11 octobre 2011 - Décisions du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

Gouvernement de la Nouvelle Calédonie - 12/10/2011 13:01:25

Sous la présidence de Monsieur Harold MARTIN, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, réuni le mardi 11 octobre, a approuvé un avant-projet de loi du pays, 3 projets de délibération du gouvernement et adopté 10 arrêtés.

Législation douanière :
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a adopté un avant-projet de loi du pays portant diverses dispositions d'ordre douanier. Dans sa philosophie, ce projet de texte procède à diverses mesures de simplification et d'actualisation du droit et s'articule autour de deux grands axes :
- Modification de mesures existantes :
o Redéfinition du droit de port, du droit de quai ; du droit de navigation intérieure et de la taxe de péage ;
o Affectation partielle de la taxe sur les produits pétroliers (TPP) et de la taxe additionnelle sur les produits pétroliers (TAPP) au syndicat mixte des transports urbains et syndicat mixte des transports interurbains ;
o Modification de la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL), dorénavant un arrêté annuel du gouvernement dressera la listes de produits concernés ;
o Modification de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA), dorénavant un arrêté annuel du gouvernement dressera la listes de produits concernés ;
o Modification des conditions d'exonération totale des droits et taxes pour les marchandises importées dans les cas où la production locale ne peut répondre à la demande pour des raisons qualitatives et quantitatives ;
o Modification de la réglementation accordant une utilisation à des fins privées d'aéronefs ou de navires utilisés dans un cadre professionnel ;
o Modification technique de la délibération portant exonération de TGI et de TCI pour les carburants pour aéronefs ;
o Modification technique de la délibération portant exonération de droites de douanes, de la taxe de base à l'importation et de la taxe sur le fret aérien pour une liste de produits utilisés par les entreprises minières et métallurgiques ;
o Suppression de la taxe liée à l'autorisation de pêche professionnelle.

- Mesures nouvelles :
o A la suite du jugement du tribunal administratif de Nouméa du 21 octobre 2010, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a étudié l'ensemble des lignes du programme annuel d'importation sur lesquels pesaient une double protection afin qu'une seule subsiste désormais, qu'il s'agisse de la protection tarifaire ou de restrictions quantitatives. Les produits concernés sont notamment les coqs et poules congelés, les cafés, les yoghourts, le miel, les fleurs, les fruits et légumes, les bougies, les aliments pour
oiseaux de volières, les matériaux de menuiserie, les bois, les chauffe-eau solaires, les T-shirts, les bières sans alcool et les glaces.

Défiscalisation :
. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agrée la Sarl KANOLELEI au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 ter et Lp 45 ter2 du code des impôts pour la réalisation d'une boulangerie industrielle sur la commun de La Foa. Le montant global de l'investissement s'élève à 81 543 441 F CFP.
. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agrée la Sarl KA WABOUANA au bénéfice des dispositions des articles Lp 45 ter et Lp 45 ter2 du code des impôts pour la rénovation et l'extension d'un établissement hôtelier sur la commune de Hienghène. Le montant global de l'investissement s'élève à 333 329 397 F CFP.

Subventions :
. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d'une subvention de 66 088 295 F CFP dans le cadre des crédits alloués pour le Fonds Pacifique.

En bref :
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la modification apportée à la composition du conseil d'administration de l'Office des postes et télécommunication. Pour tenir compte de la récente modification des statuts de l'Office, les deux administrateurs désignés par le personnel sont remplacés par quatre membres du comité d'entreprise (messieurs Jacques VUVANT, Lionel WORETH, André LELIA et Jean-Marie LECLERE), par ailleurs le Hautcommissaire ou son représentant siège également au sein de ce conseil
d'administration.
. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la création d'un diplôme d'accompagnateur de sortie pédestre.
. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a agréé l'action de formation professionnelle continue proposée par l'Ecole des métiers de la mer (diplôme de chef mécanicien 3000 KW) pour l'exercice 2011-2012.
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris en charge les dépenses relatives à la mission de Monsieur Jean-Marc BENOIT, ancien expert des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED).
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé le versement d'une contribution de 13 723 150 F CFP au secrétariat général de la Communauté du Pacifique à titre de sa contribution au programme 2011 de gestion des données d'observateurs de la commission des pêches du Pacifique central et occidental.
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a approuvé la passation de la concession d'occupation domaniale avec Monsieur Philippe BUI en vue de la mise en place d'enrochements sur la rivière Yahoué sur la commune de
Nouméa.
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a refusé l'autorisation de réaliser des travaux d'eau sous la RT1 à la société « Les primeurs du Caillou ».
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a habilité son Président à défendre la Nouvelle-Calédonie devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (affaires CAUDMONT, Etablissements BARGIBANT et RAKOTOMAVO).
· Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a délivré 9 visas long séjour, 11 titres de séjour, 10 autorisations de travail et 171 autorisations de travail concernant les projets miniers.