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Le programme local de l'habitat (PLH) 2010-2015 de Caen la mer est le document qui fonde la politique du logement sur le territoire de l'agglomération caennaise.
Elaboré en pleine concertation avec tous les acteurs concernés, il s'appuie sur un diagnostic, des orientations stratégiques et un programme d'actions.

Il mobilisera un budget de 33 371 980 euros en investissement
et de 6 803 500 euros en fonctionnement.

Ses objectifs quantitatifs :
obtenir la production de 1 400 logements/an, dont 480 logements locatifs sociaux.

Il a été arrêté par le conseil communautaire le vendredi 1er octobre 2010.

Le programme local de l'habitat (PLH), défini par le Code de la Construction et de l'Habitation, constitue le principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local. Il est le document essentiel d'observation, de définition et de programmation des investissements et des actions dans le domaine de l'habitat. C'est un véritable outil au service de la politique du logement à l'échelle d'un territoire intercommunal.

Par délibération du 16 octobre 2008, le bureau de Caen la mer a engagé la procédure d'élaboration du PLH 2010-2015.

Ce PLH a pour objet de décliner la politique de l'habitat, identifiée dans le projet d'agglomération adopté par le conseil communautaire le 19 juin 2009, comme « la priorité n°2 », dans un contexte d'insuffisance de logements et de nécessité de développer le territoire intercommunal et d'accroître son attractivité.

1) Rappel des quatre enjeux du PLH :

- Enjeu de qualité et de quantité d'offres de logement (constructions neuves, renouvellement, réhabilitation dans les parcs public et privé) ;
- Enjeu d'urbanisme (équilibre entre accroissement de l'offre, maîtrise du foncier bâti et offres d'équipements et de services) ;
- Enjeu de cohésion sociale (solidarité entre territoires, recherche de mixité urbaine et sociale, diversification de l'offre pour répondre aux besoins de tous les publics, principalement les plus défavorisés) ;
- Enjeu de gouvernance (lisibilité des responsabilités et complémentarité entre tous les acteurs du logement, renforcement du partenariat sur les champs de l'observation, du pilotage, du suivi et de l'évaluation).

2) Rappel de la méthode d'élaboration du PLH :

Depuis près de deux ans, sous l'égide du comité de pilotage et de la commission habitat, les élus, les services de Caen la mer et l'AUCAME, avec l'appui du Cabinet GTC, ont mené les travaux de réflexion et de production des données nécessaires à l'élaboration du PLH.

Ces travaux se sont déroulés dans le cadre d'une démarche partenariale, associant les personnes morales (services de l'Etat, collectivités, bailleurs sociaux, promoteurs, associations). Ces dernières ont été invitées à plusieurs rencontres :
- les ateliers thématiques des 23 et 24 mars 2009 et 22 et 23 mars 2010,
- les séminaires des 30 avril 2009, 26 novembre 2009 et 5 juillet 2010,
- des réunions plus restreintes, notamment avec les services de l'Etat.

Les 29 communes ont été rencontrées individuellement en septembre 2009, pour recenser leurs projets en matière d'habitat sur la période considérée et établir la programmation conformément aux dispositions de la loi du 25 mars 2009.
Parallèlement, et au fur et à mesure de l'avancement des travaux, les différentes phases ont été examinées par le bureau communautaire les 10 septembre et 17 décembre 2009, le 28 janvier 2010 et par le conseil communautaire le 5 mars 2010.

3) Le contenu du PLH :

Il se compose de trois documents :

A - Le diagnostic :

Celui-ci a fait apparaître en synthèse :
- une augmentation très sensible des prix, générée notamment par un essoufflement de la construction neuve ;
- une stagnation démographique, voire régression, dans certains secteurs, corrélée au déficit de construction sur les centres urbains ;
- une urbanisation périurbaine qui s'amplifie notablement hors des limites de Caen la mer ;
- une diversification de l'offre en logement peu amorcée.

Les effets constatés, à savoir :
- difficulté d'accès au logement pour de nombreux ménages modestes ;
- manque de fluidité dans le parc social et dans les structures d'hébergement, blocage des parcours résidentiels ;
- déséquilibre de mixité des fonctions urbaines ;
- modes de déplacements et utilisation de l'espace ne prenant pas suffisamment en compte les préoccupations environnementales ;
ont présidé à la réflexion menant à la définition des orientations stratégiques.

B - Les orientations stratégiques :

Les orientations stratégiques répondent à un objectif double de préservation d'une taille démographique critique sur le territoire de Caen la mer et de relance de production de logements sur le territoire de la Ville de Caen.

Les trois grandes orientations sont déclinées en 9 axes :

Orientation 1 : relancer quantitativement et durablement une dynamique globale de production de logements
- Axe 1 : accroitre la production de logements et recentrer sur les secteurs les plus urbains. Objectif : 1 400 logements/an dont 480 logements locatifs sociaux ;
- Axe 2 : engager une action volontariste de maîtrise foncière ;
- Axe 3 : promouvoir un habitat maîtrisé s'inscrivant dans une démarche de développement durable.

Orientation 2 : mettre en oeuvre une politique locale de l'habitat solidaire, qui réponde à des besoins diversifiés
- Axe 4 : adapter l'offre à la demande et développer l'offre de logements aidés ;
- Axe 5 : améliorer les conditions de vie dans les parcs de logements existants ;
- Axe 6 : répondre aux besoins des publics spécifiques et prévenir les fragilités ;
- Axe 7 : organiser l'information et guider les habitants dans leurs parcours résidentiels.

Orientation 3 : initier un nouveau dispositif de gouvernance et développer des outils pour une plus grande efficacité de l'action publique
- Axe 8 : construire et mobiliser un partenariat durable autour du PLH ;
- Axe 9 : faciliter le montage des projets de logements des communes.

Ces orientations ont fait l'objet d'ajustements encore récemment, lors du comité de pilotage du 18 juin 2010, afin d'assurer la nécessaire compatibilité entre les différents documents d'urbanisme situés dans la hiérarchie des normes (Schéma de Cohérence Territoriale / Programme Local de l'Habitat / Plans Locaux d'Urbanisme communaux).

Ainsi, les objectifs quantifiés de production ont été déclinés en termes de densité, de gamme et de type d'habitat, par commune et opération.

C - Le programme d'actions :

Il se compose de quatre parties :
- I : Les engagements de production neuve 2010-2015 ;
- II : Le Programme Local de l'Habitat en actions ;
- III : Application des orientations du PLH dans les POS et PLU communaux ;
- IV : Cahier de programmation par commune, répondant aux dispositions de l'article R302-1-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Le programme d'actions est composé de 14 actions. Celles-ci sont définies dans leur contenu, leur budget, leur calendrier et leurs moyens (humains, organisationnels, techniques et partenariaux) de réalisation. Parmi les premiers travaux qui seront mis en oeuvre dès l'arrêt du PLH afin de faciliter l'ensemble des autres actions, figureront :
- la concertation avec les partenaires sur la mise à disposition de données d'analyse et d'observation ;
- la définition des critères de suivi-évaluation du programme d'action.

Le budget estimé pour la réalisation de ce PLH sur la période 2010-2015, s'élève à 33 371 980 euros en investissement et à 6 803 500 euros en fonctionnement.

4) La phase de validation administrative :

Le conseil communautaire du 1er octobre 2010 devrait arrêter ce projet de PLH. Cet arrêt sera suivi d'une phase de validation administrative conduisant à l'approbation définitive du PLH. Cette dernière phase se déroulera comme suit :

- Transmission du projet de PLH tel qu'il a été arrêté par le conseil communautaire aux communes et au SCOT qui disposent d'un délai de 2 mois pour délibérer, notamment sur les moyens relevant de leurs compétences à mettre en place,
- Au vu des avis exprimés, nouvelle délibération du conseil communautaire de Caen la mer,
- Transmission du PLH à l'Etat pour avis du Comité Régional de l'Habitat qui dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer,
- Le Préfet adresse, lorsqu'il y a lieu, des demandes motivées de modifications (délai de 1 mois après l'avis du CRH),
- Nouvelle délibération de Caen la mer sur les demandes motivées de modifications et validation en conseil communautaire,
- Transmission aux communes et au SCOT du nouveau projet pour avis et délibération. Ils disposent d'un délai de 2 mois pour se prononcer),
- Adoption définitive du PLH en conseil communautaire et transmission aux personnes morales associées.

A NOTER :
A l'occasion du vote du PLH, le conseil communautaire a tenu à relayer la résolution adoptée lors du congrès HLM de Strasbourg le 30 septembre 2010 :
"Le Congrès HLM, réuni à Strasbourg le 28-29-30 septembre 2010, s'oppose unanimement à la taxe de 1 milliard d'euros sur 3 ans que l'Etat veut mettre en place sur les loyers des organismes d'HLM.
Dans le même temps, le budget de l'Etat passera de 630 Meuros en 2010 à 500 Meuros en 2011 et 400 Meuros en 2013 selon le Projet de Loi de Finances. En réalité, avec le prélèvement annuel de 340
Meuros, l'Etat ne paierait plus que 160 Meuros en 2011, et seulement 60 Meuros en 2013. Les aides à la pierre seraient donc largement payées par le logement social et ses locataires, et non plus par la solidarité nationale.
Cette taxe sur les loyers s'élèverait à 240 euros par logement sur 3 ans, et elle ne pourrait que répercuter sur l'offre nouvelle pour ceux qui attendent un logement et sur le niveau de service pour les locataires. Elle remettrait en cause les objectifs sur lesquels les organismes étaient prêts à s'engager dans le cadre des Conventions d'utilité Sociale aux côtés des collectivités territoriales.
Cette taxe sur les loyers HLM entraînerait une diminution de la production de 60 000 logements sur 3 ans avec ses conséquences sur l'emploi et le bâtiment. Ce sont 10 milliards d'euros de travaux qui ne seraient pas engagés.
Le congrès demande solennellement au Parlement de revenir sur cette mesure qui figure dans le Projet de Loi de Finances pour 2011."

Contact presse :
Direction de la communication - Marc Thébault - 02 31 39 40 56
courriel : m.thebault@agglo-caen.fr
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