Réforme de la PAC

CAP21 - 19/10/2011 11:00:00

Les orientations présentées le 12 octobre par la Commission Européenne comportent des aspects positifs comme le versement de 30 % des aides directes du premier pilier (aides à la production) en faveur des pratiques agricoles favorables à l'environnement (rotations des cultures, installations de zones de biodiversité et maintien des prairies permanentes pour le pâturage, agriculture écologique).

Ce projet propose une dégressivité des aides à partir d'un plafond de 150 000 euros plafonné à 300 000 euros, ce qui est une mesure de justice réclamée depuis longtemps en faveur des petits producteurs, même si ce plafond reste encore élevé.

La continuation de l'aide aux filières de production à travers les organisations communes de Marche (OCM) constitue également un volet positif car il améliore les conditions de mise en marché, la compétitivité, la qualité des produits et la rentabilité des productions.

Par contre le volet économique de cette réforme ne comporte pas de véritable protection des producteurs européens vis-à-vis des importations agricoles à bas prix qui ne respectent ni l'environnement ni un minimum de clauses sociales.

De la même manière il n'est rien prévu pour que les achats réalisés au sein de l'espace économique ne soient pas inférieurs aux coûts de production. Or il faut d'urgence que la valeur ajoutée revienne vers la production au lieu d'être captée par l'aval de la filière (GMS en particulier) si nous voulons maintenir des exploitations rentables, ce qui n'est plus le cas actuellement dans de nombreuses productions et régions.

Nous invitons donc la Commission à faire des propositions en ce sens :

- Une politique de lutte contre le dumping social et écologique aux frontières européennes par la mise en place de la taxe carbone et de conditions à l'importation (éco-socio conditionnalité pour la délivrance de permis d'importation), renforcement de quotas d'importation quand les productions sont en concurrence directe avec celles de l'Europe.

- Une politique de protection des revenus des producteurs par l'interdiction d'acheter à perte (en dessous des coûts de production) lors de la 1ère mise en marché. Cette mesure s'appliquerait tant aux productions intra communautaires qu'aux importations. Les coûts de référence seraient modulés par pays en fonction de la destination finale des importations ou du pays de consommation.

Ces mesures qui au lieu de représenter un coût pour le budget communautaire, seraient sources de recettes, sont de nature à enrayer l'exode rural et à favoriser l'installation de jeunes agriculteurs afin que nos campagnes restent vivantes et attrayantes.