La HALDE / L'expression de la liberté religieuse au travail

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) - 31/03/2011 19:08:48

L'expression de la liberté religieuse au travail
La HALDE rend compte des pratiques dans des entreprises publiques et privées et émet des recommandations.

Le collège de la HALDE a adopté, ce lundi 28 mars, des recommandations qui vont être transmises au gouvernement. Elles portent sur l'expression religieuse, sous l'angle du droit des discriminations et de la promotion de l'égalité dans le champ de l'emploi conformément à ses missions.

En 2010, 2% des réclamations reçues par la HALDE soulevaient des questions de discriminations religieuses. Eric Molinié, président de la HALDE, a souhaité dès sa nomination, dresser un constat des pratiques réelles en entreprise, mais aussi dans les secteurs social, médico-social, et de la petite enfance.

A la lumière des 80 délibérations sur le fait religieux et de ses récentes consultations, la HALDE a établi le constat et les recommandations suivantes :

CONSTAT :

. Les acteurs rencontrés demandent à dépasser la nature passionnée des débats médiatiques pour revenir aux fondamentaux : Que dit la loi ? Comment mutualiser les retours d'expérience des cas rencontrés par les entreprises ?
. Tous les acteurs ont salué l'initiative novatrice de la HALDE d'organiser une série de tables rondes sur le sujet.
. Dans la plupart des situations, les questions sont résolues dans le cadre d'un dialogue au cas par cas. Un point d'équilibre est alors trouvé entre la protection de la liberté de manifester ses convictions et les limites nécessaires à fixer pour la bonne exécution du contrat de travail.
. Les demandes d'information, de clarification et de formation sur le droit applicable sont en hausse. Les interrogations des responsables des entreprises portent sur l'obligation, ou non, d'apporter des accommodements liés au fait religieux et visent à se prémunir contre toute difficulté juridique.
. Un consensus se dégage pour accorder au fait religieux une reconnaissance juridique et sociale dans les limites assignées par l'ordre public et la loi, et dans le cadre d'un vivre ensemble fondé sur notre pacte républicain. Toutefois, les entreprises soulignent la difficulté de déterminer le champ des restrictions de l'expression religieuse sur le lieu de travail.
. Une spécificité apparaît dans les services à la personne, et dans les établissements sociaux, médico-sociaux et hospitaliers privés qui accueillent notamment des enfants et des personnes âgées. Eu égard aux missions d'intérêt général remplies ou aux missions de service public déléguées, faut-il étendre aux salariés de ces établissements les obligations de neutralité afférentes aux agents publics ?

LES RECOMMANDATIONS
Le collège de la HALDE recommande :

. de confier au Défenseur des droits l'organisation d'un dialogue permanent avec l'ensemble des acteurs de l'emploi public et privé en y associant les partenaires sociaux, pour accompagner les employeurs dans la gestion de leurs ressources humaines et mutualiser les bonnes pratiques.
. d'examiner l'opportunité d'étendre les obligations de neutralité qui s'imposent dans les structures publiques, aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d'une mission de service public ou d'intérêt général.
. de clarifier la portée de la circulaire du ministère de la santé du 2 février 2005 concernant les conditions d'obligation du principe de neutralité pour les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC - Loi HPST juillet 2009) qui sont chargés de missions de service public.