Conseil Régional de La Réunion : Dynamique touristique, économie solidaire et éducation au coeur de la Commission Permanente
REGION Réunion
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23/12/2010 16:25:00
La Commission Permanente de la Région s'est réunie mardi à l'Hôtel de Région Pierre LAGOURGUE sous la présidence du Président Didier ROBERT, afin d'examiner de nombreux rapports relatifs à l'aménagement équilibré du territoire, au développement des communes, à la relance économique, à la formation, à l'insertion professionnelle, au Développement Durable, ou encore au développement de la culture ...
LE TOURISME, PRIORITE REGIONALE 2010 - 2014
Le président Didier ROBERT a porté la délégation Tourisme en 2010 et a tenu lors de cette séance à rappeler aux élus de la Commission Permanente : « la ligne n'a jamais été aussi claire pour le développement du tourisme à La Réunion et le dynamisme de l'activité et par conséquent de l'emploi. La question du tourisme est majeure pour renforcer le secteur que nous avons ciblé comme prioritaire. La collectivité entend donc en toute cohérence se donner les moyens d'accompagner avec un rythme soutenu la nouvelle stratégie touristique. Les actions nouvelles qui sont engagées dès cette fin d'année pour être pleinement opérationnelle en 2011 sont sans équivoques et visent à répondre à ces enjeux. Cette ambition doit être véritablement partagée par tous pour l'intérêt des réunionnais et de La Réunion. Les résultats de cette fin d'année sont encourageants puisque les chiffres sont là pour le démontrer. L'année 2010 est reconnue comme la meilleure de ces 10 dernières années.
La Commission Permanente a voté le budget de l'IRT à hauteur de 5 944 330 euros millions pour engager les actions inscrites au coeur de la stratégie 2010/2011.
Lors de cette Commission, les élus ont également approuvé un soutien à hauteur de 149 000 euros au Club du Tourisme. Cette structure a en effet pour objectif de renforcer l'organisation touristique du territoire. Composée de professionnels de la filière touristique, l'un de ces principaux objectifs vise notamment à structurer les professionnels et à développer les produits complémentaires à ceux des îles voisines dans le concept « Iles Vanille ».
Les Conseillers Régionaux ont réaffirmé leur soutien au développement rural et pour encourager l'activité touristique dans les hauts, l'opération « village créole » a été étendue.
Une subvention de 19 440euros a été attribuée à 3 associations pour les nouveaux services rendus au public grâce aux Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication.
Enfin, une enveloppe de 26 180.48 euros a été allouée à l'Office Intercommunal du Nord pour la réalisation du chéquier promotionnel du Beau Pays
GRANDS CHANTIERS - AMENAGEMENT EQUILIBRE / Aéroport de Pierrefonds
Les Conseillers Régionaux ont approuvé ce mardi, la réalisation des travaux d'extension de de Pierrefonds et le réaménagement ainsi que la modernisation de l'aérogare. Cette décision et l'attribution une subvention de 2 000 000 euros au syndicat mixte de Pierrefonds s'inscrivent dans le cadre des engagements des Nouveaux Accords de Matignon » et traduisent la politique des grands chantiers concrétisé dès 2011 par souci constant d'aménagement équilibré du territoire. L'enveloppe globale qui sera consacré au développement de l'aéroport du sud est de l'ordre de 150 millions d'euros.
PLUS DE 52 MILLIONS D'EUROS POUR LE DEVEVELOPPEMENT DES COMMUNES DES 2010
Pour répondre au contexte économique de crise qui touche La Réunion, la Région a engagé, dès mars 2010 et pour la période 2010/2014, une politique sans précédent d'accompagnement des communes pour la réalisation d'équipements culturels, sportifs et scolaires.
Cette démarche s'inscrit là encore dans une cohérence d'aménagement équilibré du territoire.
Le Plan Régional de Relance vise en effet à accompagner les communes et à encourager la reprise de l'investissement à travers les chantiers. Après l'engagement d'une première enveloppe de 31 millions d'euros le 31 août dernier pour la réalisation de 33 opérations, les conseillers régionaux ont voté une deuxième enveloppe d'un montant de plus de 23 millions d'euros euros au bénéfice de 70 opérations (33 dans le secteur du sport, 32 dans celui de l'éducation et 5 dans le secteur de la culture).
Dans cette même dynamique, une enveloppe globale de 731 000 euros a été allouée en direction de l'ensemble des lycées de l'île pour des travaux d'amélioration et de remise aux normes de leurs équipements sportifs.
ECONOMIE / NOUVELLES AIDES REGIONALES AUX ENTREPRISES & AIDES A L'EXPORT
Dans le cadre de la stratégie de développement économique afin de mieux accompagner les entreprises avec des dispositifs adaptées, la Région a validé une réforme du régime des aides favorable au développement de l'activité économique et plus particulièrement les très petites entreprises.
Une nouvelle mouture des aides qui devra permettre de concrétiser la relance économique avec une prise en compte de critères prioritaires relatifs à l'innovation, à l'ouverture internationale, à l'exposition à la concurrence extérieure, à l'emploi et au développement durable.
Après l'aide à l'investissement aux entreprises touristiques, cette réforme est élargie à présent à l'artisanat, les TIC et à l'industrie.
En fonction des critères et de leur nombre, l'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 3Meuros, à l'exception du dispositif visant l'industrie agro alimentaire. Dans ce cas, l'aide sera maintenue à un taux d'intervention de 45% pour les projets structurants.
En vue de conquérir de nouveaux marchés à l'export mais aussi une nouvelle offre à l'internationale, la Région a approuvé les cadres d'intervention d'une aide régionale à l'export qui se situe sur 3 niveaux : les actions collectives à l'internationale, le conseil et les études externes en faveur des entreprises et l'accompagnement du volontariat international à l'étranger.
ECONOMIE / LA REGION ACCOMPAGNE LES ENTREPRISES VIA LES CHAMBRES CONSULAIRES
Toujours dans une démarche de soutien à l'activité économique, les élus ont approuvé ce mardi, le financement d'un poste afin de mieux accompagner les entreprises et faciliter ainsi l'accès des très petites entreprises à la commande publique. Dans ce cadre, la région a validé un financement à hauteur de 50 000 euros pour chacune des deux chambres consulaires (CCIR et CMAR). Au total, 90 000 euros ont été alloués à la CCIR dans le cadre du plan d'actions du Centre régional d'Innovation et de Transfert de Technologie.
ECONOMIE SOLIDAIRE / EMPLOIS VERTS
Le dispositif emplois verts constitue incontestablement une réponse, d'une part pour l'insertion et l'emploi des réunionnais les plus fragiles ; d'autre part, une réponse pour l'embellissement et la valorisation des sites remarquables et patrimoniaux de La Réunion.
Les élus ont approuvé le financement de 29 nouveaux chantiers afin de valoriser les sites du patrimoine et les sites touristiques de La Réunion. Un soutien à hauteur de 5 595 260 euros a été voté pour ces chantiers d'emplois verts. Ces chantiers participent à une véritable action de proximité et à une plus grande cohésion sociale. Le Président a invité, lors des débats de cette séance, l'ensemble des élus à s'unir pour que le dossier des emplois verts ne soit pas, pour des raisons de circonstance électorale, un sujet de polémique politicienne qui n'a pas sa place et qu'il soit au contraire, porté en toute transparence et collectivement pour permettre de venir en aide à un public aujourd'hui éloigné de l'emploi et pour lequel ces emplois représentent une vraie chance d'insertion et un moyen de vivre dans la dignité. Il ne s'agit pas du béton lorsque l'on s'occupe d'insérer et de former des réunionnaises et des réunionnais» a conclu Didier ROBERT.
AMENAGEMENT : VERS UNE MODERNISATION ET UNE FLUIDITE DU RESEAU ROUTIER
La Nouvelle Route du Littoral : concertation publique
Avant le lancement de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique en 2011, les élus ont approuvé la concertation publique pour la route du Littoral. La concertation initialement organisée en 2008 n'ayant pas été totalement respectée (2ème phase non réalisée dans les délais), les élus ont du se prononcer sur les nouvelles modalités de mise en oeuvre de la concertation publique. Cette 2ème phase de concertation permettra par ailleurs de prendre en compte les changements intégrés dans cette nouvelle route à 6 voies avec le TCSP.
Le Trans Eco Express
Les élus de la Commission ont validé une enveloppe de 100 000 euros pour la réalisation de la première phase d'étude sur les territoires des communes de La Possession et du Port. Il s'agit de l'aménagement de l'entrée et de la sortie de la commune du Port en lien avec le Nord de l'île en passant par le giratoire des Villebrequins et de la traversée du système d'échange entre La Possession et le Port dans les deux sens. Par ailleurs, une enveloppe de 200 000 euros a été actée en faveur du financement d'une étude du système d'échange Nord de Sainte-Suzanne, en vue de fluidifier la RN2 et dans le cadre du Trans Eco express.
La Région Réunion engage dans la même dynamique une enveloppe prévisionnelle de 220 000 euros dans le cadre du budget 2011 pour de TCSP pour les marchés suivants : Entrée Ouest de Saint-Denis, Saint Paul section Eperon-viaduc du Bernica, création d'une voie bus autour du stade de Saint-Paul, entrée Est de Saint-Denis (Pont de la rivière des pluies).
Dans le cadre du schéma régional des Infrastructures et des transports, la collectivité met en place une AMO (Assistance Maître d'Ouvrage) et débloque 250 000 euros à titre prévisionnel de son budget 2011.
Routes nationales
56 982 079.86 euros ont été votés pour l'opération « déviation de Saint-Joseph ». Il s'agit de l'achèvement des travaux permettant l'engagement de la section Est du projet.
Dans le cadre de a réalisation de la nouvelle entrée Ouest de Saint-Denis, les élus ont décidé d'allouer une enveloppe de 700 000 euros en faveur d'un scénario d'aménagement assuré par la Commune de Saint-Denis. Objectif : aménager une nouvelle entrée ouest de Saint-Denis entre le Cap Bernard et le Boulevard de l'océan.
FORMATION / INSERTION PROFESSIONNELLE
Les élus ont accordé une enveloppe globale de 2 002 488.80 euros à différents centres de Formation (CCIR, CENTHOR, CFA Université, Chambre des Métiers et de l'Artisanat).
Pour soutenir l'Ecole des Beaux Arts d'une part et de l'Ecole de Gestion et de Commerce de La Réunion d'autre part, les subventions respectives de 1 679 662 euros et 310 482.60 euros ont été allouées par la Commission.
SOUTIEN A LA CULTURE : 2M voté
La Commission a validé une enveloppe de 108 852 euros d'aides aux acteurs culturels dans différents domaines. Par ailleurs, 1 200 000 euros ont été actés pour des travaux de réhabilitation de structures muséales ou pour leur équipement, 500 000 euros de subvention pour des opérations à caractère culturel (festival Liberté Métisse), 480 275 pour la dernière tranche de travaux de l'école de musique à Sainte-Marie Beauséjour et 17 100 euros d'aides pour les associations et clubs sportifs.
ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE - ENERGIE
La voie Régionale Vélo pour un déplacement doux
La volonté de la Région est véritablement d'offrir une alternative au « tout automobile» se concrétise, avec le Plan Voie Vélo régionale. Ce schéma directeur au regard de son itinéraire qui irrigue tout le littoral de
Il peut servir à faire émerger d'autres projets. Le tracé porte sur 200 km. 22 sections sont prévues dans ce cadre. 850 000 euros ont été alloués pour des études dans le cadre de la mise en place de la Voie Vélo Régionale en vue d'effectuer des travaux sur 5 tronçons (Ste Marie/Ste Suzanne - Radier Ste Suzanne/Quartier Français - St Paul/Savannah - Le Gol/Pont Mathurin) qui favoriseront à le déplacement en deux roues sur ces zones.
EDUCATION - RENOVATION ET DOTATIONS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES : 3 265 575 euros
Lors de cette séance, plusieurs décisions ont été prises par les élus en faveur des établissements :
- 300 000 euros ont été attribués au lycée de Bois d'Olives pour des travaux de réfection ; 19 583 euros pour le lycée de Saint-Paul IV ; 84 000 euros pour financer une étude sur le déplacement des cuisines de l'AFPAR de St-André ; 35 000 euros pour des travaux de remise a niveau du réseau informatique du lycée Louis Payen (St Paul) ; 300 000 euros en faveur du lycée psychotechnique de Saint-Pierre en vue du financement des études et travaux et de la réhabilitation des locaux - 40 000 euros de dotation de fonctionnement exceptionnelle sur l'exercice 2010 du lycée agricole de St Joseph - 1 958 992 euros en faveur des lycées Saint-Benoit IV et le lycée professionnel l'Horizon pour des dotations d'équipements exceptionnelles -
La Région Réunion soutient l'Ecole Supérieure d'Ingénieurs Océan Indien et verse une subvention de 528 000 euros (215 000 euros au titre du fonctionnement et 313 000 euros pour l'équipement).
Contact :
Corine Peyron Beaulieu
Hôtel de Région
Tel: 02 62 48 70 00
Site internet
La Réunion (auparavant île Bourbon ) est une région d’outre-mer au sein de la République Français. Géographiquement elle est une île de l’océan Indien en Afrique de l’Est, à l’est de Madagascar et 175 km (109 mi) au sud-ouest de l’île Maurice. En janvier 2020, elle comptait 859 959 habitants.
Comme en France, la langue officielle est Français. En outre, la majorité de la population de la région parle créole réunionnais.
Sur le plan administratif, la Réunion est l’une des 18 régions de France,avec le statut modifié de la région d’outre-mer, et une partie intégrante de la République avec le même statut que la France métropolitaine. La Réunion est une région ultrapériphérique de l’Union européenne et fait partie de la zone euro.
LA RÉGION, COMMENT ÇA MARCHE ?
En France, la Région est une division administrative du territoire et une collectivité territoriale décentralisée. Quel est son fonctionnement?
La Présidente / le Président
Elu par les conseillers régionaux, le Président est le “chef» de l’exécutif régional; fixe les priorités de la politique régionale; préside l’assemblée plénière, conduit les débats et fait exécuter les décisions par les services administratifs. Il est en outre responsable du budget régional.
L’Assemblée régionale
C’est le «parlement» de la Région. L’ensemble des élus y siège au moins une fois par trimestre pour décider des grandes orientations de la politique régionale. Le nombre d’élus varie d’une Région à l’autre en fonction de la taille du territoire et du nombre d’habitants. L’assemblée plénière vote notamment le budget.
La Commission permanente
Il s’agit d’une assemblée plus restreinte composée du président, de ses vice-présidents et d’un certain nombre de conseillers régionaux (selon les règlements intérieurs en vigueur dans chaque Région). Tous les groupes politiques y sont représentés, en fonction du verdict des urnes. La commission permanente se réunit chaque mois pour mettre en pratique la politique régionale fixée par l’assemblée plénière en décidant au cas par cas des affaires courantes : elle examine et se prononce sur les dossiers proposés par les commissions thématiques.
Les Commissions thématiques
Economie, transports, culture, formation… autant de sujets qui méritent une attention particulière, une expertise approfondie. C’est le rôle des Commissions thématiques. Elles examinent les dossiers montés à leur demande par les services administratifs puis élaborent les délibérations qui seront soumises au vote final de la commission permanente ou de l‘assemblée plénière.
Le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER)
Composé de membres représentants des acteurs socioéconomiques de la Région tels que les entreprises, les syndicats, les chambres de commerce ou d’agriculture ou encore les ONG, le CESER donne son avis sur les grandes orientations de la politique régionale. S’il est obligatoirement saisi de certains dossiers comme la préparation du budget régional, le CESER peut être consulté par le Conseil régional pour n’importe quelle question relative à sa politique et peut même s’autosaisir pour tout sujet d’intérêt régional. Les avis du CESER offrent un éclairage complémentaire aux élus du conseil régional.
Les services administratifs
Les agents régionaux sont chargés de la préparation des dossiers et de l’application des décisions prises par les élus.
LA RÉGION, QUELLES COMPÉTENCES ?
Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux Régions et redéfinit les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Voici une synthèse des compétences des Régions au 29 septembre 2016.
La loi NOTRe supprime en premier lieu la clause générale de compétences pour les Régions et les Départements. Cette disposition législative donnait aux collectivités un pouvoir d’initiative pour développer de nouvelles politiques, en dehors de leurs compétences obligatoires. Cette suppression doit améliorer l’efficience des politiques publiques, en limitant les cofinancements.
DES RÉGIONS PLUS FORTES
Moins nombreuses mais plus fortes, les Régions sont en charge de la coordination sur leur territoire de toutes les actions en faveur de l’économie et de l’animation des pôles de compétitivité. Elles pilotent toutes les politiques en matière de transport par trains express régionaux (TER), ainsi que les transports inter-urbains.
Elles disposent de l’autorité de gestion des fonds européens depuis 2014. Elles sont pleinement responsables en matière de formation professionnelle depuis le 1er janvier 2015.
LES COMPÉTENCES EXCLUSIVES DES RÉGIONS
Transports
Après une expérimentation démarrée en 1997, les Régions sont devenues autorités organisatrices des transports en 2002, lors de la décentralisation du TER aux Régions. Depuis cette date, les Régions contractualisent avec SNCF pour que celle-ci mette en œuvre les services TER qu’elles ont préalablement définis.
Les Régions investissent pour acquérir des nouveaux trains modernes, confortables et accessibles. A travers les Contrats de plan Etat-Régions (CPER), elles financent de nombreux projets de modernisation du réseau. Le transport est aujourd’hui le premier poste budgétaire des Régions.
Par la loi NOTRe du 7 août 2015 et la plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016, les Régions ont acquis de nouveaux leviers de pilotage pour conduire leurs politiques de mobilité en particulier en matière de transport ferroviaire, et deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.
Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.
Enseignement secondaire et supérieur
Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).
Formation professionnelle, apprentissage et alternance
Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). La loi Formation professionnelle du 5 mars 2014 a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:
mise en place du Service public régional de l’orientation
création d’un Service public régional de la formation professionnelle
possibilitéì pour les Régions de recourir aux habilitations
transfert aux Régions de la formation des publics spécifiques : détenus, handicapés, illettrés.
Enfin, la loi NOTRe de 2015 a introduit la possibilitéì de délégation aux Régions de l’animation des opérateurs du service public de l’emploi (missions locales, maisons de l’emploi, Cap emploi, PLIE…) , à l’exception de Pôle Emploi.
Développement économique, innovation
La Région doit présenter un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDE-II) qui définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises.
Le SRDE-II définit également les orientations en matière d’attractivité du territoire régional et de développement de l’économie solidaire.
La Région est seule compétente pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables, etc.) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.
La Région anime les pôles de compétitivité.
Aménagement du territoire et environnement
La Région doit présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Celui-ci fixe les objectifs en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports.
Le SRADDET fixe également les objectifs de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la pollution de l’air et de biodiversité. Ses objectifs s’imposent aux documents d’urbanisme des communes et des intercommunalités.
La Région élabore par ailleurs un plan régional de prévention et la gestion des déchets qui a pour objectif de simplifier et de mettre en cohérence des mesures applicables en matière de déchets.
Les Régions volontaires pourront se voir attribuer tout ou partie des missions d’animation et concertation dans le domaine de la gestion de l’eau et des milieux aquatiques.
Gestion des programmes européens, agriculture
Autorité de gestion des fonds européens (FEDER, FEADER et une partie du FSE) depuis le 1er janvier 2014, les Régions ont le pouvoir de « corrections et sanctions financières » jusqu’ici dévolu à l’Etat. Déjà autorité de gestion par délégation jusqu’en 2014, elles ont dorénavant le devoir de sélectionner et de coproduire avec les autres collectivités les projets territoriaux.
Le renforcement des compétences des Régions en matière de développement économique et d’aménagement du territoire, conjugué au transfert de la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) consacre leur rôle de véritable pilote des politiques agriculture et de développement rural à l’échelon régional. Avec le transfert du FEADER, les Régions deviennent responsables de l’écriture et de la bonne mise en œuvre de programmes opérationnels régionaux, les Programmes de Développement Ruraux (PDR) régionaux sur 2014-2020, et gèreront désormais près de 1,8 milliard d’euros par an.
LES COMPÉTENCES PARTAGÉES AVEC LES AUTRES COLLECTIVITÉS
Sport et Culture
Les Régions sont chargées de l’Inventaire général du patrimoine et des enseignements artistiques. Les Régions contribuent à promouvoir la diversitéì culturelle, à soutenir la création y compris dans les territoires les plus isolés, à renouveler les publics à travers l’action culturelle et l’éducation artistique. Grâce à la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, les Régions peuvent exercer « en lieu et place de l’Etat, certaines de ses compétences » comme dans la chaine du livre et le cinéma.
Pour les langues régionales, la loi NOTRe du 7 août 2015 précise que le « Conseil régional a compétence pour assurer la préservation de son identité et la promotion des langues régionales, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des Départements et des Communes”.
Depuis le 1er janvier 2016, les 17 centres de ressources d’expertise à la performance sportive (CREPS) sont transférés de l’Etat aux Régions.
Autres compétences partagées
Le tourisme: la Région est chef de file pour le tourisme
Le logement
L’éducation populaire
La lutte contre la fracture numérique
La santé