations de visa d'entrée doivent se faire délivrer un visa de tourisme de trois mois avant de quitter leur propre pays. Tous les missionnaires qui désirent séjourner en France plus de 90 jours doivent obtenir un visa de long séjour avant d'entrer sur le territoire français. À leur arrivée, ils sont tenus de présenter une lettre de l'organisation religieuse qui les parraine pour faire une demande de titre temporaire de séjour à la préfecture locale.

Les écoles publiques sont laïques. La loi interdit aux salariés et aux élèves de l'enseignement public de porter des signes religieux ostentatoires, notamment le foulard islamique, la kippa, le turban sikh et les croix chrétiennes de grande dimension. Si les écoles publiques ne dispensent pas d'instruction religieuse, les programmes d'histoire comprennent un enseignement de certains faits relatifs à des groupes religieux. Les parents ont le droit d'assurer eux-mêmes l'éducation de leurs enfants pour motifs religieux, mais tous les programmes d'enseignement doivent respecter les critères fixés pour les écoles publiques. Celles-ci s'efforcent de proposer des repas spéciaux aux élèves qui doivent respecter des interdits
alimentaires. Le gouvernement subventionne des écoles privées, dont certaines sont affiliées à des organisations religieuses.

Le gouvernement observe les fêtes religieuses suivantes en tant que jours fériés nationaux : Pâques, le jour de l'Ascension, le jour de l'Assomption, la Toussaint et Noël.

La loi prévoit l'imposition de mesures préventives et de sanctions aux associations, religieuses et non religieuses, qui compromettent la vie ou le bien-être physique ou psychologique d'une personne, mettent en danger de mort des mineurs, portent atteinte à la liberté, à la dignité ou à l'identité d'autrui ou pratiquent illégalement la médecine, la pharmacologie ou la publicité mensongère. Toute personne condamnée aux termes de la loi est passible d'une peine maximale de cinq ans de prison et d'une amende pouvant atteindre 750.000 euros (un million de dollars É.- U.), et les associations sont passibles d'amendes, de dissolution ou d'interdiction définitive. Les défenseurs des minorités religieuses ont exprimé leur inquiétude, entre autres, que certaines dispositions de la loi, qui permet à certaines personnes et certains groupes d'intenter une action, pourraient être récupérées par des personnes qui cherchent à promouvoir une idéologie.

Restrictions à la liberté de religion
Le gouvernement a généralement respecté la liberté de religion en droit et dans la pratique. Des changements importants ont été observés au cours de la période couverte dans le présent rapport en ce qui concerne le respect de la liberté de religion par l'État, qui a lancé un plan national de lutte contre la discrimination, enquêté sur les actes criminels visant des groupes religieux et poursuivi leurs auteurs en justice. Cependant, il a également interdit le port du voile couvrant le visage en public et certains groupes, tels que les Témoins de Jéhovah et les Scientologues, ont exprimé leurs inquiétudes selon lesquelles les politiques publiques contribuent à alimenter la méfiance du public envers les religions minoritaires et à susciter des actes de discrimination à leur encontre.

Chargée par le gouvernement d'observer et d'analyser les groupes religieux minoritaires considérés comme des sectes en raison d'activités en infraction avec la loi ou qui présentent une menace pour l'ordre public, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) coordonne les mesures à prendre vis-à-vis des abus commis par ces groupes, informe le public des dangers potentiels qu'elles présentent et apporte soutien et assistance aux victimes. Le Premier ministre, François Fillon, a nommé Georges Fenech à la présidence de la MIVILUDES en 2008.

Dans sa réponse communiquée en février à la suite du rapport de 2005 du rapporteur spécial de l'ONU, le gouvernement explique que la MIVILUDES, hormis son mandat classique, participe à la lutte contre toutes les formes de discrimination et qu'elle maintient à cette fin un dialogue avec des représentants d'une organisation (non citée dans la réponse) convaincue d'avoir été stigmatisée, dans le but de trouver des solutions pour répondre aux inquiétudes de ladite organisation. Certains groupes ont reproché aux publications de la MIVILUDES de contribuer à alimenter la méfiance du public envers les religions minoritaires. La MIVILUDES publie en effet un rapport annuel et différents guides conçus pour identifier ce qu'elle estime être des dérives sectaires et en protéger les citoyens français.

En octobre 2009, un tribunal correctionnel de Paris a jugé l'Église de Scientologie et quatre de ses dirigeants coupables de fraude et condamné l'organisation à une amende de 600.000 euros (800.000 dollars É.-U.), mais il n'est pas allé jusqu'à en interdire les activités. Les accusés avaient été poursuivis aux termes d'une loi visant le crime organisé. « Cerveau » de l'Association Spirituelle de l'Église de Scientologie en France, Alain Rosenberg a été condamné à deux ans de prison avec sursis et à une amende de 30.000 euros (40.000 dollars É.-U.). Les trois autres dirigeants ont été condamnés à des peines de prison de 18 mois à deux ans avec sursis, et à des amendes de 5.000 à 30.000 euros (6.650 à 40.000 dollars É-U.).
L'Église de Scientologie a fait appel de cette décision. À la fin de la période couverte par le présent rapport, la date de l'audience d'appel n'était pas encore fixée.

En septembre, le ministre de l'Éducation, Luc Chatel, a suspendu une enseignante pendant quatre mois à la suite d'une enquête dont les conclusions lui reprochaient des « manquements aux obligations de réserve, de neutralité et de laïcité » et révélaient qu'elle consacrait trop de temps à la préparation et à l'organisation de voyages de classe dans des camps de concentration nazis en Pologne et en République tchèque. Le ministre de l'Éducation a déclaré que la décision n'était pas liée aux convictions religieuses de l'enseignante mais la conséquence d'« incidents graves », non précisés, qui se seraient produits au cours des voyages précédents organisés par elle.

Le 23 avril, à Nantes, une femme convertie à l'islam a reçu une amende de 22 euros (29 dollars. É.-U.) parce qu'elle conduisait le visage dissimulé par un niqab qui, d'après les autorités, entravait sa vision. L'avocat de la conductrice avait contesté l'amende, faisant valoir que le vêtement qu'elle portait n'entravait ni sa vision, ni sa liberté de mouvement. Le 13 décembre, le tribunal de Nantes a estimé qu'il n'y avait pas d'infraction et a annulé l'amende.

En 2008, une employée musulmane d'une garderie de la banlieue de Paris a été licenciée parce qu'elle refusait d'enlever son voile intégral pendant son service.
Elle a déposé plainte pour discrimination auprès de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), dont la commission juridique a estimé qu'il y avait effectivement discrimination en raison des principes de laïcité qui s'appliquent au secteur public mais pas au secteur privé. Cependant, la présidente de la HALDE à l'époque, Jeannette Bougrab, a publiquement fait part de son désaccord avec la décision de la commission juridique et lui a demandé de la reconsidérer, arguant que la liberté de religion n'était pas plus importante que la laïcité, deux principes constitutionnels. Le président actuel de la HALDE, Éric Molinié, a annoncé le 6 décembre qu'il annulerait la décision de Mme Bougrab et respecterait les conclusions de la commission juridique.

Avec le soutien de la commission juridique, l'ex-employée de la garderie a déposé plainte pour discrimination au tribunal et demande 80.000 euros (106.000 dollars É-U.) de dommages et intérêts à son ancien employeur. Le 13 décembre, le tribunal a confirmé le licenciement. L'ex-employée a fait appel de la décision.

Le 21 septembre, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a statué unanimement que la plainte déposée en 2005 par les Témoins de Jéhovah contre un ensemble de décisions judiciaires leur imposant la taxation d'offrandes pour un montant était supérieur à la valeur de leurs actifs était admissible. La valeur imposable de 57 millions d'euros (76 millions de dollars É.-U.) coûterait aux Témoins de Jéhovah tous les actifs qu'ils possèdent dans le pays, ce qui pourrait mettre un terme à leur existence. C'était la première, et c'est encore la seule, décision en matière d'imposition sur les dons reçus par une association à but non
lucratif.
Il n'a été signalé aucun cas d'abus dans le pays, même à l'égard de prisonniers ou de personnes en détention, pour des raisons liées à la religion.

Améliorations et évolutions positives en matière de liberté de religion
Le 8 novembre, l'État français a accueilli 36 Irakiens blessés le 31 octobre lors de l'attaque contre une église catholique de Bagdad et 21 personnes membres de leurs familles pour recevoir des soins médicaux. Le ministre de l'Immigration de l'époque, Éric Besson, a déclaré que l'État accorderait le statut de réfugié à
150 Irakiens membres de minorités religieuses, la priorité étant donnée aux victimes de l'attaque et à leurs familles. Depuis 2007, la France a accordé l'asile à 1.300 Irakiens en raison de leur appartenance religieuse.

Le 4 novembre, la Société nationale des chemins de fer (SNCF) a présenté des excuses publiques pour son rôle dans le transport de 76.000 juifs français et originaires d'autres pays d'Europe vers l'Allemagne, où ils étaient envoyés dans les camps de concentration nazis. Selon la SNCF, l'Allemagne nazie avait
réquisitionné ses trains dans le cadre de l'effort de guerre ; en 1995, le président Jacques Chirac avait reconnu la responsabilité de la France dans le cadre des déportations. La SNCF a fait part de sa « peine profonde et de son regret » pour les conséquences de ses actes et a continué de soutenir les activités et les monuments commémoratifs. Le 13 décembre, elle a également signé un partenariat avec le Mémorial de la Shoah pour développer les programmes de sensibilisation et les activités de recherche historique.

Depuis le 28 mai 2010, les prisonniers Témoins de Jéhovah peuvent recevoir des visites d'autres croyants, malgré le fait que l'État n'emploie pas d'aumôniers Témoins de Jéhovah car la demande ne le justifie pas. Ce changement fait suite à cinq jugements récents du tribunal administratif de Paris, dans cinq affaires séparées, qui ont tous donné gain de cause aux Témoins de Jéhovah pour qu'ils puissent avoir accès à leurs propres aumôniers en prison. En février, la HALDE a également déclaré qu'interdire à des Témoins de Jéhovah de recevoir l'assistance d'un aumônier de sa confession constituait un acte de discrimination religieuse. Aux termes du Code pénal, chaque détenu doit pouvoir « satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle ». Une personne dépositaire de l'autorité publique peut uniquement refuser à une personne incarcérée le droit de recevoir la visite d'un aumônier pour des motifs nécessaires, légitimes et proportionnés. La HALDE a déclaré que dans ce cas, le nombre de fidèles d'un établissement pénitentiaire spécifique ne constituait pas un critère valable.

Une loi votée en novembre 2009 stipule que « les personnes détenues ont droit à la liberté d'opinion, de conscience et de religion. Elles peuvent exercer le culte de leur choix [...] sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement ». Selon les pouvoirs publics, le nombre d'aumôniers s'est accru depuis 2008 et des efforts ont été déployés pour améliorer l'accès à une alimentation adéquate pour les détenus qui observent un régime spécial pour raisons religieuses. Les fêtes religieuses comme le ramadan sont observées dans les établissements pénitentiaires.

Le 6 septembre, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a assisté à une cérémonie du Nouvel An juif organisé par la plus grande synagogue de Paris et a assuré à cette occasion les participants que les autorités faisaient tout ce qui était en leur pouvoir pour combattre l'antisémitisme. Le lendemain, il a assisté à l'iftar (repas du soir pendant le ramadan) organisé par le CFCM et a déclaré que l'État luttait tant contre l'islamophobie que contre l'extrémisme islamique.

Le ministère de l'Intérieur a également continué de financer un programme de l'Institut catholique de Paris baptisé « Interculturalité, laïcité, religions ». Des responsables du gouvernement et des universitaires avaient collaboré à l'élaboration du curriculum de ce programme d'enseignement qui comptait 30 étudiants au cours de l'année. Bien que le programme soit ouvert aux étudiants de toutes convictions, il semble intéresser particulièrement les musulmans. Par conséquent, cette formation a été créée parce que la plupart des imams qui prêchent en France viennent de l'étranger et ne parlent pas français, ce qui nuit à la communication avec leurs fidèles et à leur compréhension des coutumes et des lois locales. Lancé en liaison avec la Grande Mosquée de Paris, ce programme, dont le financement est assuré à 60 % par l'État, vise à dispenser aux participants, y compris les futurs clercs, un enseignement général relatif aux normes juridiques, historiques et sociales de la France sans aborder les questions de théologie. Son but consiste à développer en France un islam à la française, propre à encourager l'intégration. L'enseignement théologique était confié à la Grande Mosquée de Paris, laquelle administre depuis 1993 un programme de formation de quatre ans destiné aux imams. Les étudiants sont principalement des immigrants d'Afrique du Nord et d'Afrique subsaharienne. Cette formation a été bien reçue par les communautés religieuses du pays, musulmans compris, et elle est ouverte aux dignitaires et aux membres du clergé de toutes les religions ainsi qu'aux représentants d'associations religieuses affiliées.

Le ministère de l'Éducation a continué à parrainer des cours nationaux et des concours destinés à informer les élèves et les étudiants sur la discrimination et la tolérance. Pour dispenser aux élèves une formation sur le racisme et l'antisémitisme, il dispose d'un partenariat avec la LICRA, qui fournit des outils éducatifs, travaille directement avec les écoles et organise des voyages de classe pour éduquer les élèves sur les questions de racisme.
En août, l'État a annoncé le lancement d'un plan d'action national, dont l'objectif est de coordonner des actions de prévention et de lutte contre le racisme. Dans ce contexte, le 1er décembre, le ministère de l'Intérieur et la LICRA ont signé un accord de coopération visant à faciliter l'échange au niveau national de données relatives aux actes racistes et antisémites entre les autorités publiques et l'ONG.
L'accord a également mis en place une formation régulière pour la police et les gendarmes visant la prévention d'actes racistes.

Section III. Statut du respect de la liberté de religion par la société
Des cas d'abus ou de discrimination sociétale en raison de l'affiliation, la croyance ou la pratique religieuses ont été signalés ; toutefois, des personnalités en vue ont pris des mesures positives visant à promouvoir la liberté de religion. Ces actes et abus étaient en majorité de nature antisémite ou islamophobe. L'identité ethnique et la religion étant souvent liées de façon inextricable, il est difficile de classer certains incidents comme spécifiquement liés à l'intolérance ethnique ou religieuse.

Selon le ministre de l'Intérieur, 486 cimetières et lieux de culte ont été profanés entre le 1er janvier et le 30 septembre, dont 410 chrétiens, 40 musulmans et 35 juifs. Le 2 novembre, il a ajouté que 68 personnes, dont 51 mineurs, avaient été arrêtées pour suspicion de profanation depuis le début de l'année.

Le Service de protection de la communauté juive (SPCJ) et le ministère de l'Intérieur ont enregistré une baisse de 46 % des incidents antisémites au cours de l'année, par rapport à 2009, avec 466 incidents, notamment 131 actes et 335 menaces antisémites. Toutefois, le SPCJ, la Ligue anti-diffamation et le Bureau national de vigilance contre l'antisémitisme (BNVCA, ONG française), ont chacun fait état d'une résurgence d'actes antisémites après l'incident de la flottille de Gaza, le 31 mai. Un représentant du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF) a exprimé sa satisfaction vis-à-vis de la réaction du gouvernement au lendemain de l'incident, notant que des lieux de culte avait été sécurisés, que des cordons de police avaient empêché des manifestations de mal tourner et que les responsables locaux avaient gardé le contact avec les dirigeants de la communauté juive.

D'après le rapport de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), un tiers environ des plaintes pour haine raciale ont été déposées par des membres de la communauté nord-africaine avec 240 menaces, parmi lesquelles 44 étaient spécifiquement liées à l'islamophobie. Six mosquées ont été visées par des attaques en 2009, contre deux en 2008. Des membres de la communauté arabomusulmane ont également été victimes d'actes d'agression, de harcèlement et de vandalisme au cours de la période couverte par le présent rapport.
Le 14 octobre, à Paris, une Française a été jugée coupable de coups et blessures graves sur la personne d'une ressortissante des Émirats arabes unis qui portait un voile lui couvrant le visage. La coupable a été condamnée à une peine de prison d'un mois avec sursis, une amende de 750 euros (1.000 dollars É.-U.), et 800 euros (1.065 dollars É.-U.) de dommages et intérêts.

Le 15 juillet, des insultes anti-islamiques et des croix gammées ont été découvertes sur les murs d'une mosquée en construction à Hérouville-Saint-Clair, en Normandie. Le ministre de l'Immigration de l'époque, Éric Besson, a publié un communiqué de presse pour exprimer son indignation, qualifiant l'acte de
vandalisme de « lâcheté » et d'« imbécilité » et ajoutant que « la France a toujours été, et doit demeurer, une terre d'immigration et d'intégration ».
Entre le 18 et le 21 juillet, 27 tombes ont été profanées et des pierres tombales retournées au cimetière juif de Wolfisheim, près de Strasbourg. Des personnalités politiques et religieuses de tous bords ont condamné ces actes de vandalisme. Des tombes ont également été détruites dans le cimetière juif de Bar-le-Duc, dans le nord-est. Les autorités ont lancé des enquêtes sur les deux incidents.

Le 23 juillet, une synagogue a été profanée à Melun, au sud-est de Paris. Des vandales ont recouvert les murs de la synagogue de croix gammées, d'appels au retour d'Hitler, de violents termes antisémites, mais aussi de tags anti-palestiniens.
Le ministre de l'Intérieur a publié un communiqué de presse dans lequel il décrit ces actes comme « odieux, intolérables et choquants ».

Le 4 août, des tags racistes et antisémites ont été découverts sur un mémorial de la déportation et sur les murs d'un HLM de Marmande, dans le sud-ouest. La municipalité et l'association à l'origine de l'érection du mémorial ont annoncé qu'elles porteraient plainte.

Le 3 septembre, huit adolescents ont attaqué au couteau un ressortissant russe à la suite d'une altercation verbale dans un parc de Paris. Selon l'avocat de la victime, les adolescents l'ont attaqué après avoir remarqué qu'il portait une étoile de David au cou. La police a arrêté trois mineurs avant de les relâcher. Le procureur a immédiatement fait appel de la décision. Le juge chargé de l'enquête judiciaire a indiqué qu'il traiterait cette affaire comme un cas de crime haineux à connotation religieuse.

Le lendemain, une fête de rue controversée baptisée « Grand apéro républicain » a été organisée à Paris et dans cinq autres villes pour célébrer le 140e anniversaire de la Troisième République et de la laïcité française. Environ 200 personnes représentant 20 groupes qui se voulaient les défenseurs de l'« identité blanche » ont participé à Paris à cette manifestation au cours de laquelle les organisateurs ont dénoncé « l'islam, principal danger pour la République ».

Au cours de la nuit du 23 au 24 septembre, 36 pierres tombales musulmanes ont été profanées dans le cimetière musulman de La Meinau à Strasbourg. Les personnalités politiques et les organisations religieuses ont immédiatement condamné la profanation.

Le 23 septembre, la police a découvert une vingtaine de pierres tombales vandalisées dans un cimetière catholique de Frontenay-Rohan-Rohan. L'enquête se poursuivait.

Plusieurs attaques contre des mosquées sont à rapporter, notamment le 5 décembre, où des individus ont tenté de pénétrer dans la Mosquée « Annour » de Roanne pour notamment y coller des tractes xénophobes sur les murs. Le 27 novembre, la mosquée de Marmande a été profanée avec des inscriptions racistes et xénophobes.
Les autorités poursuivaient leurs enquêtes sur les deux incidents.

Le 10 décembre, lors d'un meeting, la présidente du Front National, Marine Le Pen, a, au cours de ses déclarations, fait un parallèle entre les prières de rue des Musulmans et l'occupation nazie en France, deux exemples d'« occupation de territoire », propos critiqués sans ambages par les autorités et les dirigeants religieux. L'ONG Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a déclaré qu'elle porterait plainte au civil contre Mme Le Pen pour « incitation à la haine raciale ».

L'enquête se poursuivait concernant le meurtre présumé d'un musulman par des agresseurs issus de la communauté juive, mais la date du procès n'était pas encore connue. Le 31 mars 2010, Saïd Bourarach a été découvert mort dans un canal de Bobigny, en banlieue de Paris, après avoir été attaqué par cinq agresseurs devant le magasin où il travaillait comme agent de sécurité. Selon des témoins, une altercation violente avait éclaté entre la victime, Français d'origine marocaine, et cinq hommes ultérieurement identifiés comme juifs, parce que M. Bourarach leur avait refusé l'entrée du magasin qui était fermé. À la fin de la période couverte par le présent rapport, quatre hommes, âgés de 19 à 25 ans, ont fait l'objet d'une enquête pour leur implication dans l'affaire, trois d'entre eux ayant été placés en détention préventive pour meurtre avec préméditation.

L'enquête se poursuivait également dans le cadre de l'affaire de l'agression de David Pariente, juif de 42 ans portant la kippa, par deux individus armés d'un couteau et d'une barre de fer le 30 avril 2010 à Strasbourg, mais la date du procès n'avait pas encore été annoncée. Les deux suspects ont immédiatement été
appréhendés par la police, qui a relâché l'un des individus, identifié comme témoin, et inculpé l'autre, ressortissant algérien, pour tentative de meurtre le 2 mai.
Le magistrat chargé de l'affaire a reconnu le caractère antisémite de l'incident, car l'agresseur, reconnu par le tribunal comme présentant des troubles mentaux, a avoué aux autorités qu'il avait attaqué la victime uniquement parce qu'elle portait la kippa.

Le 17 décembre, à la suite du recours en appel déposé par les autorités, les peines attribuées aux deux principaux complices de Youssouf Fofana, condamné pour le meurtre brutal assorti de torture d'Ilan Halimi, juif âgé de 23 ans, ont été rallongées par le tribunal de 15 à 18 ans. Les peines de 15 autres complices, de six mois avec sursis à 18 ans de prison, ont été confirmées. Fofana quant à lui a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité (avec une période de sûreté minimum de 22 ans).

Des responsables des Témoins de Jéhovah ont signalé que sept de leurs adhérents avaient été physiquement agressés entre le 1er juillet et le 1er décembre, date à laquelle les actes de vandalisme contre leurs lieux de culte, notamment par armes à feu et cocktails Molotov, atteignaient le nombre de 26.

L'Église de Scientologie a continué de rapporter des cas de discrimination sociale au cours de la période couverte par le présent rapport, parmi lesquels les difficultés que rencontrent certains de leurs membres pour ouvrir un compte bancaire. Les responsables de l'Église ont toutefois remarqué que la Banque de France avait souvent renversé les décisions des banques locales, même si les comptes finalement accordés offrent une gamme de services plus limités que ce qui était escompté. Ils ont également fait état de relations positives avec la police locale et des responsables du ministère de l'Intérieur. Les attitudes négatives de la société face au port du voile islamique, qu'a exacerbées le débat sur le port de la burqa en France, pourraient avoir entraîné des actes de discrimination à l'encontre de femmes musulmanes. Certaines d'entre
elles ont réitéré que des commerces auraient refusé de les servir quand elles portaient le foulard.

Le 9 novembre, les autorités ont procédé à l'expulsion vers l'Égypte d'un imam « radical » en raison de ses commentaires hostiles à l'Occident et contraires aux valeurs françaises, selon le ministère de l'Intérieur. La loi autorise l'expulsion des étrangers qui se livrent à des « actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne ou un groupe de personnes déterminés ». Le ministre de l'Intérieur a déclaré que les autorités suivaient depuis 2008 les prêches de plus en plus « dangereux » d'Ali Ibrahim el-Soudany. Il a souligné que « les prêcheurs de haine, qui n'ont rien à voir avec la liberté religieuse, n'ont pas leur place sur [le] territoire [français] ». M. El-Soudany avait déjà été expulsé une
première fois au mois de janvier, mais il était parvenu à pénétrer de nouveau sur le sol français. Il est le 29e prédicateur islamique et le 129e radical islamiste expulsé depuis 2001. Il aurait résidé en France pendant plusieurs années sans autorisation légale de séjour.

Plusieurs ONG ont entamé des actions en justice pour demander le retrait d'une affiche électorale du Front National. Elle montrait une femme intégralement voilée, le drapeau algérien sur lequel se dressaient des minarets, titrant « Non à l'islamisme » et « Les jeunes avec Le Pen ». Le 12 mars, un tribunal de Marseille a donné gain de cause à la LICRA en ordonnant le retrait des affiches. Il a estimé qu'elles étaient de nature à provoquer l'animosité envers certaines communautés en raison de leur appartenance religieuse, de leur sexe et de leur nationalité. Dans le cadre d'une autre action en justice entamée le 1er décembre par la LICRA et SOS Racisme, le tribunal pénal de Paris a relaxé l'ancien président du Front National, Jean-Marie Le Pen, des accusations de provocation à la haine contre une religion envers la population musulmane parce qu'il n'était pas personnellement responsable des affiches.

Le CFCM a commencé un effort concerté pour entamer des actions en justice dans le cadre d'affaires de discrimination, afin de montrer à la communauté musulmane que le système juridique est effectivement à même de traiter ces affaires et la dissuader de chercher à se venger.

L'État a fait des efforts pour promouvoir la compréhension interconfessionnelle, en combattant le racisme, l'antisémitisme et les actes islamophobes par des campagnes de sensibilisation du public et en encourageant le dialogue parmi les autorités locales, la police et les associations de citoyens. Les responsables du gouvernement, des représentants de la communauté juive, des Grandes mosquées de Paris et de Marseille, de la Fédération protestante et de la Conférence des évêques ont publiquement condamné les actes racistes et les autres formes de violence. Les autorités poursuivent régulièrement en justice les auteurs de crimes à caractère islamophobe, antisémite et autres. Les procureurs ont reçu pour instructions de réclamer la peine maximum en cas de crimes haineux et de se pourvoir systématiquement en appel si les condamnations n'étaient pas estimées suffisamment sévères.

Le 17 juin 2010, le ministre de l'Intérieur et le président du CFCM ont signé une convention pour effectuer un décompte statistique quotidien et un suivi de l'évolution des actes islamophobes. Cette convention prévoit des réunions trimestrielles entre les collaborateurs du ministère de l'Intérieur et ceux du CFCM pour comparer leurs chiffres. La première réunion s'est tenue au mois de novembre. Le ministère a déjà signé un accord similaire avec le CRIF et a proposé de faire de même avec d'autres groupes religieux.

En septembre, le député Claude Bodin a été nommé président d'une mission parlementaire chargé d'étudier la mise en place de remèdes possibles à la profanation des cimetières et des lieux de culte. La mission en question devrait annoncer des actions concrètes, notamment une nouvelle proposition de loi pour la collecte de statistiques fiables sur les profanations et publier ses conclusions au printemps 2011.

Plus de 180 pôles anti-discrimination fonctionnent dans les tribunaux d'instance qui sont dotés de magistrats référents chargés de traiter les affaires locales en étroite collaboration avec la société civile. Malgré les importants partenariats forgés par ces pôles, la CNCDH a rapporté que les procureurs attribuaient le nombre relativement faible de plaintes déposées pour actes discriminatoires à une insuffisance des signalements de la part des interlocuteurs institutionnels, insistant sur la nécessité d'adopter des méthodes permettant de mieux identifier les cas de discrimination.

Le 4 octobre, le rabbin Michel Serfaty, fondateur de l'Amitié judéo-musulmane de France (AJMF), a lancé la seconde partie de son sixième tour de France en bus, qui a sillonné les quartiers les plus turbulents et les plus divisés de France. D'après la directrice de l'AJMF, Elia Ktourza, le rabbin Serfaty et ses invités musulmans et juifs encouragent la tolérance interconfessionnelle en engageant le dialogue avec le public dans les quartiers musulmans, juifs et mélangés, au sujet de la tolérance, du respect et de l'appréciation mutuelle. Français d'origine marocaine, M. Serfaty a pris la décision d'entreprendre ces travaux après avoir été victime d'une agression antisémite.
Du 5 au 7 novembre, l'AJMF a organisé un week-end portes ouvertes pour des groupes juifs et musulmans. Mosquées et synagogues dans l'ensemble du pays se sont associées le temps d'un week-end pour organiser des activités et réunir les membres des deux confessions de manière à encourager le dialogue.

À la suite des menaces terroristes lancées contre la France en raison de son interdiction du port du voile, le CFCM a publié un communiqué condamnant tout acte d'hostilité envers la France et ses citoyens et invitant les musulmans du pays à rester vigilants.

Le Conseil d'Églises chrétiennes en France se compose de trois délégations de sept membres, représentant les Églises protestante, catholique et orthodoxe. En outre, une délégation de trois membres représente l'Église apostolique arménienne et un observateur représente la Communion anglicane. Ce conseil constitue le forum du dialogue entre les principales Églises chrétiennes.

Il existe également une structure de dialogue oecuménique entre les communautés chrétienne, musulmane, bouddhiste et juive qui collabore sur des thèmes nationaux et internationaux et publie des déclarations communes. Par ailleurs, la Conférence des évêques organise, par le biais de son Service national de relations avec l'islam, une séance de formation annuelle sur l'islam visant à maintenir des contacts réguliers avec les associations musulmanes et conseiller les chrétiens concernant leurs contacts avec des musulmans.

Enfin, le Centre de documentation sur la laïcité et les religions s'est efforcé de sensibiliser le public sur les différentes confessions en publiant notamment un calendrier de toutes les fêtes religieuses qui explique leurs origines et leurs traditions.

Section IV. Politique du gouvernement des États-Unis
Le gouvernement des États-Unis aborde les questions de liberté religieuse avec celui de la France dans le cadre de sa politique globale de promotion des droits de la personne. L'ambassade encourage activement le dialogue religieux interconfessionnel et la tolérance entre les principaux groupes religieux du pays, s'intéressant plus particulièrement aux relations entre les communautés musulmane et juive. Cet engagement se concrétise souvent avec le concours des consulats et postes consulaires des États-Unis.

Des représentants de l'ambassade se sont réunis à plusieurs reprises avec de hauts fonctionnaires responsables des questions relatives à la liberté de religion. Les premiers ont également rencontré, à intervalles réguliers, des citoyens privés et des représentants d'organisations religieuses et d'ONG concernés par ces questions. Ils ont également abordé ce dossier avec des dignitaires des principales confessions ainsi qu'avec des représentants de l'Église de Scientologie. Des fonctionnaires de l'ambassade ont reçu la visite de l'Holocaust Memorial Museum des États-Unis et d'organisations juives, notamment de l'American Jewish Committee, de la Ligue anti-diffamation, du CRIF, du Congrès juif européen, de l'organisation United Jewish Communities et du Centre Simon Wiesenthal. En outre, l'ambassade a mené régulièrement des activités visant à tisser des liens avec la communauté musulmane sur l'ensemble du territoire, et l'ambassadeur a organisé le dîner annuel de l'iftar (dîner pendant le ramadan), auquel ont été spécialement conviés de jeunes dirigeants musulmans. Des représentants du Département d'État à Washington se sont également déplacés en France pour participer à ces initiatives de resserrement des relations avec ces communautés.

L'ambassade à Paris propose un programme d'information et de communication en direction des minorités en France. Elle a en outre contribué à appuyer des projets menés par des ONG qui s'emploient à promouvoir la tolérance et la lutte contre l'antisémitisme et l'islamophobie, comme SOS Racisme. L'ambassade a accordé une subvention de 7.577 euros (9.000 dollars É.-U.) à l'AJMF, qui est dirigée par le rabbin Serfaty, dirigeant interconfessionnel le plus connu de France. La subvention venait soutenir le « tour de l'amitié » organisé par M. Serfaty en 2010, au cours duquel le rabbin s'est rendu avec un imam dans des quartiers déshérités de religions variées de toute la France afin de discuter des valeurs et intérêts que partagent les juifs et les musulmans. L'AJMF du rabbin, avec sa tournée de sensibilisation, dont c'est la sixième édition, a permis d'atteindre plus de 150 communautés et associations par l'intermédiaire de plus de 300 manifestations, dont les étapes du tour, des expositions, des présentations, des séminaires de formation, un centre virtuel de documentation, une initiative de jumelage des mosquées et des synagogues ainsi qu'un site Internet.

Le poste consulaire des États-Unis à Bordeaux a participé à la réunion annuelle de l'amitié judéo-musulmane, tandis que celui de Lyon a continué d'axer ses efforts sur la communauté musulmane locale, depuis les jeunes de la ville jusqu'aux dirigeants religieux, afin de juguler l'essor de l'intégrisme religieux et de l'intolérance.

L'ambassade a apporté son soutien au programme d'échange entre synagogues et mosquées organisé du 5 au 7 novembre, qui a permis aux deux plus grands centres de culte juif et musulman de Paris d'ouvrir leurs portes aux membres de l'autre confession, réunissant les membres des deux communautés religieuses dans le dialogue et l'échange.

Le département des Affaires publiques de l'ambassade a également aidé 30 délégués d'une ONG, le Caucus des Diversités en Europe, à organiser un voyage aux États-Unis pour rencontrer des responsables et des élus américains, de sorte à pouvoir comparer les progrès réalisés en matière d'intégration des minorités aux États-Unis et en Europe.

L'ambassade oeuvre en partenariat avec les personnalités dirigeantes du pays dans toute une gamme de secteurs de manière à partager les pratiques optimales en matière de gestion de la diversité, s'employant ainsi à promouvoir des modèles efficaces pour donner aux individus les moyens de vivre en harmonie, indépendamment de leurs antécédents, de leurs cultures et de leurs convictions.