Pêche : Les députés européens demandent des négociations commerciales transparentes et équitables

Parlement Européen - 09/07/2010 10:58:07

Les secteurs de la pêche et de l'aquaculture de l'UE ne doivent pas être exposés à une concurrence déloyale des produits importés, indique une résolution adoptée ce jeudi par le Parlement qui demande que les produits de la pêche soient classés en tant que produits sensibles dans les négociations commerciales.
La pêche et l'aquaculture ne se prêtent pas à une approche purement libre-échangiste, estiment les députés. Une protection douanière raisonnable et modulable doit rester un instrument légitime de régulation et les importations en provenance de pays tiers doivent satisfaire aux mêmes normes que la production européenne.

La production de l'UE ne parvient pas à satisfaire la demande européenne déjà couverte à 60 % par des produits importés, indique la résolution élaborée par Alain Cadec (PPE, FR) sur l'avenir du régime communautaire des importations de poisson. Toutefois, les députés insistent pour que les régimes futurs d'importation de l'UE n'affectent pas l'objectif général de la prochaine réforme de la pêche, qui est de préserver la viabilité des secteurs de la pêche et de l'aquaculture en Europe.

Le Parlement est désormais un acteur clé de la politique de la pêche

La résolution de ce jeudi, qui cherche à influencer la prochaine réforme de la politique commune de la pêche, a été adoptée par 374 voix pour, 13 voix contre et 11 abstentions.

"Le Parlement européen aujourd'hui co-légifère avec le Conseil quand il s'agit de politique commerciale commune, notamment de la politique de la pêche, a déclaré M. Cadec, ajoutant que "la Commission européenne et le Conseil doivent prendre en compte les préoccupations du Parlement exprimées dans le présent rapport. "

Échanges commerciaux et réglementation douanière

Une protection douanière raisonnable et modulable doit rester un instrument légitime de régulation des importations, affirment les députés. Par ailleurs, c'est la protection tarifaire qui donne un sens aux préférences accordées aux pays en développement.

Les eurodéputés estiment que la responsabilité des négociations commerciales portant sur les produits de la pêche et de l'aquaculture doit passer du commissaire chargé du commerce au commissaire chargé des affaires maritimes et de la pêche. Ils demandent également que les produits de la pêche et de l'aquaculture soient traités en tant que produits sensibles dans les négociations de l'OMC sur les réductions tarifaires progressives. La Commission européenne doit veiller à ce que les accords sur les subventions au secteur de la pêche ne constituent pas un handicap pour la compétitivité des producteurs.

Des normes strictes au niveau environnemental et social

Les députés insistent sur le fait que les importations en provenance de pays tiers doivent satisfaire, à tous égards, aux mêmes normes que la production de l'UE, sur le plan environnemental, social, sanitaires et qualitatif. Les accords relatifs aux préférences commerciales doivent prévoir des mécanismes crédibles de surveillance des engagements pris au niveau environnemental et social, ainsi qu'un dispositif permettant la suspension ou le retrait des préférences en cas d'infraction.

Une meilleure information favoriserait un choix différent chez le consommateur

L'afflux de produits importés peut influencer les habitudes alimentaires des consommateurs européens, toutefois ces derniers effectueront souvent des choix différents s'ils sont mieux informés sur la nature réelle des produits qui leur sont proposés (origine et conditions de production et de capture). En conséquence, les députés demandent d'introduire des critères d'étiquetage rigoureux et transparents en ce qui concerne la qualité et la traçabilité des produits.

Enfin, le Parlement réitère son appel en faveur d'une réforme de l'organisation commune de marché des produits de la pêche, afin qu'elle contribue à garantir les revenus dans ce secteur, la stabilité des marchés et une augmentation de la valeur ajoutée des produits européens.